Après avoir consulté pendant un mois les représentants du secteur bancaire et les associations de consommateurs, le ministre de l'Economie et des Finances, Nicolas Sarkozy, a présenté le 9 novembre 15 mesures concrètes pour, a-t-il dit, « mettre la banque à portée de tous ». Il s'est notamment intéressé aux personnes qui, face aux banquiers, « ont moins de pouvoir de négociation en raison de leur situation financière ».
Le ministre souhaite tout d'abord promouvoir le droit au compte, cette procédure qui permet à chacun de disposer d'un compte bancaire (1). La Fédération bancaire française se serait ainsi engagée à mener une campagne d'information et Bercy fera de même, a promis le ministre, en ciblant particulièrement les institutions qui sont susceptibles d'orienter les personnes concernées vers cette procédure. Opposé à l'idée de « mettre en place une nouvelle prestation sociale pour prendre en charge des tarifs bancaires », Nicolas Sarkozy a également indiqué qu'il préférait s'assurer que les banques « s'engagent à ce que les comptes soient dotés des fonctionnalités indispensables pour un coût raisonnable ». Le ministre a ainsi annoncé avoir obtenu des établissements bancaires qu'ils s'engagent à garantir à chacun de leurs clients la possibilité de retirer gratuitement des espèces. En outre, une « aide spécifique pour les publics fragiles » -personnes âgées, handicapées... - sera organisée pour l'utilisation du distributeur de leur agence, a-t-il promis, sans donner plus de détails. Par ailleurs, d'ici à six mois, les banques devront proposer à leurs clients titulaires d'un compte mais privés de moyens de paiement des outils de paiement adaptés (cartes de paiement à autorisation systématique, virements, prélèvements...) pour un tarif forfaitaire mensuel qui, a proposé le ministre, pourrait être de 3 €. Parallèlement, la direction générale de la comptabilité publique apportera son appui aux collectivités locales pour faciliter l'acceptation de ces moyens de paiement dans les institutions telles que les crèches ou les cantines.
Enfin, et plus généralement, pour limiter les incidents de paiement et éviter que les pénalités appliquées « n'enfoncent les gens dans une situation sans issue », le locataire de Bercy invite les banques à laisser aux personnes de bonne foi le temps et la capacité de régulariser leur situation. Elles devront pour cela prévenir les intéressés non seulement de la survenance de l'incident mais aussi des frais qu'ils entraînent et de leur date de prélèvement. Elles devront également mettre en place un forfait comprenant l'ensemble des facturations d'incidents et de régularisations, dégressif en cas de régularisation rapide.
(1) Toute personne physique (ou morale) domiciliée en France a droit à l'ouverture d'un compte bancaire. Les établissements bancaires ont toutefois le droit de refuser de contracter avec elle. Auquel cas le postulant peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit, les services financiers de La Poste ou du Trésor public, afin de lui ouvrir un compte (article L. 312-1 du code monétaire et financier).