Le non-droit persiste dans la zone d'attente de Roissy, dénonce l'ANAFE

Après six mois de présence permanente dans la zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, conformément à la convention signée avec le ministère de l'Intérieur en mars dernier (1) - et qui devrait être reconduite pour une période de un an -, l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) dresse de nouveau un constat sévère (2). Ses observations reflètent « les tendances nouvelles induites tant par les modifications législatives de la fin 2003 (réformes des lois sur l'asile et sur l'entrée et le séjour des étrangers) que par l'influence, dans la pratique nationale, de la politique mise en œuvre par l'Union européenne en matière de maîtrise des flux migratoires ». Evolution qui se traduit par « une politique qui semble toute orientée vers un objectif sécuritaire et de contrôle des frontières, au détriment du respect des droits de la personne, notamment le droit d'asile ».

L'association, qui n'a eu un accès libre qu'au lieu d'hébergement de la zone d'attente (ZAPI 3), a reçu plus de 600 personnes et est intervenue pour près du quart d'entre elles. Les étrangers, note-t-elle, ont globalement moins de difficultés qu'avant à faire enregistrer leur demande d'admission au titre de l'asile. Mais, dans le même temps, entretiens trop rapides et utilisation abusive des critères de rejet conduisent, dans la plupart des cas, à un refus pour requête « manifestement infondée ». Seules 3,4 % des demandes ont été acceptées en 2003, contre 60 % en 1995. « Le fait que, en application des dernières modifications législatives, les avis au ministère de l'Intérieur soient émis par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides [OFPRA] , et non plus par le ministère des Affaires étrangères, n'a rien changé à la pratique de refus quasi systématique d'admission au titre de l'asile, au mépris de la convention de Genève que ces agents sont pourtant chargés de mettre en œuvre », critique l'ANAFE.

L'association dénonce également un accès trop inégal à l'information et aux droits. Exemple : le droit au « jour franc », selon lequel le réacheminement vers la frontière ne peut avoir lieu avant le délai de 24 heures suivant la date de l'arrivée. Désormais applicable seulement si l'étranger a signifié son intention d'en bénéficier, il est le plus souvent méconnu, et par conséquent très aléatoire. La diminution du nombre de personnes maintenues dans la ZAPI 3 (moins de 100 en 2004, contre 500 fin 2002) n'a pas amoindri, par ailleurs, « le sentiment d'insécurité et une grande détresse psychique omniprésente ». Des violences policières sont encore recensées, notamment au moment de l'embarquement des refoulés.

La situation des mineurs isolés, souvent renvoyés de manière expéditive, reste également préoccupante. Outre le fait qu'ils ne sont pas épargnés par certaines violences ou intimidations, ils se trouvent confrontés à des obstacles supplémentaires, alors qu'ils devraient au contraire bénéficier d'une protection particulière. Contestés par les scientifiques et désormais par la justice, les tests osseux continuent pourtant d'être pratiqués, notamment pour invalider les documents fournis.

L'instauration de l'administrateur ad hoc par un décret de septembre 2003 (3) ne semble pas avoir inversé la tendance. Selon l'ANAFE, seuls deux administrateurs ont été désignés pour la zone d'attente de Roissy, et leur intervention est de surcroît très restreinte. « En effet, le parquet impose la présence physique de l'administrateur ad hoc uniquement lors de l'entretien du mineur avec l'OFPRA et des audiences au tribunal de grande instance de Bobigny et à la cour d'appel. » Le rapport dénonce surtout le manque d'enthousiasme à exercer cette mission :alors qu'elle consiste, selon la loi, à assurer la représentation du mineur dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles, ce dernier se trouve dans les faits souvent seul pendant les phases administratives, ce qui limite considérablement son accès aux droits, notamment à celui de bénéficier d'un interprète. Le jeune «  est invité à signer des mesures de refus d'admission sur le territoire et de maintien en zone d'attente alors qu'il n'en a pas la capacité juridique ».

Loin de pouvoir accéder systématiquement au dispositif de protection de l'enfance, comme le revendique l'ANAFE, mais aussi la défenseure des enfants et le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, les mineurs subissent selon l'association « une chasse au regroupement familial sauvage ». Les refus de leur admission sur le territoire sont le plus souvent justifiés par une contestation de leurs liens familiaux en France ou, dans le cas d'une demande d'asile, par le fait de ne pouvoir justifier de persécutions personnelles. Et comme pour les majeurs, il leur est posé « de nombreuses questions portant sur des éléments de détail du récit », auxquelles ils ne sont pas toujours en mesure de répondre. « La présence de l'administrateur ad hoc , qui n'a pas systématiquement une expérience et une compétence en matière de droit d'asile, n'est alors pas d'un grand soutien », commente l'ANAFE.