La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) a rendu, le 18 novembre, un avis très critique sur le programme pluriannuel pour « le renforcement de la liberté, de la sécurité et de la justice » adopté par les chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne le 5 novembre (1).
La CNCDH s'inquiète tout d'abord du processus engagé au sein de l'Union européenne qui aboutit, selon elle, au démantèlement du droit d'asile et à la remise en cause des conventions de Genève. Elle s'élève notamment contre « le fait que les Etats membres cherchent de plus en plus à ce que les demandes d'asile soient traitées le plus tôt possible, le plus près possible du pays d'origine ». La commission demande également au gouvernement français de veiller à ce que l'accès au territoire reste possible pour tous les demandeurs d'asile, quel que soit leur mode d'arrivée. Elle rappelle son « hostilité à la notion de "pays d'origine sûr " (2) incompatible avec la convention de Genève ». « Cette notion est impraticable dans les faits et ne pourra que politiser la mise en œuvre du droit d'asile dans les relations internationales de notre pays », estime-t-elle (3).
La Commission nationale consultative des droits de l'Homme salue, en revanche, la mise en place de mécanismes d'évaluation de la législation européenne déjà adoptée. « Une évaluation absolument nécessaire en ce qui concerne les effets du règlement Dublin II qui repose sur des principes contestables en pratique. » En effet, la demande d'asile étant appréciée dans le premier pays où la personne est arrivée (4), « la répartition des demandes d'asile dans l'Union européenne est très inégale », affirme-t-elle, les pays à la périphérie, particulièrement les nouveaux Etats membres, devant supporter en grande partie la charge des nouveaux arrivants.
(1) Voir ASH n° 2381 du 12-11-04.
(2) Les demandeurs d'asile en provenance de ces pays devraient voir leur dossier rejeté quasi automatiquement.
(3) Le Conseil des ministres européens de l'Intérieur et de la justice a confirmé, le 19 novembre, son accord sur le projet de directive sur les procédures d'asile (voir ASH n° 2358 du 7-05-04), mais n'a pas réussi à se mettre d'accord sur une liste commune des pays d'origine sûrs. Le Parlement doit à nouveau être consulté. Si aucun accord n'est trouvé, chaque Etat membre sera libre d'adopter sa propre liste.
(4) Voir ASH n° 2301 du 7-03-03.