Le Conseil européen des chefs d'Etat et de gouvernement, réuni à Bruxelles les 4 et 5 novembre, a décidé de lancer un nouveau programme de cinq ans pour « renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne », dénommé « programme de La Haye ». Il vise à poursuivre la politique décidée au sommet de Tampere, il y a cinq ans (1), qui a abouti à un certain nombre de textes, portant par exemple sur la libre circulation des citoyens, le regroupement familial ou l'harmonisation des droits des résidents de longue durée (2). La Commission européenne devra présenter un échéancier concret d'ici à janvier prochain, en fonction des lignes directrices établies.
Le point le plus notable d'un point de vue politique est l'abandon du droit de veto sur les questions d'asile et d'immigration à partir du 1er avril 2005 au plus tard. Ce qui devrait faciliter l'adoption des décisions, qui seront prises alors en conseil des ministres de l'Union européenne (UE) à la majorité qualifiée. Les décisions concernant l'immigration légale resteront quant à elles prises à l'unanimité jusqu'à l'adoption de la Constitution européenne.
La « mise au point d'une procédure commune d'asile et d'un statut uniforme » pour les réfugiés est l'objectif affiché de cette deuxième phase. En attendant, les services d'asile seront incités à collaborer, par exemple pour s'échanger des informations sur les pays d'origine. Une structure de coopération sera mise en place en 2005, transformée ensuite en un « bureau d'appui européen », qui préfigure une Agence européenne des réfugiés. Pour le traitement des demandes d'asile hors de l'UE - les fameux « camps de réfugiés », proposition britannique reprise par les Italiens -, le Conseil s'est gardé de prendre position et a commandé à la Commission européenne une étude d'opportunité.
Concernant l'immigration, le Conseil a estimé que la question des « quotas » ne peut pas être décidée au niveau européen, mais est du ressort de chaque Etat membre. Un programme d'actions devra être proposé avant fin 2005 comprenant des procédures d'admission permettant « au marché du travail de réagir rapidement à une demande de main-d'œuvre étrangère ». L'objectif d'intégration des étrangers est réaffirmé ainsi que la nécessité de mieux coordonner les politiques nationales dans ce domaine. Mais aucune échéance n'a été fixée.
Les chefs d'Etat et de gouvernement se sont également penchés sur la problématique des clandestins. « Les migrants qui n'ont pas ou plus le droit de séjourner légalement doivent retourner dans leur pays volontairement ou, sinon, y être contraints », a rappelé le conseil, qui souhaite « la mise en place d'une politique efficace d'éloignement et de rapatriement ». Des discussions sur les normes minimales applicables au retour doivent commencer début 2005 en conseil des ministres, et un fonds européen pour le retour être établi d'ici à 2007. Dans le même esprit, un ensemble de mesures sur le contrôle aux frontières et la politique des visas est annoncé. L'idée serait, à terme, d'avoir un visa communautaire délivré par des bureaux communs consulaires. Des propositions devront être faites à ce sujet en 2005 et 2006.
« Permettre aux citoyens européens de circuler dans des conditions similaires à celles auxquelles sont soumis les ressortissants d'un Etat membre qui circulent ou changent leur lieu de résidence dans leur propre pays » doit être l'objectif à terme, a estimé le conseil. Un rapport et des propositions ont été commandés à la Commission européenne pour 2008.
Le Conseil a fixé la fin 2005 comme date butoir pour adopter la décision-cadre sur les droits procéduraux (3), sur le mandat européen d'obtention des preuves ainsi que sur l'échange d'informations entre casiers judiciaires, notamment pour les délinquants sexuels. La proposition de la Commission eurpéenne sur ce dernier point est attendue dans les semaines qui viennent.
L'objectif retenu par le conseil européen est de renforcer la reconnaissance mutuelle des actes civils. La Commission devrait ainsi présenter, dès 2005, une proposition pour faciliter la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives aux obligations alimentaires, notamment les mesures conservatoires et l'exécution provisoire. D'ici à 2011, l'Europe devrait se doter d'instruments pour régler les conflits de lois en matière de divorce, de régime matrimonial et de successions, sans se fonder cependant « sur une harmonisation des concepts de « mariage » et de « famille ». Un « Livre vert » sur chaque sujet devra être présenté en 2005 ou 2006.
(1) Voir ASH n° 2138 du 22-10-99
(2) Voir ASH n° 2363 du 11-06-04.
(3) Voir ASH n° 2359 du 14-05-04