(Loi n° 2003-442 du 19 mai 2003, J.O. du 20-05-03 ;ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003, J.O. du 20-12-03 ; décret n° 2004-370 et arrêté du 27 avril 2004, J.O. du 29-04-04)
Créé il y a plus d'un an - sur le modèle du chèque- emploi service destiné aux particuliers - pour alléger les lourdeurs administratives des petites associations à but non lucratif qui emploient du personnel quelques heures par semaine, le chèque-emploi associatif (CEA) a d'abord connu une phase d'expérimentation. Arras depuis le 1er janvier 2004, puis Grenoble, Poitiers et Strasbourg à partir du 29 avril dernier ont ainsi été les villes pionnières en la matière. Depuis le 1er juillet, le dispositif est opérationnel sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Concrètement, le chèque-emploi associatif simplifie les formalités d'embauche, de gestion de la paie et les déclarations sociales des associations adhérentes, les deux actes essentiels à accomplir consistant, pour ces dernières, à renvoyer au centre national du chèque- emploi associatif un « volet social » et un volet « identification du salarié ». Seules conditions à remplir : avoir obtenu l'accord du ou des salariés concernés et ne pas employer plus de 3 personnes à temps plein durant l'année civile.
D'après le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Philippe Douste-Blazy, « 624 associations sont [actuellement] adhérentes au chèque-emploi associatif et 480 sont en attente d'adhésion » (Rép. min. Estrosi n° 41479 J.O.A.N. [Q.] n° 38 du 21 septembre 2004). Et « près de 200 associations employeurs ont utilisé effectivement le dispositif pour 472 salariés ». Toujours selon le ministre, la généralisation du dispositif étant récente, « ses effets ne se traduisent pas encore dans les chiffres indiqués ». Mais « il est probable que, dans les tout prochains mois, le nombre d'associations utilisatrices augmentera rapidement [...] compte tenu de l'intérêt que manifestent les associations » - un millier d'appels par semaine seraient en effet reçus par le centre téléphonique national. La tendance devrait en outre se poursuivre dès que tous les réseaux bancaires auront signé la convention leur permettant de délivrer le chèque-emploi associatif .
Signalons que, pour tout renseignement sur l'accès au dispositif, un numéro vert est à disposition (0800 1901 00). Un site Internet (
Le chèque-emploi associatif est réservé aux petites associations à but non lucratif n'occupant pas plus de 3 salariés en équivalent temps plein durant l'année civile. Contrairement au chèque-emploi service, peu importe la nature de l'emploi. Simplement, l'accord des personnes employées est absolument nécessaire.
Le chèque-emploi associatif était initialement réservé aux associations à but non lucratif « employant au plus 1 équivalent temps plein » (1). Quelques semaines avant le coup d'envoi de l'expérimentation du dispositif à Arras, le gouvernement a modifié la loi par ordonnance pour l'étendre finalement à celles employant 3 salariés au plus.
Le décret du 27 avril 2004 est venu préciser la règle. La condition d'effectifs est ainsi remplie « lorsque la durée annuelle totale du travail effectuée par le ou les salariés de l'association n'excède pas la durée annuelle de travail effectuée par 3 salariés employés à temps plein » (C. trav., art. R. 128-2), soit 4 821 heures. Cet effectif s'apprécie chaque année par référence à l'année civile précédente.
A défaut de cette référence - par exemple si l'association est dans sa première année de fonctionnement -, une déclaration sur l'honneur concernant les effectifs suffit, sous réserve des contrôles opérés par l'Urssaf.
Le chèque-emploi associatif peut ainsi être utilisé pour embaucher plusieurs personnes, de manière ponctuelle, pour des temps de travail limités, par exemple pour la réfection d'un local ou encore pour aider exceptionnellement à une manifestation, assurer un déménagement, etc. Mais il peut également permettre d'embaucher jusqu'à 3 salariés en contrat à durée indéterminée.
Le chèque-emploi associatif est en principe valable pour l'emploi de n'importe quel salarié, quelle que soit sa rémunération. Le décret du 27 avril 2004 prévoit toutefois une exception. Ainsi, « jusqu'au 31 décembre 2004 au plus tard », les associations ne peuvent utiliser le chèque-emploi associatif que pour déclarer des salariés dont la rémunération est inférieure au plafond de la sécurité sociale, soit 2 476 € par mois depuis le 1er janvier 2004 (décret n° 2004-370 du 27 avril 2004, art. 2, 2°). Autrement dit, à partir du 1er janvier 2005, le dispositif sera ouvert quel que soit le niveau de la rémunération des salariés employés.
L'utilisation du chèque-emploi associatif n'est par ailleurs possible qu'avec l'accord du salarié concerné (C. trav., art. 128-1). La méconnaissance de cette condition - ou de celle liée à l'effectif - entraîne l'impossibilité pour l'employeur d'utiliser le dispositif et, le cas échéant, il revient à l'Urssaf dont relève l'association de l'informer du problème (C. trav., art. R. 128-2).
L'association qui souhaite utiliser le chèque-emploi associatif doit adresser une demande en ce sens à l'établissement teneur de son compte financier (banque, La Poste, Caisse d'épargne...). Cette requête doit être accompagnée d'un certain nombre d'informations (C. trav., art. R. 128-5 I) :
identification de l'association (titre, dénomination et adresse de son siège social) ;
numéro SIRET ;
déclaration sur l'honneur du caractère non lucratif de l'activité de l'association ;
déclaration sur l'honneur que l'association n'emploie pas un effectif de salariés supérieur au maximum autorisé ;
autorisation de prélèvement automatique sur un compte bancaire ou postal.
L'établissement financier délivre ensuite un carnet de chèque-emploi associatif à l'association et communique les informations qu'il a recueillies au centre national du CEA (C. trav., art. R. 128-5 II) (2).
A noter : seuls les établissements financiers qui ont conclu une convention avec le ministre chargé de la sécurité sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peuvent délivrer un carnet de chèques- emploi associatif (C. trav., art. R. 128-6 I).
L'établissement d'un contrat de travail, la délivrance d'une feuille de paie, la déclaration unique d'embauche ou bien encore la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales, d'assurance chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance sont autant de formalités simplifiées pour les associations utilisatrices du chèque-emploi associatif. Leur accomplissement fait en effet intervenir peu de documents. L'association remplit un volet « identification du salarié » comprenant, outre des renseignements sur elle- même et sur le salarié concerné, des informations utiles à l'établissement de la paie. Elle remplit également un « volet social », comprenant les informations nécessaires au calcul des cotisations, qu'elle envoie au Centre national du chèque-emploi associatif. Une fois celles-ci évaluées, une facture est envoyée à l'association et les cotisations prélevées sur son compte. Dernière étape du processus : des attestations sont adressées au salarié et à l'employeur concerné.
Au total, les associations utilisatrices du chèque-emploi associatif ont ainsi trois interlocuteurs : les établissements financiers qui tiennent leur compte (information, réception des demandes d'adhésion, remise des carnets de chèques-emploi associatif), le centre national du chèque-emploi associatif (information, envoi des volets « identification du salarié », calcul des cotisations) et enfin les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale (Urssaf) (accueil physique, information, encaissement, recouvrement et contrôle des cotisations).
Tandis que l'établissement financier envoie son carnet de chèques à l'association adhérente au dispositif, le centre national du chèque-emploi associatif adresse à cette dernière un volet « identification du salarié » qu'elle doit compléter et lui retourner dans les 8 jours précédant l'embauche de la personne concernée. Ce document, qui doit être signé par l'employeur et son salarié, comprend (C. trav., art. R. 128-3 II) :
les nom et prénoms du salarié, sa nationalité, ses date et lieu de naissance, son numéro national d'identification s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale, son régime d'affiliation (régime général ou agricole) ;
la dénomination sociale ou nom et prénoms de l'employeur, code APE ou NAF s'il a été attribué, adresse de l'employeur, numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ou numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées ;
la date et l'heure d'embauche ;
pour les employeurs dont les salariés relèvent du régime agricole, la nature et la durée du contrat ;
la date de fin d'emploi s'il s'agit d'un emploi à durée déterminée ;
la durée de la période d'essai ;
le salaire prévu à l'embauche ;
la durée du travail ;
la nature et la catégorie d'emploi ;
la convention collective applicable ;
les taux de cotisations accidents du travail et, le cas échéant, le taux prévoyance. A noter : les associations bénéficiaires du dispositif sont réputées satisfaire aux articles du code du travail encadrant les contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée (C. trav., art. L. 128-1), qui imposent notamment de coucher par écrit la qualification du salarié, les éléments de rémunération ou encore la durée du contrat prévue. Ainsi, l'embauche réalisée dans le cadre du chèque-emploi associatif ne donne pas lieu à un contrat écrit proprement dit. C'est le volet « identification du salarié » qui fait office de contrat de travail. Il vaut également comme « déclaration unique d'embauche ».
Le carnet de chèques envoyé aux associations adhérentes comprend des chèques permettant de payer le salarié. Ils se remplissent et s'encaissent comme des chèques bancaires, et sur lesquels l'association porte un montant correspondant au salaire net plus une indemnité de congés payés de 10 % de la rémunération totale brute due au salarié (C. trav., art. L. 128-1).
Le chéquier comprend également des « volets sociaux » que l'association doit remplir et envoyer au centre national du CEA, au plus tard dans les 8 jours ouvrés suivant le versement de la rémunération au salarié (C. trav., art. R.128-5 IV). C'est par le biais de ces volets que l'association déclare les éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales. Un volet social comprend ainsi :
le nom et le prénom du salarié, son numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques et sa date de naissance ;
le montant de sa rémunération et les différents éléments qui constituent celle-ci, ainsi que la période d'emploi et l'application, le cas échéant, d'une base forfaitaire pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale ;
la date de paiement du salaire et la signature de l'employeur.
Après avoir reçu le volet social et une fois qu'il a terminé ses calculs sur les contributions et cotisations dues, le centre national du chèque-emploi associatif communique à l'association le décompte des sommes qu'elle doit verser à ce titre (C. trav., art. R. 128-5 V). Il lui envoie plus précisément une facture récapitulant les informations contenues dans les volets sociaux, le montant des cotisations et la date de prélèvement sur son compte.
Lorsque le centre a réceptionné le volet social entre le 1er et le 15e jour du mois, il adresse cette facture le 16e jour du mois. S'il l'a réceptionné après le 15e jour du mois, il l'adresse le 16e jour du mois suivant (arrêté du 27 avril 2004, art. 2).
Le centre national communique également le fruit de ses calculs à l'Urssaf dont relève l'employeur. Celle-ci procède alors automatiquement - plus précisément le 8e jour du mois civil suivant celui au cours duquel les sommes dues ont été notifiées - au prélèvement, sur le compte bancaire ou postal de l'association, des contributions et cotisations sociales décomptées (C. trav., art. R. 128-5 VI).
Dans les 5 jours ouvrés suivant la réception du volet social, le centre national du chèque-emploi associatif envoie au salarié une attestation d'emploi justifiant de ses droits aux prestations de sécurité sociale, de chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance (C. trav., art. R. 128-5 V). Ce document tient également lieu de bulletin de paie.
Le centre lui adresse aussi une attestation annuelle récapitulant les salaires déclarés au moyen du CEA, afin de lui permettre de compléter sa déclaration de revenus.
Enfin, il élabore, pour l'association adhérente, la déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour les salariés déclarés au moyen du dispositif.
A noter : l'utilisation du chèque-emploi associatif vaut déclaration auprès de l'ensemble des administrations ou organismes intéressés (C. trav., art. R. 128-7) : déclaration de cotisations de sécurité sociale, d'assurance chômage, déclarations prescrites par les institutions de prévoyance et de retraite complémentaire, mais aussi déclarations fiscales et déclarations aux services de médecine du travail.
Olivier Songoro
(1) Voir ASH n° 2311 du 16-05-03.
(2) Ce centre est géré par l'Urssaf d'Arras - Centre national chèque- emploi associatif : boulevard Allende - 62064 Arras cedex 9.