« La jouissance du droit de séjour [en Europe] par un enfant en bas âge implique nécessairement que cet enfant ait le droit d'être accompagné par la personne assurant effectivement sa garde et, dès lors, que cette personne soit en mesure de résider avec lui dans l'Etat membre d'accueil pendant ce séjour. » Ce, même si elle est ressortissante d'un pays tiers. C'est ce qu'a décidé la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) dans un arrêt du 19 octobre. En l'espèce, une mère chinoise était venue accoucher en Irlande. L'enfant avait, conformément à la législation en vigueur alors dans cet Etat, acquis immédiatement la nationalité irlandaise.
La Cour pose tout d'abord le principe qu'un enfant mineur, même en bas âge, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne « peut se prévaloir des droits de libre circulation et de séjour garantis par le droit communautaire » . Certes il doit, pour cela, remplir les conditions fixées par la réglementation communautaire (1), c'est-à-dire être couvert par une assurance maladie appropriée et être à la charge d'un parent dont les ressources sont suffisantes pour ne pas devenir « une charge pour les finances publiques de l'Etat membre d'accueil ». Mais peu importe que les circonstances d'acquisition de la nationalité aient été un peu particulières (2). Pour les magistrats, ce qui importe en effet est la citoyenneté européenne conférée à toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre. Selon eux, « le statut de citoyen de l'Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des Etats membres ». Et « l'aptitude d'un ressortissant d'un Etat membre à être titulaire des droits garantis par le traité et le droit dérivé en matière de libre circulation des personnes ne saurait être subordonnée à la condition que l'intéressé ait atteint l'âge requis pour avoir la capacité juridique d'exercer lui-même lesdits droits ».
Puis, la Cour ajoute que le parent qui a effectivement la garde de cet enfant acquiert dans les mêmes conditions un droit de « séjourner avec celui-ci dans l'Etat membre d'accueil », même s'il a une nationalité d'un pays tiers. Le « refus de permettre au parent de séjourner avec cet enfant qui a effectivement la garde d'un enfant dans l'Etat membre d'accueil priverait de tout effet utile le droit de séjour de ce dernier », a-t-elle ainsi considéré.
(1) Directive 90/364 du 28 juin 1990 sur le droit de séjour.
(2) En l'espèce, la mère de l'enfant était venue accoucher à Belfast dans l'objectif, non dissimulé, que son enfant obtienne la nationalité irlandaise et qu'elle puisse ensuite demander à bénéficier du droit de séjour au Royaume-Uni.