Info Migrants pointe les obstacles au regroupement familial

Du droit au regroupement familial à sa mise en œuvre pratique, il y a parfois des décalages. C'est ce que s'attache à démontrer le service d'accueil juridique Info Migrants dans son rapport annuel 2004 (1). Sur 12 789 appels, 7 % ont concerné cette procédure.

Même si la loi ne précise pas la nature du titre de séjour requis par le demandeur de regroupement - titre qui peut être d'une durée de validité de un an -, les titulaires d'une carte de séjour temporaire ont, dans les faits, plus de difficultés à réunir les autres conditions du regroupement familial, au premier rang desquelles les conditions de ressources. Pour 3 % de l'ensemble des appelants, ce sont elles qui font blocage. D'autant plus que la loi du 26 novembre 2003 sur l'entrée et le séjour des étrangers en France a renforcé les exigences. Auparavant, un refus ne pouvait être motivé pour insuffisance de ressources « dès lors que la moyenne des ressources [était] égale ou supérieure à la moyenne du SMIC ». Les charges que le demandeur avait à supporter n'étaient pas prises en compte. Désormais, la loi stipule, d'une part, que le demandeur doit justifier « de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille » et, d'autre part, que ses ressources « doivent atteindre un montant au moins égal au SMIC ». Ce qui n'exclut pas qu'une personne disposant de ressources supérieures au SMIC se voie notifier un refus pour insuffisance de ressources. La très grande majorité des bénéficiaires d'une pension de retraite, de l'allocation aux adultes handicapés et du revenu minimum d'insertion ont a fortiori peu de chance d'accéder à la procédure.

Les conditions d'un logement « considéré comme normal » représentent un autre obstacle. « Nous constatons fréquemment des situations où le demandeur, bien que disposant de ressources suffisantes, ne peut accéder à un "logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France ", notamment en raison de l'insuffisance de l'offre de logements locatifs aussi bien dans le parc de logements sociaux que privés », note Info Migrants.