Décret budgétaire et comptable : le gouvernement refuse de modifier les règles sur la reprise des déficits

Par une lettre du 4 octobre 2004, l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (Unifed) espérait obtenir des ministères ce qui n'avait pu être négocié avec la direction générale de l'action sociale (DGAS) dans le cadre de la concertation autour du décret budgétaire et comptable du 22 octobre 2003, en particulier sur la question de la reprise des déficits (1). La réponse des ministres, le 25 octobre, ne leur a pas donné gain de cause.

Pour mémoire, le décret prévoit que les déficits sont couverts en priorité par reprise sur le compte de réserve de compensation, le surplus de ce déficit étant ajouté aux charges d'exploitation de l'exercice au cours duquel il est constaté ou de l'exercice qui suit. En cas de circonstances exceptionnelles, la reprise du déficit peut toutefois être étalée sur trois exercices. C'est cette disposition que critique l'Unifed. L'organisation souhaite en effet l'assouplir « afin que la reprise de déficits puisse se faire en complément des mesures de reconduction et des mesures nouvelles ».

En réponse, le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Philippe Douste-Blazy, et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Marie-Anne Montchamp, soulignent que « donner droit à une telle demande aurait pour effet de généraliser un mécanisme de reprise systématique des déficits et irait à l'encontre du caractère limitatif et opposable des enveloppes de crédits de l'assurance maladie, de l'Etat et des départements ». Ils expliquent, en outre, leur souci de respecter les mécanismes de régulation financière également en vigueur dans le secteur hospitalier et « auxquels le secteur social et médico-social ne saurait se soustraire, d'autant que les taux de progression des dépenses autorisées, tant en mesures de reconduction qu'en mesures nouvelles, sont largement plus favorables dans ce champ d'activité ».

Dès lors, les ministres refusent de donner suite à cette demande « qui présente aussi l'inconvénient de peser directement sur les financements à la charge des collectivités départementales ». En revanche, « dans un souci de concertation », ils se déclarent prêts à l'organisation d'une rencontre entre l'Unifed et la DGAS pour étudier les ultimes ajustements à opérer sur le décret budgétaire. Des ajustements dont la liste a été récemment récapitulée par l'administration centrale (2).

« Dans ces conditions », les ministres invitent l'Unifed à renoncer, à l'instar du Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (Synerpa), à s'appuyer sur l'absence de consultation du comité national de l'organisation sociale et médico-sociale - qui était normalement requise dans le processus d'élaboration du décret budgétaire et comptable - pour demander au Conseil d'Etat son annulation.