Malgré les ajustements envisagés (1), le décret budgétaire et comptable du 22 octobre 2003 ne satisfait toujours pas les associations (2). Dans une lettre adressée le 3 novembre à la direction générale de l'action sociale, l'Uniopss (3) et plusieurs de ses adhérents (APF, ADMR, FNARS, Unapei, Unassad) indiquent que, malgré « des avancées incontestables », certains points restent à modifier.
Elles regrettent ainsi le maintien du budget exécutoire (4), alors qu'elles demandent sa suppression. Elles réclament également une révision complète de la procédure contradictoire afin de « rééquilibrer les droits et obligations des parties en présence » . Ce qui signifie pour elles que les règles permettent réellement à tous les gestionnaires de pouvoir répondre dans un délai de 15 jours après la notification des dotations limitatives de crédits. Elles souhaitent également des évolutions sur les reversements à effectuer en cas de cessation définitive d'activité de l'établissement ou du service et sur les critères de tarification qui tendent à « u ne régulation purement comptable du secteur social et médico-socia l».
(1) Voir ASH n° 2377 du 15-10-04.
(2) L'Unifed avait également demandé à la direction générale de l'action sociale une modification des règles sur la reprise des déficits - Voir ASH n° 2379 du 29-10-04.
(3) Uniopss : 133, rue Saint-Maur - 75541 Paris cedex 11 -Tél. 01 53 36 35 00.
(4) Le budget exécutoire est établi une fois que l'établissement ou le service a reçu l'arrêté de tarification. Il doit se conformer à cet arrêté et respecter les règles de présentation budgétaire.