Recevoir la newsletter

Les missions et le fonctionnement de la Haute Autorité de santé sont fixés

Article réservé aux abonnés

Le décret relatif à la Haute Autorité de santé, instituée par la loi portant réforme de l'assurance maladie du 13 août 2004 (1), est paru au Journal officiel.

Ce texte détaille les missions, l'organisation et le fonctionnement de cet organisme public indépendant installé pour faciliter la mise en œuvre des objectifs fixés par l'Etat et éclairer les choix des gestionnaires, s'agissant notamment de la prise en charge par l'assurance maladie des produits, actes ou prestations de santé. Il précise également son rôle dans la procédure d'évaluation et de certification des établissements de santé.

(Décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004, J.O. du 27-10-04)
Notes

(1)  Voir ASH n° 2370 du 27-08-04.

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur