Le ministère de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale vient d'agréer plusieurs avenants conclus par les partenaires sociaux au règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2004, ainsi qu'un nouvel accord d'application relatif à l'aide à la mobilité géographique pouvant être accordée à certains chômeurs (1) et un accord sur le financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire. Ces textes sont désormais applicables à l'ensemble des employeurs et salariés relevant du régime d'assurance chômage.
Un premier avenant revient sur les conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Pour en bénéficier, les chômeurs doivent justifier de « périodes d'affiliation » correspondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises. La fin du contrat de travail prise en considération pour apprécier la période d'affiliation doit se situer dans les 12 mois précédant l'inscription de l'intéressé comme demandeur d'emploi. Mais ce délai peut être allongé notamment en cas de congé parental d'éducation.
Conséquence du bouleversement du paysage actuel des prestations familiales, ce délai de un an est dorénavant prorogé « des périodes de versement du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), suite à une fin de contrat de travail » (2). Par ailleurs, le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi doit désormais être interrompu à compter du jour où le chômeur est admis à bénéficier du complément de libre choix d'activité de la PAJE.
Un avenant revient sur les modalités de versement des prestations aux allocataires qui les cumulent avec une rémunération. Tout allocataire ayant déclaré une période d'emploi continue de bénéficier de ce cumul, « sous réserve de la justification des rémunérations perçues ». Mais, dorénavant, dans l'attente des justificatifs, l'Assedic procède à un paiement provisoire, sous forme d'avance. Ce n'est que la fourniture postérieure des justificatifs qui entraînera la régularisation de la situation de l'allocataire, c'est-à-dire le paiement intégral des prestations dues aux demandeurs d'emploi.
Le 11 mai dernier, le Conseil d'Etat avait estimé que les partenaires conventionnels avaient violé la loi en confiant aux Assedic le soin d'octroyer l'aide à la mobilité géographique alors qu'elle relevait de la seule compétence de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) (3).
Dans sa nouvelle mouture, l'accord d'application n° 11 tient compte de la position de la Haute Juridiction en prévoyant que l'aide à la mobilité géographique est désormais accordée « sur prescription de l'ANPE, qui transmet à l'Assedic un formulaire de demande préétabli ». Selon la même logique, ce nouveau texte supprime également la possibilité pour le bureau de l'Assedic de fixer des priorités et des conditions d'éloignement supérieures à celles prévues par l'accord. Par ailleurs, le montant global de l'aide versée à l'allocataire pour compenser ses frais (déplacement, déménagement...) est fixé à 1 916 € (au lieu de 1 897 €) depuis le 1er juillet 2004.
Au-delà, le ministère a agréé un accord signé le 18 février 2004 par les partenaires sociaux sur la contribution de l'assurance chômage des points de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO au titre des périodes de chômage. Les modalités d'application de ce texte seront fixées par des conventions conclues entre l'Unedic et les régimes de retraite complémentaire.
(1) Voir ASH n° 2334 du 21-11-03.
(2) Cette nouvelle prestation, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2004, est appelée à se substituer définitivement, à compter du 1er janvier 2007, aux cinq versées au titre de la petite enfance : allocation pour jeune enfant, allocation d'adoption, allocation parentale d'éducation, allocation de garde d'enfant à domicile, aide à la famille pour l'emploi d'une assistance maternelle agréée - Voir ASH n° 2340 du 2-01-04.
(3) Voir ASH n° 2359 du 14-05-04.