Cohésion sociale : le Sénat répond à plusieurs attentes des associations

C'est un projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (1) sensiblement révisé qui est ressorti de sa première lecture au Sénat, achevée le 5 novembre, après le dépôt de pas moins de 607 amendements. L'Assemblée nationale devrait à son tour examiner le texte - sur lequel l'urgence à été déclarée (2) - à partir du 23 novembre.

Critiqué par les associations et le Conseil économique et social sur ses carences (notamment en matière d'accès à la santé, ou encore du fait de la non-prise en compte des mesures souhaitées par le Comité interministériel de lutte contre les exclusions) et sur la logique de certaines dispositions, le texte voté par la Haute Assemblée - qui n'a pas été approuvé par les partis de gauche -répond cependant à plusieurs vœux des acteurs de lutte contre les exclusions.

Sur le volet « emploi » tout d'abord. Sur proposition du Conseil national des missions locales (CNML), l'article 1^er du projet de loi, qui définit le service public de l'emploi (SPE), inscrit désormais les missions locales et le CNML dans le code du travail, parmi les organismes qui concourent au placement. Il prévoit aussi que le SPE comprenne l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. Mais les représentants de l'insertion par l'activité économique ne sont toujours pas associés, par convention, aux maisons de l'emploi comme ils le souhaitaient, ni les associations. Au grand dam des mouvements de chômeurs, la Haute Assemblée a rejeté les amendements des sénateurs de gauche qui proposaient, à la demande du MNCP, de l'APEIS, de la CGT-chômeurs et d'AC !, de les y intégrer.

Autre sujet sensible : la suppression de l'allocation de chômage en cas de non-respect de certaines obligations par le demandeur d'emploi. Si elle est toujours prévue par le projet de loi, les sénateurs ont accordé certaines garanties réclamées par l'Uniopss. Selon le texte, « le demandeur d'emploi est entendu et peut être accompagné de la personne de son choix » durant la procédure précédant la sanction.

Le réseau des missions locales a également, grâce aux amendements qu'il a inspirés, rectifié le tir en matière d'insertion professionnelle des jeunes : le texte reconnaît pour les plus en difficulté le droit à un accompagnement « organisé par l'Etat », mis en en œuvre par les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation. Il confie à l'Etat le volet « accompagnement » du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS), dont les bénéficiaires seront affiliés à la sécurité sociale et pourront toucher une allocation durant les périodes où ils ne percevront aucune rémunération ni aucune prestation.

Quant à la rénovation des contrats aidés, le projet de loi compte désormais explicitement les entreprises d'insertion par l'activité économique parmi les organisations pouvant conclure avec l'Etat des conventions d'ouverture de contrats d'accompagnement dans l'emploi (à la place des CES et CEC), mais, bizarrement, a omis de mentionner les chantiers et ateliers d'insertion... Autre nouveauté due à l'insistance des acteurs du secteur : les ateliers et chantiers d'insertion se voient doter d'une existence législative dans le code du travail.

A la demande du secteur associatif, les sénateurs ont ouvert le contrat d'avenir, comme d'ailleurs le contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé. Mais pas aux titulaires de la pension d'invalidité et de l'allocation aux adultes handicapés, comme le demandait la FNATH. La compétence communale sur ce contrat avait en outre suscité des inquiétudes, relayées par l'Uniopss. Les sénateurs ont bien reçu le message et ont élargi la responsabilité de son pilotage :le département ou la commune, ou encore l'établissement public de coopération intercommunale, peuvent être chargés de la mise en œuvre du contrat d'avenir. Dans chaque département, une commission de pilotage présidée par le président du conseil général coordonnera la mise en œuvre de ce contrat. Il pourra être conclu pour une durée initiale de deux ans, au lieu de six mois auparavant, mais pour une durée totale qui n'excédera toujours pas (renouvellement compris) 36 mois. Les associations auraient souhaité plus de souplesse sur le nombre d'heures minimales de travail (26 heures), mais elles n'ont pas été entendues sur ce point. Elles ont en revanche eu gain de cause sur les actions de formation et d'accompagnement, désormais obligatoires, « qui peuvent être menées dans le temps de travail », sans toutefois que le texte précise si elles doivent être rémunérées. Autre victoire : l'aide accordée aux employeurs du champ de l'insertion par l'activité économique pour ces contrats ne sera pas dégressive.

Reste que les acteurs de l'insertion avaient également plaidé pour une reconnaissance des entreprises temporaires d'insertion dans le projet de loi, qui passerait par une revalorisation de l'aide au poste. Par ailleurs, la Fédération Coorace et le Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) ont en vain réclamé la suppression de l'article permettant à une entreprise de travail temporaire de mettre à disposition des « personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ». Cet article, critique la Fédération Coorace, risque d'aboutir à une dérégulation du droit du travail en permettant « la conclusion de contrats précaires sur des tâches permanentes relevant de l'activité normale des entreprises utilisatrices ». La proposition d'amendement du CNIAE sur la création d'une aide au poste d'encadrement des personnes en insertion est également restée lettre morte. Contrairement à ses préconisations, l'aide à l'accompagnement ne sera ni augmentée, ni modulée.

Précision d'importance dans ce volet emploi :répondant aux critiques sur le manque d'évaluation des politiques de lutte contre l'exclusion, le texte prévoit la présentation, tous les deux ans, d'un rapport sur les effets de l'application de la loi, « en s'appuyant notamment sur les travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale ».

Concernant le logement, les associations de lutte contre l'exclusion n'ont pas remporté deux de leurs plus grandes batailles : l'inscription du principe de l'opposabilité du droit au logement dans la loi et la suppression de la possibilité de déléguer aux maires le contingent préfectoral de logements sociaux. Conformément à leurs attentes, néanmoins, le texte prévoit désormais que les associations d'insertion par le logement soient représentées dans les commissions d'attribution de logements sociaux. La saisine du Fonds de solidarité pour le logement, comme le préconisait notamment la Fondation Abbé-Pierre, a été introduite par les sénateurs en cas de mise en œuvre du plan d'apurement des dettes dans le cadre de la prévention des expulsions dans le parc social. Les sénateurs ont en outre introduit une obligation d' « accompagnement social nécessaire à la gestion d'un budget par l'intéressé ».

Mais, regrette la FNARS, le manque de moyens alloués aux associations ne leur permettra pas de remplir les objectifs affichés en matière d'accompagnement des publics précaires. Et comment rendre plus fluide la chaîne du logement sans renforcer davantage les capacités de l'hébergement d'urgence et sans améliorer le dispositif de veille sociale, comme le préconise le Comité interministériel de lutte contre l'exclusion ? La FNARS regrette aussi que le volet « égalité des chances » ait oublié certaines catégories de la population comme les gens du voyage et les sortants de prison.

La commission des affaires sociales du Sénat a, pour sa part, complété le projet de loi par un volet « surendettement », qui prévoit que le « reste à vivre » laissé aux ménages après remboursement de leurs dettes sera calculé en fonction de leurs dépenses de logement, de scolarité et de nourriture. Et donne au remboursement des créances locatives la priorité sur celui des crédits à la consommation, avec l'espoir de faciliter la « confiance » des bailleurs envers les locataires.

M. LB.