Cohésion sociale : le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées entre critiques et satisfaction

Le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (1) a entamé son parcours parlementaire devant le Sénat le 27 octobre. Une semaine auparavant, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées rendait public son avis sur le texte (2). L'instance, qui a passé au crible les 15 articles du volet logement du projet de loi, oscille entre critiques et motifs de satisfaction.

Si le Haut Comité salue la volonté du gouvernement d'accroître les capacités d'accueil des maisons-relais, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), il juge toutefois « inopportune » la mention des maisons-relais dans un tableau relatif à l'hébergement et au logement temporaire. « Ce positionnement entretient l'ambiguïté déjà introduite par l'appellation de maison-relais, substituée en 2002 à celle de pension de famille », explique l'instance. « Cette forme d'habitat ne se définit pas en effet comme un relais mais comme un habitat durable, adapté aux besoins de certaines personnes mais proposé sans limitation de durée. » A l'inverse, le Haut Comité s'étonne de l'absence de référence aux crédits de l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées. Il s'interroge également sur la non-prise en compte, dans le projet de loi, de mesures décidées par le comité interministériel de lutte contre les exclusions (3), comme la rénovation des conditions de fonctionnement des structures d'accueil et d'hébergement.

L'instance juge encore les objectifs quantitatifs en matière de création de CHRS et de CADA « extrêmement » modestes eu égard au nombre de personnes aujourd'hui laissées sans solution par les « 115 » ou hébergées en hôtel sans prise en charge sociale ou encore accueillies dans des centres d'hébergement fonctionnant hors du cadre des CHRS. En outre, bien qu'approuvant l'introduction d'une priorité d'attribution des logements sociaux en faveur des personnes reçues dans les structures d'hébergement d'urgence, le Haut Comité s'inquiète des conséquences de la loi relative aux libertés et responsabilités locales (4), qui autorise les préfets à déléguer aux maires leur contingent de réservation. « Les ménages accueillis dans le dispositif d'hébergement n'ont souvent que peu ou pas d'antériorité sur les communes où ils ont besoin d'être logés et ils sont [...] les plus exposés au “protectionnisme communal” qui s'exerce dans les commissions d'attribution », explique l'instance. « Le contingent préfectoral était souvent, sur les départements les plus tendus, la  seule voie possible d'accès au logement social à la sortie des centres d'hébergement. » « Comment concilier l'objectif du plan de cohésion sociale avec la délégation du contingent préfectoral ? », demande en conséquence le Haut Comité, qui appelle à une concertation pour établir un accord national entre l'Etat et les représentants des maires, des associations gestionnaires d'hébergement et des bailleurs sociaux.

Deuxième pilier du volet logement du projet de loi, le programme de relance de la construction de logements sociaux a également été examiné de près par le Haut Comité. Bien qu'approuvant son principe, l'instance estime que sa réalisation effective n'est pas garantie et continue de demander la mise en place de l'opposabilité du droit au logement, « avec la désignation d'une autorité responsable, par délégation de l'Etat, de sa mise en œuvre ». « L'inscription des crédits au budget de l'Etat ne garantit pas la réalisation de logements », explique-t-elle, déplorant par ailleurs qu'avec le système actuel, « la non-réalisation d'objectifs ou l'allongement des délais de réalisation ne pénaliseront que les demandeurs de logements ».

Le Haut Comité fustige encore l'absence d'engagement sur les aides à la personne, qui, selon lui, contredit celui sur les aides à la pierre. Et tout en applaudissant le dispositif permettant à l'occupant d'un logement HLM dont le bail a été résilié par une décision judiciaire de continuer à percevoir son aide au logement, il regrette qu'en soient exclus les locataires de logements non HLM, et notamment ceux qui louent des logements appartenant aux associations d'insertion et aux unions d'économie sociale. Il demande, en outre, la mise en place d'un droit de substitution qui permettrait à l'Etat ou à une collectivité locale de se porter locataire à la place du locataire défaillant à compter du jugement prononçant la résiliation du bail. « Cela permettrait d'assurer son maintien dans les lieux pendant le temps nécessaire pour que lui soit proposé un relogement adapté. »

S'agissant des dispositions relatives au parc locatif privé, le Haut Comité se réjouit des moyens nouveaux accordés à l'amélioration de l'habitat ancien. Avec un bémol, toutefois : le projet de loi vise la réhabilitation de logements à loyers « conventionnés » mais aussi ceux à loyers « réglementés », comme ceux qui bénéficient du dispositif d'aide fiscale à l'investissement locatif. Des logements qui peuvent fixer des loyers allant jusqu'à 18  € du mètre carré. « Il convient d'être extrêmement vigilant pour que l'effort mobilisé par l'Etat dans le cadre d'un plan de cohésion sociale ne vienne pas finalement contribuer à rendre le parc ancien moins accessible aux ménages pauvres », prévient ainsi le Haut Comité.

L'instance approuve enfin le dispositif d'incitation à la location à des personnes aux revenus modestes prévu par le projet de loi, tout en attirant néanmoins l'attention sur ses limites. Venant en complément de l'amortissement fiscal « de Robien », il ne pourra concerner qu'un nombre marginal de logements puisque ceux-ci devront être loués à des organismes sans but lucratif pour loger des ménages en difficulté, ce qui ne peut se faire dans le cadre d'un hébergement ou d'une sous-location temporaire. Or « de deux choses l'une », indique le Haut Comité, soit « le montant de l'aide complémentaire apporté au propriétaire n'est pas suffisant pour le convaincre de consentir un loyer très spécial au lieu du loyer quasi libre que l'amortissement “de Robien” l'autorise à pratiquer, et ce dispositif ne sera pas utilisé », soit « le niveau de l'aide complémentaire compense le différentiel de loyer, et alors on peut se demander pourquoi le dispositif n'est pas ouvert à la location directe à des ménages en difficulté ».