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SALAIRES

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SALAIRES

Salaire minimum (SMIC)

Taux horaire brut : 7,61 €

Rémunération hebdomadaire brute :266,35 € (base 35 heures)

Rémunération mensuelle brute :1 154,21 € (base 151,67 heures)

Minimum garanti : 3,06 €

Cotisations sur salaires

Plafond mensuel : 2 476 €

Saisie des rémunérations

 portion de la rémunération saisissable (débiteur sans personne à charge)  :

- 5 % jusqu'à260,00 €/mois

- 10 % entre 260,00 € et 512,50 €/mois

- 20 % entre 512,50 € et 768,33 €/mois

- 25 % entre 768,33 € et 1020, 00 €/mois

- 33, 3 % entre 1020, 00 € et 1273, 33 €/mois

- 66, 6 % entre 1273, 33 € et 1530, 00 €/mois

- 100 % au-delà de 1530, 00 €/mois

• chaque tranche est majorée de 97,5€/mois par personne à charge. Dans tous les cas, un minimum doit être laissé à la disposition du débiteur, égal au montant du RMI « personne seule »

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