Les régimes de retraite complémentaire de l'AGIRC et de l'ARRCO harmonisent, par circulaire et sur la base de la réglementation de l'ARRCO, la notion d' « enfant » prise en compte pour l'attribution des majorations familiales et des pensions de réversion. Il s'agit de permettre aux ressortissants des deux régimes de bénéficier des avantages différents prévus par les deux institutions à partir d'un même jeu de justificatifs concernant la situation de leurs enfants. Ces nouvelles dispositions s'appliqueront à tous les participants relevant de l'AGIRC dont les droits prennent effet à compter du 1er janvier 2005 ou à une date postérieure.
Trois définitions de la notion d' « enfant » sont retenues. Pour chacune d'elles, la liste des pièces justificatives à fournir est jointe en annexe de la circulaire. Ainsi, est considéré comme enfant, pour l'attribution de toutes les majorations pour enfants nés, l'enfant :
légitime, adopté, reconnu ;
recueilli par une personne ayant la qualité de tuteur ;
recueilli par une personne n'ayant pas la qualité de tuteur mais ayant assumé la prise en charge de son éducation pendant neuf ans avant l'âge de 16 ans.
En outre, la circulaire précise qu'il faut entendre par enfant à charge (1) :
celui qui est âgé de moins de 18 ans ;
celui âgé de 18 à 25 ans s'il est étudiant, apprenti ou demandeur d'emploi inscrit à l'ANPE et non indemnisé par l'Assedic ;
l'enfant invalide, quel que soit son âge, à condition que l'état d'invalidité ait été constaté avant son 21eanniversaire.
La combinaison des deux définitions ci-dessus permet l 'attribution des majorations pour enfants à charge et de la réversion sans condition d'âge dans les deux régimes (2).
Par ailleurs, est considéré comme « élevé » l'enfant élevé pendant neuf ans avant l'âge de 16 ans à la date de liquidation de la retraite. L'association de cette définition et de celle d' « enfant » sert à l'obtention des majorations pour enfants élevés.
Enfin, l'AGIRC et l'ARRCO signalent que cette démarche « ne s'accompagne d'aucun alignement des systèmes de majorations ou des conditions d'ouverture des droits de réversion prévus par chaque régime ». Ainsi, l'ouverture de la réversion sans condition d'âge reste subordonnée, à l'AGIRC, à une double condition : avoir deux enfants à charge et que ceux-ci soient âgés de moins de 21 ans au décès de l'adhérent. Et il appartiendra aux partenaires sociaux, soulignent-ils, « de se prononcer sur les conditions d'un alignement entre l'AGIRC et l'ARRCO des systèmes de majorations familiales et des conditions d'attribution de la réversion ».
(1) Il incombe à l'institution chargée de la liquidation de la retraite de déterminer si un enfant doit ou non être considéré comme à charge ainsi que la date présumée à laquelle cette situation doit prendre fin.
(2) En ce qui concerne la réversion de l'AGIRC, seuls sont pris en compte les enfants à charge de moins de 21 ans (sauf invalides).