(Décret n° 2004-289 du 25 mars 2004, J.O. du 28-03-04 ; arrêté du 8 juin 2004, J.O. du 1-07-04 ; circulaire DGAS n° 4A/2004/412 du 2 septembre 2004, B.O. Solidarité-Santé-Ville n° 2004-40 du 16-10-04)
C'était l'une des priorités du schéma national des formations sociales arrêté en mai 2001 (1). La création d'une certification professionnelle adaptée aux fonctions occupées par les« cadres intermédiaires » dans le secteur social et médico-social est désormais effective, avec la parution du dernier texte nécessaire à la mise enœuvre du nouveau certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (Caferuis). Quelques mois après la publication d'un décret et d'un arrêté signés respectivement le 25 mars et le 8 juin 2004, la direction générale de l'action sociale (DGAS) a en effet fini de poser en septembre, dans une circulaire, les fondations de ce nouveau certificat.
La création de ce diplôme était devenue nécessaire pour répondre aux besoins de qualification de ces professionnels (chefs de service, responsables de secteurs, responsables d'associations ou de services, coordonnateurs...), tant l'offre de formation à destination de ces encadrants, indique la DGAS, est « dispersée, hétérogène, sectorielle et conduit rarement àla délivrance d'un diplôme ». Au-delà, il s'agissait de « contribuer à rendre l'offre de formation plus lisible et favoriser la mobilité des professionnels » (circulaire DGAS du 2 septembre 2004).
Le Caferuis atteste des compétences nécessaires pour« animer une unité de travail dans le champ de l'intervention sociale et conduire son action dans le cadre du projet et des missions de l'employeur » (décret du 25 mars 2004, art. 1). Il constitue un diplôme inscrit au niveau II du répertoire national des certifications professionnelles, précise la DGAS.
Globalement bien accueilli, sauf dans la branche de l'aideà domicile (2), il concernera dans un premier temps essentiellement des professionnels en situation d'emploi. Ce qui explique que son obtention soit possible par la validation des acquis de l'expérience. Mais il estégalement accessible aux candidats poursuivant des études ou aux demandeurs d'emploi (circulaire DGAS du 2 septembre 2004).
Un niveau d'études minimal, mais aussi, le caséchéant, une certaine expérience professionnelle, est demandé aux candidats à la formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (décret du 25 mars 2004, art. 2). Ceux qui remplissent cette condition font l'objet d'une sélection organisée par les centres de formation eux-mêmes.
La formation est ouverte aux candidats qui justifient (arrêté du 8 juin 2004, art. 2) :
d'un diplôme au moins de niveau III, délivré par l'Etat et visé à l'article L.451-1 du code de l'action sociale et des familles. Ce qui correspond à ce jour :
- au diplôme d'Etat d'assistant de service social, - au diplôme de conseiller en économie sociale et familiale,
- au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé,
- au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants,
- au certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé ;
d'un diplôme homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins de niveau II ;
d'un des diplômes d'auxiliaire médical de niveau III visés par le code de la santépublique (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes...) et d'une expérience professionnelle de 2 ans, « quel que soit le secteur d'activité dans lequel cette expérience a été acquise », précise la DGAS (circulaire du 2 septembre 2004). Aucune durée d'expérience n'est en revanche exigée pour les candidats ayant occupé une fonction d'encadrement dans unétablissement ou service social ou médico-social ;
d'un diplôme délivré par l'Etat, d'un diplôme national ou d'un diplôme visépar le ministre chargé de l'enseignement supérieur sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à 2 ans d'études supérieures, ou encore d'un diplôme certificat ou d'un titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et de 3 ans d'expérience professionnelle dans les secteurs de l'action sociale ou médico-sociale ou dans une fonction d'encadrement. « L'expérience d'encadrement prise en compte, précise la DGAS, est celle en position de responsabilité d'une équipe de professionnels, d'un service, d'un établissement, d'un projet, d'un réseau » (circulaire du 2 septembre 2004). Aucune durée d'expérience n'est exigée lorsque les candidats occupent une fonction d'encadrement dans unétablissement ou service social ou médico-social ;
d'un diplôme de niveau IV délivré par l'Etat et visé à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles (diplôme de technicien de l'intervention sociale et familiale, diplôme de moniteur-éducateur...) et de 4 ans d'expérience professionnelle dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Dans tous les cas, la durée d'expérience professionnelle doit être comptabilisée enéquivalent temps plein et être postérieure àl'acquisition du diplôme permettant l'accès à la formation (circulaire du 2 septembre 2004).
La sélection des candidats est organisée par l'établissement de formation sur la base d'un règlement agréé par le préfet de région (arrêté du 8 juin 2004, art. 3). Ce document, qui doit être porté à la connaissance des candidats, précise notamment la durée de validité de la sélection.
Les postulants sont d'abord sélectionnés sur la base d'un dossier, qui doit contenir : une lettre de motivation, un curriculum vitæ « présentant de façon détaillée la trajectoire professionnelle, les formations initiales et continues suivies » ainsi que les pièces justificatives relatives aux diplômes et àl'expérience professionnelle. La date limite de dépôt des dossiers est fixée par l'établissement de formation, qui doit la rendre publique (circulaire du 2 septembre 2004).
Ceux qui franchissent cet obstacle sont ensuite soumis à un entretien. Lequel, explique la DGAS, doit notamment« permettre d'apprécier les aptitudes et motivations du candidat au regard du projet de formation, la cohérence avec son projet professionnel et les éventuels allégements de formation dont il peut bénéficier » (circulaire DGAS du 2 septembre 2004).
C'est à une commission de sélection composée du directeur de l'établissement (ou de son représentant), du responsable de la formation et d'un cadre d'un établissement ou service social ou médico-social qu'il revient d'arrêter la liste des candidats admis à suivre la formation (arrêté du 8 juin 2004, art. 3). Mais aussi, précise l'administration, de proposer, le caséchéant, les allégements de formation dont ils peuvent bénéficier (circulaire DGAS du 2 septembre 2004). Cette liste est ensuite transmise à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS).
Quelles sont les missions des encadrants et responsables d'unité d'intervention sociale ? Quel est le cadre dans lequel ils sont amenés à exercer leur activité ? Quelles compétences doivent-ils maîtriser à l'issue de leur formation ? Autant de questions auxquelles répondent le« référentiel professionnel » et le« référentiel de formation » du certificat annexés à l'arrêté du 8 juin 2004 et que nous reproduisons intégralement (voir pages 31 à36).
Selon le référentiel professionnel , les encadrants et responsables d'unité d'intervention sociale sont chargés en particulier de promouvoir l'autonomie et la protection des personnes, de prévenir les exclusions et d'en corriger les effets.
Leur mission principale consiste à encadrer une équipe et à être responsable des actions directement engagées auprès des usagers. Intermédiaires entre direction et équipes, entre plusieurs équipes ou entreéquipes et partenaires, leur position d'interface leur confère, en outre, une fonction spécifique de communication interne. A leur niveau, souligne le référentiel professionnel, les encadrants et responsables d'unité d'intervention sociale se doivent également de« favoriser et d'impulser une réflexion éthique au sein de leur unité ».
Ils exercent leur activité notamment dans le cadre desétablissements et services sociaux et médico-sociaux visés par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Il s'agit, par exemple, des établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion. Mais aussi des établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptationà la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse (3).
Six fonctions de l'encadrant et responsable d'unitéd'intervention sociale sont définies dans un référentiel d'activités :
pilotage de l'action ;
encadrement d'équipes et de professionnels, gestion des ressources humaines ;
gestion administrative et budgétaire d'une unité ;
communication interne ;
participation au projet de la structure ;
partenariat d'action et travail en réseau.
A chacune de ces fonctions correspond un certain nombre d'activités qui, « selon les organisations, sont plus ou moins mises en valeur ou pondérées » (voir le référentiel d'activités).
En outre, 6 domaines de compétences (DC) doivent être parfaitement maîtrisés par tout encadrant et responsable d'unité d'intervention sociale (voir le référentiel de compétences) :
conception et conduite de projets d'unité ou de service dans le cadre du projet institutionnel (DC1) ;
expertise technique (DC2) ;
management d'équipe (DC3) ;
organisation du travail, gestion administrative et budgétaire d'une unité ou d'un service (DC4) ;
communication, interface et gestion de partenariats (DC5) ;
évaluation et développement de la qualité (DC6).
A chacun de ces domaines correspondent des compétences et, pour chacune d'elles, des « indicateurs de compétences » décrit dans le référentiel .
La durée de la formation préparant au Caferuis ne doit pas excéder 24 mois (arrêté du 8 juin 2004, art. 4). La DGAS prévoit que, « dans la mesure du possible, et lorsque le nombre de candidats qui ne sont pas en situation d'emploi le justifie », lesétablissements de formation peuvent proposer une organisation de la formation de plus courte amplitude. Dans ce cas, les autorités déconcentrées doivent « veiller, en concertation avec les établissements de formation, àce que le moment choisi pour le début de la formation soit compatible, d'une part, avec la période à laquelle se prennent les décisions relatives aux prises en charge financières de la formation dont peuvent bénéficier les candidats, d'autre part, avec la charge de travail qu'implique en fin de formation l'organisation du jury » (circulaire DGAS du 2 septembre 2004).
La formation comporte 400 heures d'enseignement théorique et 420 heures de formation pratique. Des allégements sont toutefois prévus pour tenir compte de la diversité des profils des candidats (arrêté du 8 juin 2004, art. 4).
Le directeur de l'établissement de formation doitétablir pour chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard de son parcours professionnel ou de formation et des allégements qu'il a obtenus (arrêté du 8 juin 2004, art. 5).
A noter : pour les candidats qui ont des acquis du fait de leur parcours de formation antérieur, complété le cas échéant par les acquis de leur expérience professionnelle, la formation, précise la circulaire du 2 septembre, doit leur permettre d'atteindre des« compétences renforcées, notamment dans les domaines de l'expertise technique et de la conduite de projet ». La DGAS indique également, sans plus de précision, que les autorités déconcentrées doivent « attacher une importance particulière auxéléments qui permettent à ces professionnels de se situer dans leurs fonctions de responsabilité et d'encadrement ».
L'enseignement théorique est constitué de 4 unités de formation (UF), dont le contenu, le volume horaire et les domaines de compétences auxquels elles correspondent sont précisés dans le référentiel de formation, . Les indications concernant le contenu de ces unités sont assez peu détaillées. Ce, explique la DGAS, afin de laisser aux établissements de formation un « espace d'initiative pour construire un projet pédagogique adapté » (circulaire du 2 septembre 2004).
Intitulée « conception et conduite de projets », l'unité de formation n° 1 (UF 1) dure 90 heures, dont 20 consacrées à l'acquisition de la méthodologie du mémoire.
Sur les 400 heures d'enseignement théorique, 150 - dont 30 de « droit et responsabilités » - doivent par ailleurs être dévolues au domaine de l'« expertise technique » (UF 2). Les futurs encadrants et responsables d'unité d'intervention sociale devront ainsi notamment être capables de« mettre en perspective les fondements et les grandes orientations des politiques sociales, l'organisation politique, juridique et administrative [française ou européenne] », ou encore d'« apporter un appui technique aux intervenants en référence aux cultures et aux pratiques professionnelles, aux problématiques liées à l'éthique et à la déontologie ».
Les 2 dernières unités de formation sont réparties entre les enseignements suivants :
« management d'équipe » (UF 3) (100 heures, dont 70 d'analyse des organisations et des outils du management et 30 consacréesà l'analyse de situation) ;
« gestion administrative et budgétaire » (UF 3) (60 heures, dont 30 de gestion administrative et 30 de gestion budgétaire).
La formation comporte également 420 heures de stage pour permettre au candidat, précise la DGAS, « d'acquérir ou d'approfondir des savoirs théoriques dans chacun des domaines de compétences » (circulaire DGAS du 2 septembre 2004).
Le stage peut s'effectuer sur un ou deux sites qualifiants (arrêté du 8 juin 2004, art. 6). La DGAS prévoit qu'« il est préférable de privilégier un seul site » pour les stagiaires bénéficiant d'un allégement de formation (circulaire du 2 septembre 2004).
Les établissements de formation doivent mettre en place une procédure de reconnaissance de ces sites. Celle-ci se concrétise par la signature d'une convention entre le centre de formation et l'organisme d'accueil, formalisant les« engagements réciproques des signataires tant sur le caractère qualifiant du site que sur les conditions matérielles d'accueil du stagiaire » (arrêté du 8 juin 2004, art. 6). La circulaire du 2 septembre 2004 signale, par ailleurs, qu'un« référent responsable de la qualité de l'accueil des stagiaires » doit être désigné.
En outre, une convention de stage doit être signée entre l'établissement de formation, le stagiaire et l'organisme d'accueil. Elle précise les modalités matérielles d'accueil et d'organisation du stage, les objectifs d'apprentissage, ainsi que les modalités d'évaluation, le nom et la qualification du référent professionnel direct (arrêté du 8 juin 2004, art.6).
Le stage, qui doit est relié à l'ensemble des unités de formation, s'effectue obligatoirement auprès d'un professionnel exerçant des fonctions d'encadrement dans un établissement ou service social ou médico-social (arrêté du 8 juin 2004, art. 6).
Lorsque le candidat est déjà en situation d'emploi, signale la DGAS, le stage doit par ailleurs se dérouler hors de l'établissement ou service où il travaille (circulaire DGAS du 2 septembre 2004).
Partant du principe que cette formation concernera essentiellement, au moins dans un premier temps, un public en activité, l'administration a prévu des allégements de formation (arrêté du 8 juin 2004, art. 5). Lesquels, précise la DGAS, ne dispensent pas pour autant les candidats des épreuves de certification.
a - Les allégements de droit
Certains candidats en situation d'emploi dans un secteur de l'action sociale ou médico-sociale bénéficient automatiquement d'un allégement d'enseignement théorique de 70 heures sur l'unité de formation « expertise technique » et de 210 heures sur la durée de la formation pratique.
Il s'agit, d'une part, des titulaires d'un diplôme au moins de niveau III délivré par l'Etat et visé àl'article L. 451-1 du code l'action sociale et des familles et, d'autre part, des candidats pouvant justifier d'un diplôme d'auxiliaire médical de niveau II et de 2 ans d'expérience professionnelle (arrêté du 8 juin 2004, art. 2).
D'autres candidats peuvent se voir accorder des allégementséquivalents par les établissements de formation si leur« diplôme sanctionne une formation dans le domaine de l'intervention sociale ». Sont concernés (arrêté du 8 juin 2004, art. 5) :
les titulaires d'un diplôme homologué ou inscrit au moins au niveau II au répertoire national des certifications professionnelles ;
les candidats pouvant justifier d'un diplôme délivré par l'Etat, d'un diplôme national ou d'un diplôme visé par le ministre chargéde l'enseignement supérieur, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à 2 ans d'études supérieures, ou encore d'un diplôme certificat ou d'un titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et de 3 ans d'expérience professionnelle dans les secteurs de l'action sociale ou médico-sociale, ou dans une fonction d'encadrement.
Les établissements de formation apprécierontégalement les allégements de formation qui peuventêtre accordés sur l'unité de formation« gestion administrative et budgétaire »aux candidats qui possèdent un diplôme au moins de niveau III sanctionnant une formation dans ce domaine (diplôme universitaire de technologie « gestion des entreprise et des administrations », brevet de technicien supérieur « assistant de direction » ou« assistant de gestion PME-PMI »...) (circulaire DGAS du 2 septembre 2004).
A noter : les diplômes ayant entraînéune proposition d'allégement de formation par la commission de sélection (4) sont consignés par l'établissement de formation dans un « protocole d'allégement ». Le comité technique et pédagogique (voir encadré) donne son avis sur ce document, qui est transmis pour approbation au directeur régional des affaires sanitaires et sociales lors de chaque modification.
La formation est dispensée par un établissement public ou privé agréé par le préfet de région. L'agrément est accordé sur la base des qualifications du personnel d'encadrement et de formation, du projet pédagogique et des moyens pédagogiques, ainsi que des conditions de la sélection des candidats à la formation (décret du 25 mars 2004, art. 10).
A noter : la procédure d'agrément sera prochainement modifiée dans des conditions encore àdéterminer en raison de la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (5). Cette dernière a en effet transféré aux régions, à compter du 1er janvier 2005, le pouvoir de définir et mettre en œuvre la politique de formation des travailleurs sociaux (circulaire du 2 septembre 2004).
Les établissements désirant préparer des candidats au certificat d'aptitude doivent, 8 mois au moins avant la date prévue pour l'ouverture d'une formation, constituer et adresser, en deux exemplaires, au préfet de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) une demande d'agrément par pli recommandé avec accusé de réception (arrêté du 8 juin 2004, art. 13). Ce délai, indique la DGAS, peut toutefois être raccourci en tant que de besoin, sur décision de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, dès que« l'organisation de la sélection et l'entrée en formation peuvent être organisées de manière satisfaisante ». Ainsi, pour les établissements en mesure de prévoir des entrées en formation dès le premier semestre 2005, les décisions d'agrément pourront intervenir avant la fin de l'année 2004 (circulaire du 2 septembre 2004).
La demande d'agrément doit être signée par le représentant de l'organisme responsable de l'établissement, assortie de la décision correspondante de l'assemblée délibérative de cet organisme. Elle est accompagnée des pièces relatives à la raison sociale de la structure et de la liste des membres du conseil d'administration portant mention de leurs qualités et fonctions (arrêté du 8 juin 2004, art. 13).
En outre, elle doit comporter 2 dossiers relatifs :
aux aspects pédagogiques (qualifications du personnel d'encadrement et de formation, conformité et qualité du projet pédagogique et des moyens pédagogiques, règlement de sélection des candidats à la formation et règlement des épreuves de certification) ;
aux moyens de fonctionnement et conditions matérielles prévus pour permettre la mise en œuvre effective du projet.
C'est le directeur régional des affaires sanitaires et sociales qui est chargé d'instruire la demande d'agrément. La DGAS attire l'attention des services déconcentrés sur le fait qu'ils devront particulièrement prendre en compte les ressources pédagogiques et techniques de l'établissement de formation, son ancrage dans le milieu professionnel, la palette de compétences qu'il développe par ailleurs (expertise, recherche, observation, formation continue, préparation au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (6)...). Ces mêmes services devrontégalement se fonder sur la cohérence entre les besoins de formation et l'offre de formation. Et en particulier sur l'aptitude des établissements à proposer une offre de formation de proximité qui ne soit pas trop dispersée. Par ailleurs, les DRASS disposent de 2 mois pour faire connaître leur décision, en application de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (7) (circulaire DGAS du 2 septembre 2004).
La délivrance de l'agrément est d'abord subordonnée à l'examen du dossier relatif aux aspects pédagogiques. Ce qui permet à la DRASS de vérifier que les établissements de formation répondent aux conditions réglementaires qui leur sont imposées et de contrôler la qualité de leur mise en œuvre.
La DRASS formule un avis sur chacune des trois parties de ce dossier, dont le contenu est détaillé par l'arrêté du 8 juin 2004 (art. 14).
Le contrôle des qualifications des personnels d'encadrement s'effectue sur la base de plusieurs documents : liste nominative du personnel d'encadrement et de formation devant assurer un enseignement régulier en précisant leur charge et le domaine concerné ; états de service et curriculum vitæ présentant de façon détaillée la trajectoire professionnelle et incluant la formation initiale et continue des intéressés ;justification de leurs diplômes ou titres.
Par ailleurs, l'arrêté précise que le directeur doit être titulaire d'un diplôme national sanctionnant au moins 4 années d'études supérieures après le baccalauréat ou d'un diplôme homologué ou inscrit au moins au niveau II au répertoire national des certifications professionnelles. Un même niveau d'études est exigée des formateurs permanents ou occasionnels intervenant dans la formation. Un tiers d'entre eux au moins, dont le responsable de la formation, doit, en outre, justifier de la possession d'un diplôme en travail social de niveau III délivré par l'Etat ou d'une expérience d'au moins 5 ans dans unétablissement ou service social ou médico-social.
Chaque centre de formation doit élaborer un document présentant son projet pédagogique et celui de la formation. Les informations devant figurer dans ce document sont précisées par l'arrêté du 8 juin 2004 (art.14) : moyens pédagogiques choisis par l'établissement pour la mise en œuvre des programmes d'enseignement ; modalités d'organisation des stages comprenant les conventions conclues entre l'établissement de formation et les institutions employeurs ; tableau présentant l'organisation pédagogique de l'école et faisant apparaître la répartition des différentes disciplines et activités avec les noms des responsables.
La conformité et la qualité du projet pédagogique sont également évaluées à la lumière de la liste des formations dispensées par l'établissement, des conventions entre établissements associés à la réalisation des formations concernées, de la composition de l'instance technique et pédagogique relative à la formation préparant au certificat d'aptitude, ou encore du règlement intérieur de l'établissement et, s'il en existe un, du règlement de la formation.
Derniers éléments appréciés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales : le règlement de sélection des candidats à la formation ainsi que les modalités de certification organisées par les établissements de formation. Ces documents, souligne l'arrêté, sont des « éléments essentiels de la décision d'agrément ».
La délivrance de l'agrément est également subordonnée à l'examen d'un dossier relatif aux moyens de fonctionnement de l'établissement. Ce document permet àla DRASS de s'assurer que l'établissement réunit les moyens humains et matériels suffisants pour permettre la mise en œuvre effective du projet de formation (arrêtédu 8 juin 2004, art. 15).
Il doit comporter le rapport d'activité du centre de formation et, le cas échéant, celui de l'organisme gestionnaire. Mais aussi un document portant sur les effectifsétudiants accueillis, qui précise la capacitéglobale d'accueil de l'établissement, les effectifsétudiants accueillis par formation dispensée par la structure tant en formation initiale, continue que supérieure, ou encore l'effectif prévisionnel pour la formation visée accompagnée d'éléments justificatifs.
Derniers éléments que ce dossier doit contenir :le budget prévisionnel relatif à la formation, le plan des locaux avec l'affectation des différentes pièces, la liste des équipements et matériels pédagogiques utilisés pour la formation concernée, l'avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité, l'attestation d'assurance relative aux locaux et celle concernant l'activité de formation.
Après examen du dossier, la décision d'agrément ou de refus d'agrément est prise et notifiée par le préfet de région à l'organisme demandeur. Elle est accompagnée d'un avis portant sur le dossier relatif aux aspects pédagogiques. Une copie de cette notification et de cet avis est transmise au ministre chargé de l'emploi. En cas de décision favorable, un arrêté d'agrément est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Par la suite, toute modification des éléments du dossier fourni devra être portée à la connaissance de la DRASS. En outre, les modifications concernant le projet pédagogique, le règlement de sélection ou celui des épreuves de certification, le changement d'organisme responsable ou la localisation de l'établissement devront faire l'objet d'une confirmation formelle ou d'une modification de l'arrêtéd'agrément par le préfet de région.
L'établissement de formation doit également adresser chaque année son rapport d'activité au préfet de région (arrêté du 8 juin 2004, art. 16).
L'agrément est accordé pour une durée de six ans. Mais il peut être retiré à tout moment lorsque les conditions qui ont présidé à la décision de la DRASS ne sont plus remplies (arrêté du 8 juin 2004, art. 16).
L'obtention du Caferuis repose sur la réussite àplusieurs épreuves dont le contenu est détaillé dans le référentiel de certification annexé àl'arrêté du 8 juin 2004 et que nous reproduisons intégralement .
Le certificat d'aptitude est également accessible par la validation des acquis de l'expérience, au même titre déjà que les diplômes d'Etat de médiateur familial (8), d'assistant de service social (9) ou d'éducateur spécialisé (10) notamment.
L'examen permettant d'accéder au certificat d'aptitude comprend d'une part des épreuves organisées en centre de formation, d'autre part la soutenance d'un mémoire devant un jury.
Le candidat doit d'abord subir trois épreuves, notées sur 20 et organisées dans l'établissement de formation. Chacune ne peut être validée que si le candidat y a obtenu la moyenne. Chaque épreuve est validée séparément sans compensation de notes (arrêté du 8 juin, art. 9). Le candidat qui n'a pas obtenu la note de 10 à une épreuve a la possibilité de se représenter soit au cours d'une session de rattrapage si le règlement des épreuves de certification le prévoit, soit au cours des sessions suivantes. Dans tous les cas, les notes obtenues aux épreuves doivent être reportées sur son livret de formation du candidat (circulaire DGAS du 2 septembre 2004).
Chaque épreuve écrite est évaluée par deux examinateurs, l'un désigné par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, l'autre par l'établissement de formation. Selon quels critères jugent-ils les futurs encadrants et responsables d'unitéd'intervention sociale ? La DGAS précise qu'ils doivent se référer aux « indicateurs de compétences » correspondant aux domaines de compétences que sont censés maîtriser tous les candidats à l'issue de leur formation (voir le« référentiel de compétences », pages 33 à 35).
En outre, les centres de formation sont tenus d'élaborer un règlement des épreuves de certification (décret du 25 mars 2004, art. 4). La circulaire du 2 septembre 2004 signale que ce règlement, qui est agréé par le préfet de région, doit être « strictement conforme au référentiel de certification » . Il doit par ailleurs préciser certains éléments :la programmation de chacune des épreuves durant le cursus de formation ; les dispositions prises pour déterminer le choix des sujets pour ce qui concerne l'étude de situation et l'étude de cas ; les modalités d'organisation pratique de chacune des épreuves (délai de remise du dossier technique, organisation du tirage au sort du sujet relatifà l'étude de situation...) ; les dispositions prévues pour l'information des examinateurs et l'harmonisation du système de notation ; l'organisation éventuelle de sessions de rattrapage.
La circulaire DGAS du 2 septembre 2004 décrit en détail le contenu des 3 épreuves écrites. Deux sont consacrées à l'« expertise technique » et au « management d'équipe ». La dernière porte sur la« gestion administrative et budgétaire » (arrêté du 8 juin 2004, art. 9).
La première épreuve - le dossier technique - comporte un volet écrit et un volet oral. Elle consiste pour le candidat « à analyser, à partir d'une question posée sur le terrain, le contexte dans laquelle elle se situe et à proposer, de façon argumentée, un ensemble cohérent d'actions ou d'outils de résolution susceptibles d'y répondre ». Le sujet du dossier technique est laissé au libre choix de l'intéressé, mais il doit « être directement inspiré de son activité professionnelle ou de son lieu de stage ».
Ce premier dossier est constitué d'une note de 5 à 10 pages éclairant la question posée et des pièces complémentaires destinées à faciliter sa compréhension par un lecteur ou un utilisateur extérieur » (une vingtaine de pages au maximum). A l'oral, le candidat dispose de 5 minutes pour présenter une synthèse de la question avant d'échanger avec ses examinateurs.
Le dossier et la prestation orale du candidat sont notés chacun sur 20. C'est la moyenne de ces deux évaluations qui permet de déterminer la note obtenue àl'épreuve.
La deuxième épreuve - l'étude de situation référée au management d'équipe - est orale. Le candidat, qui dispose de 45 minutes de préparation, doit, à partir d'un sujet tiré au sort, « exposer pendant une dizaine de minutes un diagnostic et des propositions d'action dans une situation de management d'équipe »avant d'échanger avec les examinateurs pendant 20 minutes.
L'objectif est d'évaluer les connaissances des intéressés dans les domaines de compétences relatifs au « management d'équipe » et à la« communication, interface et gestion de partenariat ».
La troisième épreuve, relative à la« gestion administrative et budgétaire », est une étude de cas. Les candidats ont 3 heures pour rédiger une note de 5 à 10 pages afin d'établir un diagnostic et d'élaborer des propositions à partir d'un dossier préparé par le centre de formation décrivant la situation d'un service ou d'une unité de travail.
Par ailleurs, les candidats doivent rédiger un mémoire relatif au domaine de compétences « conception et conduite de projet » et le soutenir devant un jury (voir encadré ci-contre) (arrêté du 8 juin 2004, art.9).
Ce document de 40 à 50 pages hors annexes, précise la DGAS, « rend compte d'une démarche de conception, de programmation et d'évaluation d'un projet d'action référé à un domaine d'action sociale et traité dans une position d'encadrant ou de responsable d'unité d'intervention sociale » (circulaire DGAS du 2 septembre 2004).
La soutenance est organisée de la manière suivante : 10 minutes de présentation par le candidat des lignes de forces de son travail suivies de 30 minutes d'échange avec les membres du jury.
L'écrit et la soutenance sont notés sur 20 points respectivement coefficient 2 et 1. L'épreuve est validée lorsque le candidat obtient une note au moins égale à 30 points sur 60.
En tout état de cause, la valeur du candidat est appréciée à l'aune des « indicateurs de compétences » correspondant aux domaines de compétences « conception et conduite de projets d'unité ou de service dans le cadre institutionnel »et « évaluation-développement de la qualité ». La clarté et la rigueur de l'écrit, la capacité d'argumentation et de convictionà l'oral constituent des critères d'appréciation complémentaires (circulaire DGAS du 2 septembre 2004).
L'établissement de formation présente les candidats au certificat et adresse au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, avant la date fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation accompagné des pièces relatives aux épreuves organisées en cours de formation, ainsi que le mémoire en 4 exemplaires (arrêté du 8 juin 2004, art.10).
Le jury, réuni pour la présentation et la soutenance des mémoires, se prononce sur chacune des épreuves du certificat à l'exception de celles qui ont déjàété validées par un jury, soit dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, soit dans le cadre d'une décision de validation partielle (voir ci-dessous).
Il établit la liste des candidats ayant validé les 4épreuves du certificat d'aptitude et qui sont, en conséquence, reçus. Dans le cas où toutes lesépreuves ne sont pas validées, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les épreuves validées.
L'ensemble du Caferuis doit être validé dans une période de 5 ans. Les candidats qui ont validé au moins les unités de formation « expertise technique » et « management d'équipe » peuvent toutefois conserver cette validation pendant 10 ans s'ils ont exercé des fonctions d'encadrement dans un secteur qui reconnaît cette validation par accord collectif de branche.
Le Caferuis est également accessible par la validation des acquis de l'expérience (VAE) (décret du 25 mars 2004, art. 5). Une voie d'accès d'autant plus importante que le certificat concernera dans un premier temps essentiellement un public en situation d'emploi, signale la DGAS.
Les candidats qui désirent obtenir le Caferuis par la VAE doivent justifier de compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le certificat d'aptitude.
Plus précisément, l'intéressé doit avoir exercé, au regard du référentiel d'activités reproduit, (arrêté du 8 juin 2004, art. 11) :
soit au moins 2 activités relevant d'une des 3 fonctions « pilotage de l'action », « encadrement d'équipes et de professionnels, gestion des ressources humaines » et « gestion administrative et budgétaire » ;
soit au moins 4 activités relevant de 2 des 3 fonctions « communication interne », « participation au projet de la structure » et« partenariat d'action et travail en réseau ». La durée totale d'activité exigée des candidats est de 3 ans en équivalent temps plein. La période d'activité la plus récente doit, en outre, avoirété exercée dans les 10 ans précédant le dépôt de la demande.
S'il pense que ces conditions sont remplies, le candidat dépose sa demande de VAE (livret 1 du dossier portant sur la recevabilité de la demande) auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de son lieu de résidence, qui en vérifie la recevabilité (décret du 28 mars 2004, art. 5 et 6).
La demande est examinée par le jury du certificat (voir encadré) qui décide d'attribuer tout ou partie de ce dernier sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience (livret 2 de la demande) et d'un entretien avec le candidat (arrêté du 8 juin 2004, art. 12).
En cas d'attribution partielle, le candidat doit, pour obtenir le certificat, être soumis à une évaluation complémentaire de ses connaissances, aptitudes et compétences dans un délai de 5 ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le préfet de région.
Pour s'y préparer, l'intéressé peut opter pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de VAE ou pour un complément par la voie de la formation préparant au certificat. Dans ce dernier cas, il est dispensé des épreuves du Caferuis par les compétences déjà validées et bénéficie des allégements de formation correspondants. Sur ce dernier point, la DGAS précise que, le stage étant relié à l'ensemble des unités de formation, on considérera, pour procéder aux allégements de stage, qu'à chaque unité de formation correspond 1/4 du temps de stage (circulaire DGAS du 2 septembre 2004).
Thierry Ruckebusch
Tout établissement de formation doit mettre en place une instance technique et pédagogique, composée du responsable de formation, de représentants des secteurs professionnels, d'étudiants et de personnalités qualifiées. Elle est chargée de veiller à la mise enœuvre des orientations pédagogiques et de donner un avis sur les allégements de formation dont peuvent bénéficier certains candidats, notamment ceux en situation d'emploi dans un secteur de l'action sociale et médico-sociale . (Arrêté du 8 juin 2004, art. 8)
Le jury, qui est nommé par le préfet de région, est présidé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (ou son représentant) et composé de formateurs ou d'enseignants, de personnes qualifiées dans le domaine social ou médico-social ou de la gestion et, pour un quart de ses membres, de représentants des professionnels de l'action sociale ou médico-sociale (décret du 25 mars 2004, art. 7) . La DGAS demande aux services déconcentrés concernés de veiller « au strict respect de [cette] composition » et d'« assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes ». S'agissant plus précisément du collège des représentants des professionnels de l'action sociale et médico-sociale, elle insiste pour que la parité entre les représentants des salariés et des employeurs soit respectée. La neutralité du jury àl'égard du candidat fait également l'objet d'une priorité marquée. Ainsi, les personnes appartenant àl'organisme où le candidat exerce son activité ou dans lequel il a accompli un stage, ainsi que les formateurs et enseignants employés par l'établissement ayant présenté le candidat peuvent être membres du jury mais ne sont pas autorisés à prendre part aux délibérations concernant l'intéressé. (Circulaire DGAS du 2 septembre 2004)
Jusqu'au 1er juillet 2007, les candidats au Caferuis qui sont titulaire du certificat de formation de cadre de l'intervention sociale peuvent bénéficier de la validation automatique des domaines de compétences« expertise technique », « management d'équipe », « organisation du travail, gestion administrative et budgétaire d'une unité ou d'un service » et « communication, interface et gestion de partenariat » correspondant au Caferuis (arrêté du 8 juin 2004, art. 10) . Mais cette disposition transitoire, précise la DGAS, concerne uniquement les candidats qui, au 1er juillet 2004, sont possesseurs du certificat de formation de cadre de l'intervention sociale ou inscrits en formation en vue de l'obtenir. En outre, elle vise exclusivement le certificat portant cette dénomination et délivré par les établissements qui ont bénéficié, pour conduire cette formation, de la labelisation du Groupement national des instituts du travail social (GNI) (11).
Une restriction que dénonce l'Association française des organismes de formation et de recherche en travail social (Aforts) (12). Elle s'étonne, en premier lieu, que l'ouverture d'un droit soit lié àl'adhésion à une association, alors que cette démarche relève de la liberté individuelle. Surtout, elle conteste le fait que soient exclus tous les autresétablissements qui dispensent depuis plusieurs années, sous d'autres dénominations, des formations similaires. L'association estime ainsi qu'« en créant un système à 2 vitesses, on pénalise, outre les employeurs qui ont libéré du temps pour ces formations, les candidats qui les ont suivies ».
« Les encadrants et responsables d'unitéd'intervention sociale sont des acteurs de la mise en œuvre de l'action sociale et médico-sociale qui tend à promouvoir l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Ils exercent leur activité notamment dans le cadre des établissements et services visés par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Intermédiaires entre direction et équipes, entre plusieurs équipes, entres équipes et partenaires, ils sont un maillon essentiel de l'organisation, ils jouent donc un rôle clé au sein des établissements, des services ou des dispositifs d'intervention sociale pour la mise en œuvre des réponses aux besoins des usagers. Ils sont à leur niveau garants du respect des droits des usagers et se doivent de favoriser et d'impulser une réflexion éthique au sein de leur unité.
En responsabilité d'une unité de travail, ils ont pour mission principale l'encadrement d'une équipe et des actions directement engagées auprès des usagers. Ils pilotent l'action dans le cadre du projet de service dans le respect du projet de l'organisation. Leur position d'interface leur confère une fonction spécifique de communication interne.
Dans leurs fonctions, ils disposent d'autonomie, d'initiative, et de responsabilités dont le degré varie selon leur position hiérarchique dans la structure et le niveau de délégation.
Leurs fonctions et leur positionnement nécessitent qu'ils développent des compétences spécifiques relativesà l'encadrement susceptibles d'être mises en œuvre dans l'ensemble des secteurs de l'action sociale et médico-sociale. »
Le référentiel d'activités décline les activités rattachées aux six fonctions exercées par l'encadrant et responsable d'unité d'intervention sociale. Celles-ci, selon les organisations, sont plus ou moins0 mises en valeur ou pondérées.
Les compétences requises pour exercer les fonctions d'encadrant et responsable d'unité d'intervention sociale sont déclinées en six domaines de compétences subdivisés en compétences et indicateurs de compétences correspondants.
Conception et conduite de projets d'unité ou de service dans le cadre du projet institutionnel
1.1. Concevoir et mettre en oeuvre un projet d'unité ou de service.
1.2. Participer à la construction de projets individuels ou collectifs et assurer leur suivi.
Expertise technique
2.1. Etre en capacité de mettre en perspective les fondements et les grandes orientations des politiques sociales, l'organisation politique, juridique et administrative française et européenne.
2.2. Développer une expertise sectorielle en s'appuyant sur les connaissances générales : dispositifs, modalités de prise en charge et financements.
2.3. Etre en capacité d'apporter un appui technique aux intervenants en référence aux cultures et aux pratiques professionnelles, aux problématiques liées àl'éthique et à la déontologie.
Management d'équipe
3.1. Animer, conduire, motiver et mobiliser une équipe dans le cadre d'une organisation.
3.2. Organiser et coordonner les interventions.
3.3. Développer les compétences individuelles et collectives.
Organisation du travail, gestion administrative et budgétaire d'une unité ou d'un service
4.1. Assurer l'organisation du travail, le suivi de la gestion administrative de l'unité ou du service.
4.2. Elaborer, présenter et gérer un budget d'unité ou de service.
Communication, interface et gestion de partenariats
5.1. Assurer la communication interne, ascendante et descendante, ainsi que la circulation de l'information, y compris en direction des usagers.
5.2. Proposer, négocier et décider.
5.3. Développer des actions en partenariat et en réseau.
Evaluation et développement de la qualité
6.1. Evaluer le projet, l'organisation, le fonctionnement, les résultats, les prestations, l'action des intervenants de l'unité ou du service.
6.2. Assurer et développer la qualité du service rendu.
Les compétences requises pour exercer les fonctions d'encadrant et responsable d'unité d'intervention sociale sont déclinées en six domaines de compétences subdivisés en compétences et indicateurs de compétences correspondants.
1.1. Concevoir et mettre en œuvre un projet d'unité ou de service.
1.2. Participer à la construction de projets individuels ou collectifs et assurer leur suivi.
2.1. Etre en capacité de mettre en perspective les fondements et les grandes orientations des politiques sociales, l'organisation politique, juridique et administrative française et européenne.
2.2. Développer une expertise sectorielle en s'appuyant sur les connaissances générales : dispositifs, modalités de prise en charge et financements.
2.3. Etre en capacité d'apporter un appui technique aux intervenants en référence aux cultures et aux pratiques professionnelles, aux problématiques liées àl'éthique et à la déontologie.
2.4. Etre en capacité d'appréhender les besoins des publics en s'appuyant sur des méthodes de diagnostic appropriées à un territoire, à un secteur d'intervention, à une catégorie de public
3.1. Animer, conduire, motiver et mobiliser une équipe dans le cadre d'une organisation.
3.2. Organiser et coordonner les interventions.
3.3. Développer les compétences individuelles et collectives.
4.1. Assurer l'organisation du travail, le suivi de la gestion administrative de l'unité ou du service.
4.2. Elaborer, présenter et gérer un budget d'unité ou de service.
5.1. Assurer la communication interne, ascendante et descendante, ainsi que la circulation de l'information, y compris en direction des usagers.
5.2. Proposer, négocier et décider.
5.3. Développer des actions en partenariat et en réseau.
6.1. Evaluer le projet, l'organisation, le fonctionnement, les résultats, les prestations, l'action des intervenants de l'unité ou du service.
6.2. Assurer et développer la qualité du service rendu.
Le stage d'une durée de 420 heures est relié àl'ensemble des unités de formation.
(1) Voir ASH n° 2220 du 22-06-01 et n° 2221 du 29-06-01.
(2) Voir ASH n° 2353 du 2-04-04.
(3) Sur la liste exhaustive des établissements et services sociaux et médico-sociaux, voir ASH n° 2245 du 11-01-02.
(4) La liste de ces diplômes, explique la circulaire, « ne peut être fixée de façon exhaustive ». A titre d'exemple, il peut s'agir du diplôme universitaire de technologie « carrières sociales », du brevet de technicien supérieur « économie sociale familiale » ou d'une licence professionnelle habilitée avec la dénomination nationale « intervention sociale ».
(5) Voir ASH n° 2373 du 17-09-04.
(6) Voir ASH n° 2256 du 29-03-02.
(7) Voir ASH n° 2163 du 21-04-00.
(8) Voir ASH n° 2377 du 15-10-04 et n° 2378 du 22-10-04.
(9) Voir ASH n° 2370 du 27-08-04.
(10) Voir ASH n° 2376 du 8-10-04.
(11) IRTS Aquitaine, IRTS Haute-Normandie, IRTS Paris- Ile-de-France, IRTS Nord-Pas-de-Calais, IRTS Poitou-Charentes, IRTS Bretagne, IRTS Franche-Comté, Buc-Ressources, IRTS Languedoc-Roussillon, IRTS Provence-Alpes-Côte-d'Azur, IRTS Basse-Normandie, IRTS Brest, IRTS Saint-Etienne-Firminy.
(12) Voir ASH n° 2377 du 15-10-04.