A la suite de la suspension, par le gouvernement, des décrets réformant le dispositif des pensions de réversion (1), et dans l'attente du rapport du conseil d'orientation des retraites, la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) diffuse les instructions reçues de Philippe Douste-Blazy, par lettre du 5 octobre, pour l'examen des dossiers.
Le nouveau dispositif issu de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (2) et de ses décrets d'application ne doit pas être mis en œuvre, indique la caisse. Il en résulte que les modalités antérieures d'attribution et de calcul des pensions doivent être appliquées comme suit :
le plafond annuel de ressources à retenir est de 14 955,20 € avant le 1erjuillet 2004 et de 15 828,80 € depuis cette date ;
maintien des règles antérieures de cumul de la pension et d'un droit personnel y compris lorsque ce dernier a pris effet après le 1er juillet 2004 (3) ;
si les conditions d'âge ou de ressources ne sont pas remplies, le rejet de la demande doit être notifié à l'assuré ;
si les conditions de durée de mariage ou de non-remariage ne sont pas respectées, le rejet ne doit pas être notifié et une lettre d'attente doit être adressée au requérant.
(1) Voir ASH n° 2375 du 1-10-04.
(2) Voir ASH n°2371 du 3-09-04.
(3) Par contre, la caisse indique que, l'exclusion, à effet du 1er septembre 2003, de la majoration pour enfants est maintenue.