La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1) a posé le principe d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés des secteurs privé et public. Afin de tenir compte des heures effectuées au titre de cette journée, la durée annuelle maximale de travail est portée de 1 600 à 1 607 heures.
Un décret précise que, à compter du 1er janvier 2005, le décompte du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat (FPE) doit être réalisé sur cette nouvelle base, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
Notes
(1) Voir ASH n° 2365 du 25-06-04.