Le secteur est déjà en situation déséquilibrée. Les 2 750 établissements de la FEHAP (1) ont enregistré, en moyenne, un déficit de 2 % en 2003. Pour 2004, nos sondages font apparaître un déficit moyen de 2,5 %. Depuis 2001, la situation se dégrade d'année en année, alors que les augmentations de salaires ont été soit modestes, soit inexistantes comme en 2003. Les déficits ne sont donc pas liés à un dérapage des dépenses mais à une augmentation insuffisante des recettes. Les tarifs ou les budgets consentis ne suivent pas l'évolution des charges salariales, ni le glissement vieillesse technicité.
La loi Fillon du 17 janvier 2003 fait disparaître en 2005 les allégements de charges liés aux lois Aubry. Ils ont représenté, depuis cinq ans, 2,5 % de la masse salariale, soit 140 millions d'euros, équivalant à 4 500 emplois. Nous ne pouvons pas imaginer de faire fonctionner les établissements sans ces emplois, ni de licencier. La situation serait socialement ingérable. Depuis des mois, nous soulevons le problème auprès des directions de l'hospitalisation et de l'action sociale et du cabinet du ministre. Personne ne conteste les chiffres. Nous avons demandé à l'ensemble de nos établissements de se manifester auprès des parlementaires locaux alors que la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale recommence au Sénat. Nous savons que des élus interviendront sur la question. Nous serons très attentifs aux réponses qui seront données par le gouvernement.
Dans notre secteur, la réduction du temps de travail a été financée moitié par cet allégement de charges que l'on supprime, moitié par le blocage des salaires pendant trois ans. Les salariés et les syndicats ont fait preuve d'une solidarité exemplaire en l'acceptant parce que l'opération se traduisait par la création de 9 000 emplois, soit une augmentation de 7 %des effectifs. C'est un effort très important qui a été consenti et qui s'est soldé par une évolution de la masse salariale inférieure de 2,58 % à celle du secteur public. Au total, sur cinq ans, l'ensemble des salariés a perdu l'équivalent de deux mois de salaire. Dans le secteur public, le passage aux 35 heures s'est effectué plus tardivement mais sans retenue financière. La réduction du temps de travail s'est traduite pour lui par une hausse de 5,4 % de la masse salariale. Après cela, les augmentations de salaires de la fonction publique ont été modérées... et le secteur associatif a été soumis au même régime ! Le décalage n'a donc pu être rattrapé. Les syndicats de notre secteur veulent que l'équité de traitement soit rétablie et que les salaires soient remis à niveau. C'est une demande parfaitement légitime. Quitte à ce que la mesure soit étalée sur deux ans.
La situation est à peu près la même pour les établissements qui relèvent de la convention collective de 1966, où la perte de salaire est estimée à 2,34 %. Nous en avons discuté avec les autres syndicats d'employeurs dans le cadre de l'Unifed. Nous sommes déterminés à nous faire entendre sur le mauvais traitement qui nous est réservé et à agir par tous les moyens de droit. Les pouvoirs publics ne peuvent continuer d'être amnésiques ou schizophrènes en agréant des accords ou en prenant des décisions qui s'imposent aux associations employeurs, et en décidant de tarifs ou de budgets qui ne permettent pas d'y faire face. Le dernier exemple en date est la création de la cotisation de 0,3 % pour financer la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, qui n'a été compensée par aucune recette nouvelle. Nous ne sommes pas des poujadistes. Nous estimons que nous sommes dans notre bon droit en dénonçant une situation alarmante qui met le secteur associatif en péril. Propos recueillis par Marie-Jo Maerel
(1) FEHAP : 179, rue de Lourmel - 75015 Paris - Tél. 01 53 98 95 00.