La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a supprimé le recours en récupération des prestations d'aide sociale en cas de retour à meilleure fortune des personnes handicapées accueillies en établissement de rééducation professionnelle et d'aide par le travail ainsi qu'en foyer-logement. Dans une décision du 10 septembre 2004, le Conseil d'Etat précise dans quelles situations s'applique cette nouvelle règle.
Pour mémoire, les frais d'entretien et d'hébergement des personnes handicapées accueillies en établissement de rééducation professionnelle et d'aide par le travail ainsi qu'en foyer et foyer-logement sont à leur charge. En cas d'insuffisance de leurs ressources ou si leur contribution aux frais tend à faire passer celles-ci en dessous d'un minimum fixé par décret, elles peuvent se voir octroyer une aide financière du département. Jusqu'à la loi du 4 mars 2002, cette aide pouvait être récupérée en cas de retour à meilleure fortune des bénéficiaires (1).
En l'espèce, une personne handicapée et hébergée en foyer du 12 mars 1990 au 9 avril 1996 a bénéficié, en 1990,1994 et 1996, d'une donation-partage et de deux successions. Le département a décidé de procéder à la récupération des prestations sociales versées au titre des frais d'hébergement et d'entretien de l'intéressé. Action contestée par ce dernier qui invoquait la nouvelle règle de non-récupération posée par la loi du 4 mars 2002.
Le Conseil d'Etat réaffirme sa jurisprudence en énonçant que « les textes applicables à une action en récupération de prestations d'aide sociale sont ceux en vigueur à la date à laquelle la situation de la personne contre laquelle cette action est exercée peut être regardée comme ayant été définitivement constituée ». Dans le cas d'un bénéficiaire de l'aide sociale revenu à meilleure fortune, précise la Haute Juridiction, la législation applicable est celle en vigueur « lorsque l'événement constituant le retour à meilleure fortune se produit ». Dès lors, les recours en récupération en cas de retour à meilleure fortune demeurent possibles même après l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 -soit le 7 mars 2002 - si l'événement constituant le retour à meilleure fortune s'est produit avant cette date. S'il survient après, c'est la loi relative aux droits des malades qui vaut et le recours n'est plus possible.
(1) C'est-à-dire en cas d'accroissement de leur patrimoine, de leur vivant, à la suite d'un héritage par exemple.