Simplification du droit : les institutions sociales et médico-sociales réagissent

Sera-t-il entendu ? Alors que le projet de loi sur la simplification du droit devait être adopté définitivement le 18 novembre (1), le groupe de réflexion qui réunit sept associations autour des projets d'ordonnances concernant les institutions sociales et médico-sociales (2) a fait connaître sa position à la direction générale de l'action sociale, dans un courrier daté du 3 novembre.

Le groupe conteste notamment le projet de supprimer les commissions d'admission à l'aide sociale et de permettre aux préfets et aux présidents de conseils généraux d'attribuer directement les prestations. A défaut du maintien des commissions, il réclame des garanties permettant, en cas de litige, une voie de recours facilement accessible pour l'usager.

Autre proposition mal accueillie : celle qui consisterait à appliquer, dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui accueillent moins de 50 % de bénéficiaires de l'aide sociale, un tarif d'hébergement basé sur une moyenne départementale, au lieu d'un tarif individuel. Le risque, soulignent le groupe de réflexion et l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (Unccas), serait de faire basculer la quasi-totalité de ces établissements « vers un système d'allocation de ressources déconnecté de leurs coûts réels » qui, de surcroît, pourrait être fixé à un niveau trop bas.

La disposition prévoyant d'exonérer les foyers-logements hébergeant des personnes âgées en perte d'autonomie de l'obligation de négocier une convention tripartite est également critiquée. Justifiée par la spécificité de ces structures, ouvertes sur les services d'aide et de soins à domicile, cette mesure pourrait, selon les associations, « enfermer les foyers-logements dans une absence de moyens permettant de rémunérer des personnels soignants attachés à l'établissement ». Avec l'Unccas, elles réclament toutefois que « les demandes d'assouplissement préconisées par les conclusions du rapport de Jean-Pierre Grunspan soient enfin prises en considération » (3).

Le groupe de réflexion, tout comme l'Union nationale des foyers de jeunes travailleurs, s'oppose également à l'annulation de la procédure d'autorisation de création prévue par la loi du 2 janvier 2002 pour les foyers de jeunes travailleurs. Elle aurait pour effet, argumente-t-il, de « mettre gravement en péril » le statut des foyers, dont l'autorisation de création correspond à la validation d'un projet d'établissement. Toujours au chapitre des autorisations de création, il demande que les règles qui prévalent pour les services d'aide à domicile pour personnes âgées et handicapées soient élargies aux services d'aide à domicile habilités au titre de l'aide sociale à l'enfance et intervenant dans le cadre de la lutte contre l'exclusion.

Les associations concernées exigent également plusieurs garanties sur les projets de simplification en matière de tarification, auxquels ils sont favorables s'ils ne lèsent pas les établissements. L'unification des autorités de tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées, qui ferait passer la tarification des soins des services de soins de longue durée sous l'autorité du préfet du département (au lieu du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation) leur paraît en outre prématurée menée en l'absence de réflexion globale sur l'avenir de ces services.

Disposition très nettement approuvée en revanche : celle qui consiste à « sécuriser » l'amendement Creton en s'assurant que toutes les décisions de maintien d'un jeune adulte handicapé dans un établissement pour mineurs soient financées sur la base du prix de journée. Les associations souhaitent néanmoins des modifications en vue de définir sans ambiguïté comment la prise en charge de ce coût serait répartie entre le département et la caisse d'assurance maladie.