Revalorisation du taux de majoration des rentes viagères 2005

Les rentes viagères servies en 2005 entre particuliers, en réparation d'un préjudice, et celles constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes sont revalorisées de 1,7 %. Il en va de même des rentes souscrites par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L. 222-2 du code de la mutualité : anciens combattants, victimes de guerre et anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation ou de la carte du combattant.