Pensions de réversion : le gouvernement va réviser les décrets dans le sens des préconisations du COR

Le gouvernement a annoncé le 23 novembre qu'il allait réviser les décrets modifiant le dispositif des pensions de réversion, pris en application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, en reprenant l'intégralité des préconisations du Conseil d'orientation des retraites (COR) (1).

Tout d'abord, les revenus issus de biens mobiliers et immobiliers du conjoint décédé - y compris ceux issus de la communauté des époux -, de l'épargne et des pensions de réversion versées par les régimes complémentaires de retraite légalement obligatoires ne devraient finalement pas être pris en compte pour la détermination des ressources ouvrant droit à la pension de réversion. En outre, à compter de l'âge auquel les assurés liquideront leurs avantages personnels de retraite ou, s'ils n'en bénéficient d'aucun, à 60 ans, la pension de réversion devrait être « stabilisée ». Elle leur sera donc alors attribuée de manière définitive et sans révision ultérieure par les caisses de sécurité sociale. La suppression du contrôle des ressources à partir de la liquidation de la retraite était réclamée par le COR, qui considère que l'insécurité des revenus après cet âge n'est pas « admissible ».

S'agissant de l'abaissement progressif de la condition d'âge, il se fera effectivement à un rythme plus lent, comme l'avait suggéré le COR. Sans changement, l'âge auquel les assurés pourront prétendre à leur pension de réversion à compter du 1^er juillet 2005 reste fixé à 52 ans. En revanche, au-delà de cette date, un nouveau calendrier de l'abaissement progressif de la condition d'âge a été décidé. Désormais, il sera de 51 ans (contre 49 ans avant) à compter du 1^er janvier 2007 et de 50 ans à partir du 1^er janvier 2009. Et la suppression de la condition d'âge n'interviendra qu'au 31 décembre 2010 et non pas au 1^er janvier 2009 comme le stipule actuellement le décret.

La mesure de suppression des conditions de remariage et de durée de mariage est, quant à elle, maintenue.

Par ailleurs, afin de « favoriser l'emploi », en cas de reprise d'activité après 55 ans, la personne veuve ne verrait que 70 % de son salaire pris en compte pour le calcul de la pension de réversion.

Le ministère de la Santé et de la Protection sociale signale que l'ensemble des partenaires sociaux et des associations consultés a émis un avis favorable à ces propositions. La caisse nationale d'assurance vieillesse rendra son avis sur les nouveaux projets de décrets le 1^er décembre. Par la suite, le Conseil d'Etat sera également saisi pour avis en vue de leur publication au Journal officiel avant la fin de l'année.