La direction générale des impôts précise dans une instruction la portée, en matière de taxe d'habitation, de la reconnaissance de la garde alternée des enfants pour le calcul du quotient familial. En principe, les époux en instance de divorce ou séparés autorisés à avoir des résidences séparées font l'objet d'une imposition distincte. Chacun est considéré aux yeux de l'administration fiscale comme un célibataire ayant à sa charge les enfants de moins de 18 ans dont il a la garde. La résidence de l'enfant peut toutefois, en vertu de la loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale, être fixée en alternance au domicile de chacun de ses parents (1), auquel cas la charge de l'entretien de l'enfant est présumée partagée de manière égale entre eux. Conséquence en matière de taxe d'habitation, à compter de 2004 : les taux et majorations de taux de l'abattement obligatoire pour charges de famille (2) sont divisés par deux.
Une règle particulière est également prévue s'agissant de l'abattement spécial à la base de 5,10 ou 15 % de la valeur locative moyenne, que les collectivités territoriales peuvent instituer pour les contribuables de condition modeste. Ces derniers doivent, pour en bénéficier, occuper un logement dont la valeur locative ne dépasse pas 130 % de la valeur locative moyenne de la collectivité considérée, éventuellement majorée de dix points par personne à charge. Ain si, lorsque l'enfant mineur est réputé à charge égale de l'un et de l'autre de ses parents, cette majoration est divisée par deux et ramenée à cinq points.
(1) Voir ASH n° 2259 du 109-04-02.
(2) La valeur locative servant de base à la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale de chaque contribuable est en effet diminuée d'un abattement pour charges de famille fixé à 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité concernée pour chacune des deux premières personnes à charge et à 15 % pour chacune des personnes suivantes.