L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) (1) « ne [peut] pas être regardée comme étant au nombre des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national ». C'est ce qu'estime le Conseil d'Etat, dans un arrêt particulièrement attendu du 5 novembre 2004, qui, pour l'essentiel, reprend l'argumentation du commissaire du gouvernement. Faute de cette reconnaissance, l'UNSA ne peut pas nommer de délégués syndicaux dans les entreprises (sauf dans celles où elle a fait la preuve de sa représentativité), ni présenter de candidats aux élections professionnelles dès le premier tour (2), ni négocier des accords collectifs au niveau national et des branches professionnelles.
L'UNSA avait saisi la Haute Juridiction après le refus du ministre des Affaires sociales, en 2003, de reconnaître sa représentativité et de modifier en conséquence l'arrêté du 31 mars 1966 arrêtant la liste des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national (CGT, CFDT, FO, CGC, CFTC).
Le Conseil d'Etat a considéré que « les effectifs et l'audience d'une organisation syndicale dans la fonction publique ne peuvent permettre de la regarder comme répondant à l'exigence de représentativité », telle qu'elle est définie par le code du travail (3). Il a en revanche estimé que la représentativité de l'UNSA devait être examinée à la lumière de son audience auprès des « salariés du secteur privé », mais également des « salariés du secteur public relevant du code du travail ».
Appliquant cette grille d'analyse, les juges relèvent qu'à la date de la décision du ministre des Affaires sociales, la représentativité de l'UNSA n'était établie que dans 24 des 300 branches couvertes par le champ de la négociation collective, que « l'essentiel de son implantation se situait encore dans la fonction publique » et que la progression récente de ses effectifs - l'UNSA revendiquait plus de 300 000 adhétents en 2003 - et de sa reconnaissance électorale - 260 000 suffrages obtenus lors des élections prud'homales du 7 décembre 2002, contre 35 000 en 1997 - était encore « trop réduite » pour caractériser une audience qui lui ouvrirait le droit de figurer au nombre des organisations syndicales les plus représentatives au plan national.
Alain Olive, secrétaire général de l'UNSA, a dénoncé « un camouflet pour la démocratie sociale ». Déterminé à ne pas renoncer, le syndicat compte « saisir la Cour européenne des droits de l'Homme pour entrave à la liberté syndicale ».
(1) Constituée en 1993, l'UNSA regroupe la Fédération de l'Education nationale, la Fédération générale autonome des fonctionnaires, la Fédération maîtrise, cadres techniciens et agents de maîtrise de la SNCF et la Fédération générale des salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire.
(2) Les organisations syndicales représentatives au plan national bénéficient en effet d'un monopole de présentation des candidats au premier tour des élections professionnelles.
(3) Selon l'article L. 133-2 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères suivants : les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'expérience et l'ancienneté du syndicat, et - même si ce critère est devenu obsolète - l'attitude patriotique pendant l'Occupation. Il n'est pas nécessaire que tous ces critères soient réunis, sachant que la jurisprudence privilégie l'audience et l'indépendance. Mais, à l'inverse, un seul d'entre eux est insuffisant pour prouver la représentativité du syndicat.