Le bras-de-fer entre l'Unifed (1) et la direction générale de l'action sociale à propos du décret budgétaire du 22 octobre 2003 est-il en passe de se résoudre ? Estimant qu'un « vrai travail sur le fond » a été accompli avec l'administration centrale et que de nombreux assouplissements ont été obtenus (2), les syndicats d'employeurs, qui avaient introduit, le 24 décembre 2003, un recours en annulation du texte devant le Conseil d'Etat, ont décidé de faire un geste. Cédant ainsi à la demande du gouvernement, ils retirent leur recours sur la forme, qui était motivé par des irrégularités de procédure comme l'absence de consultation du Comité national de l'organisation sociale et médico-sociale. En revanche, l'Unifed maintient son recours sur le fond du texte tant qu'elle n'a pas obtenu un courrier des ministres concernés lui donnant certaines garanties. A savoir leur engagement signé de modifier le décret dans le sens envisagé, une information sur le vecteur juridique (loi, décret, circulaire) utilisé et le calendrier retenu.
(1) Unifed : 10, rue de Richelieu - 75001 Paris - Tél. 01 40 15 09 58.
(2) Malgré le refus du gouvernement de modifier les règles de reprise des déficits - Voir ASH n° 2379 du 29-10-04.