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Rachat de trimestres pour la retraite : majoration applicable aux mensualités dues au-delà de 12 mois

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La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1) a donné la possibilité aux assurés du régime général de racheter, dans la limite de 12 trimestres (trois ans), leurs cotisations pour les années d'études supérieures ou d'activité incomplètes au titre desquelles il est retenu un nombre de trimestres inférieur à quatre (2). Les assurés ont en outre été autorisés à échelonner le paiement de ces cotisations.

Pour mémoire, lorsque le rachat porte sur plus d'un trimestre, l'assuré peut opter pour un échelonnement de ses versements sur un ou trois ans (soit 12 ou 36 mensualités) pour 2 à 8 trimestres rachetés et sur un, trois ou cinq ans (soit 12,36 ou 60 mensualités) pour 9 à 12 trimestres rachetés.

Toutefois, en cas d'échelonnement du paiement des versements pour la retraite sur une période de plus de un an, les sommes restant dues à l'issue de chaque période de 12 mois sont majorées. La caisse nationale d'assurance vieillesse indique que le taux de majoration sera, pour 2005, de 1,8 % (3).

Par ailleurs, les caisses de retraite ont l'obligation d'informer leurs assurés de cette majoration au plus tard le 1er décembre qui précède son application - soit le 1er décembre 2004 pour cette année - et de leur communiquer le montant de chaque échéance majorée pour l'année considérée.

(Circulaire CNAV n° 2004-57 du 23 novembre 2004, disponible sur le site www.legislation.cnav.fr)
Notes

(1)  Voir ASH n° 2323 du 5-09-03.

(2)  Voir ASH n° 2359 du 14-05-04.

(3)  Le taux de majoration applicable est calqué sur le taux d'évolution prévisionnelle des prix à la consommation, hors tabac, prévu dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances.

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