Pour une loi-cadre sur l'opposabilité du droit au logement

Malgré les préconisations, depuis 2002, du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et celles du Conseil économique et social, le droit au logement n'est toujours pas opposable (1), déplore la trentaine d'associations signataires, en octobre 2003 (2), d'une « plate-forme pour un droit au logement opposable ». Echaudées sur ce point par le projet de loi pour la cohésion sociale, elles demandent à l'Etat d' « ouvrir une large concertation en vue d'une loi-cadre » qui fixe ce principe et le rende applicable dès 2005, pour une mise en œuvre progressive à court terme.

Alors que le secrétaire d'Etat au logement propose d'inclure dans le projet de loi « Habitat pour tous », en cours d'élaboration, des dispositions sur le recours amiable dans le cadre des commissions d'arbitrage, les associations veulent aller plus loin. Considérant que ce seul stade de recours n'aurait pour effet que de gonfler les listes d'attente, elles réclament aussi un droit individuel à un recours devant une juridiction. Ce qui pourrait déboucher sur des procédures d'indemnisation et du coup impulser, espèrent-elles, des engagements plus forts de l'Etat sur la politique de logement des plus défavorisés.

Comment se déclinerait l'opposabilité ? « L'Etat doit d'abord rester le garant du droit au logement, explique Olivier Nodé-Langlois, chargé du dossier à ATD quart monde. S'il délègue sa mise en œuvre à des autorités locales, il doit transférer les moyens nécessaires pour l'assumer. Il doit aussi imposer aux collectivités locales une obligation de résultat, ce qui implique pour elles d'identifier tous les besoins locaux en vue de les satisfaire dans un délai imparti, de publier périodiquement l'avancée du droit au logement et de mettre en place une instance de recours facilement accessible. »

Les signataires de la plate-forme attendent également des garanties sur le volet logement du projet de loi pour la cohésion sociale. Ils demandent au président de la République de donner mission au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, qui vient déjà de rendre un avis mitigé sur le projet de loi (voir ce numéro), « d'apprécier la réalité budgétaire et la réalisation concrète » du programme. Plus globalement, ils dénoncent « les interventions législatives morcelées du gouvernement », qui tendent vers une « régression » du droit au logement. Une orientation également contre-productive pour les finances publiques : « Rappelons à titre d'exemples quelques ordres de grandeur : un loyer HLM peut revenir à 535  € par mois, un appartement du parc privé à 1 430  € , un hébergement à l'hôtel 660  € , un hébergement en CHRS 1 050  €  », énumère Olivier Nodé-Langlois.

Les mesures de Jean-Louis Borloo sur la prévention des expulsions dans le parc locatif social (suspension de la procédure d'expulsion et maintien de l'aide personnalisée au logement en cas d'apurement de la dette (3) ) ne sont pas plus appréciées. Sans compter que les locataires du parc privé ne sont pas concernés, « ceux qui ne pourront pas apurer leurs dettes seront toujours expulsés, sachant que 20 % des personnes menacées d'expulsion perçoivent des minima sociaux », explique Etienne Rigal, membre du Syndicat de la magistrature. Et d'illustrer l'incohérence des dispositifs : « J'ai déjà vu un locataire accepter de rembourser 75  € par mois dans le cadre de sa convention tripartite avec le bailleur social et le préfet. Mais, parallèlement, la commission de surendettement a déclaré une incapacité totale à rembourser et a pr ononcé l'effacement de la dette. Ce qu'a refusé le bailleur au nom de sa convention... »

Dénonçant une « politique d'affichage » en la matière, les associations demandent l'arrêt des expulsions sans relogement, une prise en charge par l'Etat des incapacités à apurer les dettes et le respect de la loi Besson de 1990, selon laquelle toute personne en difficulté « a droit à une aide de la collectivité ».