Les maires vont pouvoir commencer à exercer pleinement les pouvoirs que la loi Sarkozy du 26 novembre 2003 leur a confiés dans le domaine des attestations d'accueil (1). Un premier décret d'application vient en effet de paraître, selon lequel les étrangers non européens désireux de venir effectuer une courte visite privée ou familiale en France devront désormais, pour obtenir un visa, fournir une attestation d'accueil « nouvelle formule », validée et strictement contrôlée par les maires. Il leur faudra aussi contracter une assurance médicale (2).
Tout étranger venant en France pour une visite familiale ou privée n'excédant pas trois mois doit justifier de son hébergement. Un seul moyen pour ce faire : produire une attestation d'accueil, document sur lequel son conjoint et ses enfants mineurs peuvent du reste également figurer. Comme auparavant, il est indispensable que l'attestation précise l'identité de l'hébergeant, le lieu d'accueil de l'étranger, l'identité et la nationalité de la personne accueillie et les dates d'arrivée et de départ prévues. Mais elle doit dorénavant également indiquer (3) :
le lien de parenté, s'il y a lieu, du signataire de l'attestation d'accueil avec la personne accueillie ;
les attestations d'accueil antérieurement signées par l'hébergeant, s'il y a lieu ;
les caractéristiques du lieu d'hébergement ;
l'engagement de l'hébergeant à subvenir aux frais de séjour de l'étranger.
L'attestation doit encore préciser si c'est l'étranger qui souscrit lui-même l'assurance médicale dorénavant exigée (voir ci-dessous) ou si, comme la loi l'autorise, la personne qui se propose d'héberger l'intéressé se substitue à ce dernier pour satisfaire à cette obligation.
Par ailleurs, si l'hébergeant est français ou fait partie des catégories d'étrangers dispensés de l'obligation de détenir un titre de séjour -ressortissants de pays de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'Espace économique européen (4) ou de la Suisse -, l'attestation d'accueil doit également comporter « l'indication du lieu et de la date de délivrance d'un document établissant son identité et sa nationalité ». Et si l'hébergeant est lui-même un étranger n'entrant pas dans l'une des catégories précitées, le document doit comporter l'indication du lieu, de la date de délivrance et de la durée de validité de son titre de séjour. Précision importante, s'agissant de ces « ressortissants de pays tiers » : seuls ceux qui sont titulaires d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de résident, d'un certificat de résidence pour Algérien, d'un récepissé de demande de renouvellement de l'un de ces titres de séjour, d'une carte diplomatique ou encore d'une carte spéciale délivrée par le Quai d'Orsay peuvent se proposer comme hébergeants et donc souscrire une attestation d'accueil.
Une fois toutes ces informations fournies, le signataire de l'attestation d'accueil doit encore obtenir la validation du document par le maire. Il doit, pour ce faire, se présenter personnellement en mairie, muni, selon sa situation, d'une pièce d'identité ou de son titre de séjour, d'un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il se propose d'héberger le visiteur, ainsi que de tout document permettant d'apprécier ses ressources et « sa capacité à héberger l'étranger accueilli dans un logement décent et dans des conditions normales d'occupation ».
Le maire doit adresser au préfet un compte-rendu annuel non nominatif relatif aux attestations d'accueil, comprenant notamment le décompte des attestations validées et refusées, ainsi que des vérifications sur place qui ont été prescrites.
La loi du 26 novembre 2003 dispense les étrangers placés dans certaines situations de produire des attestations d'accueil : en cas de séjour à caractère humanitaire ou d'échange culturel, lorsque l'intéressé demande à se rendre en France pour une cause médicale urgente ou encore en raison des obsèques ou de la maladie grave d'un proche. Le décret précise les conditions à remplir selon les différents cas.
S'agissant de la première situation, le séjour doit être prévu dans le cadre de l'activité d'un organisme menant une action à caractère humanitaire ou culturel. L'étranger doit en outre fournir un certain nombre d'informations sur cet organisme : son nom, son objet social, l'adresse de son siège social et, selon les cas, la référence des statuts de l'association ou le numéro d'inscription de la société au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers. Il doit également préciser la nature et les dates du séjour humanitaire ou de l'échange culturel. Il doit enfin produire, d'une part, un document attestant qu'il est personnellement invit é par l'organisme dans le cadre de ce séjour à caractère humanitaire ou de cet échange culturel et, d'autre part, s'il n'est pas hébergé par l'organisme lui-même, le nom et l'adresse de la personne physique ou morale assurant son hébergement. Il se peut par ailleurs que l'organisme soit agréé (5). Auquel cas l'étranger aura simplement à produire l'invitation personnelle précitée. L'organisme agréé, s'il n'assure pas lui-même l'hébergement de l'étranger, est tenu de communiquer au préfet du département dans lequel l'étranger sera hébergé ou, à Paris, au préfet de police, le nom et l'adresse de la personne physique ou morale assurant son hébergement.
Deuxième cas de dispense envisagé par la loi : l'étranger qui se rend en France pour un séjour justifié par une cause médicale urgente le concernant ou en raison de la maladie d'un proche. Le décret pose, là encore, des exigences très strictes. Un rapport médical attestant, selon les cas, d'une cause médicale urgente concernant l'intéressé ou de la maladie grave d'un proche présent sur le sol français, doit être adressé sous pli confidentiel par le médecin traitant au médecin responsable du centre médico-social auprès de l'ambassade de France dans le pays où réside l'étranger ou, à défaut, à un médecin de ce pays désigné à cet effet par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises.
Qu'entend-on par cause médicale urgente ? Il s'agit d'un « état de santé nécessitant une prise en charge médicale rapide dont le défaut pourrait entraîner pour l'étranger des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse bénéficier d'un traitement approprié dans son pays de résidence ». Quant à la notion de « maladie grave d'un proche », elle vise « une ou plusieurs pathologies pour lesquelles le patient est hospitalisé en France et qui nécessitent la présence d'un proche à son chevet ».
Le médecin destinataire du rapport médical doit communiquer « sans délai » son avis motivé aux autorités diplomatiques ou consulaires. A charge pour ces dernières de décider de la suite à donner à la demande de dispense d'attestation d'accueil pour raisons médicales.
Enfin, les exigences sont évidemment moins strictes pour les étrangers qui se rendent en France pour assister aux obsèques d'un proche. Le décret leur impose tout de même de produire, lors de la demande de visa si celui-ci est requis et lors du contrôle à la frontière, une attestation signée du maire de la commune où doivent se dérouler les obsèques.
Un des objectifs affichés par le gouvernement, avec la loi du 26 novembre 2003, est de mettre fin au « tourisme médical », qui consisterait, selon lui, à venir en France sous couvert d'un visa touristique afin de se faire soigner. L'étranger qui sollicite un visa doit ainsi dorénavant présenter une attestation qui, dit la loi, garantit « la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant des soins » qu'il pourrait engager en France. Qui sont ces opérateurs d'assurance agréés ? Le décret indique qu'il s'agit des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance habilitées à exercer en France une activité d'assurance ainsi que des organismes d'assurance ayant reçu les agréments des autorités de leur Etat d'origine pour l'exercice des opérations d'assurance concernées.
Précision importante : c'est à hauteur d'un montant minimal de 30 000 € que le contrat d'assurance souscrit par l'étranger - ou par l'hébergeant pour le compte de celui-ci - doit couvrir l'ensemble des dépenses médicales et hospitalières susceptibles d'être engagées pendant la durée du séjour de l'intéressé en France.
(1) Voir ASH n° 2336 du 5-12-03.
(2) La loi du 26 novembre 2003 impose également aux candidats au séjour en France de déposer leurs empreintes digitales et une photographie dans un fichier. Un décret est attendu sur cette question.
(3) Signalons qu'un arrêté du ministère de l'Intérieur doit fixer un modèle d'attestation d'accueil.
(4) L'Espace économique européen comprend les 25 pays membres de l'Union, plus la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein.
(5) L'agrément est délivré, s'agissant des organismes à caractère humanitaire, par un arrêté du ministre de l'Intérieur, du ministre chargé des affaires sociales, du ministre des Affaires étrangères et du ministre chargé de la santé et, s'agissant des organismes à caractère culturel, par un arrêté du ministre de l'Intérieur, du ministre des Affaires étrangères et du ministre chargé de la culture.