(suite et fin) (Décret n° 2003-1166 du 2 décembre 2003, J.O. du 9-12-03 ; arrêté du 12 février 2004, J.O. du 27-02-04 et circulaire DGAS/4A n° 2004-376 du 30 juillet 2004, B.O. Solidarité-Santé-Ville n° 2004/34 du 4-09-04)
L'obtention du diplôme d'Etat de médiateur familial repose sur la réussite à plusieurs épreuves dont le contenu est détaillé dans le référentiel de certification élaboré par la direction générale de l'action sociale (reproduit en annexe). Rappelons en outre que, dans le cadre de leur demande d'agrément, les établissements de formation doivent présenter ces modalités de certification dans une note soumise à la validation du préfet de région (1).
Parallèlement, un dispositif de validation des acquis de l'expérience est instauré pour l'obtention de ce diplôme.
L'examen permettant d'accéder au diplôme d'Etat de médiateur familial comporte des épreuves réalisées en centre de formation et la présentation d'un mémoire devant un jury réuni dans un centre d'examen interrégional.
Le candidat au diplôme de médiateur familial doit d'abord subir 3 épreuves, notées sur 20 et organisées dans l'établissement de formation (arrêté du 12 février 2004, art. 10). Chacune ne peut être validée que si le candidat y a obtenu la moyenne.
Il appartient au centre de formation de préciser, chaque fois, la durée de l'épreuve et sa date. Certaines modalités de correction sont toutefois imposées par l'administration.
La première épreuve consiste en l'analyse d'une action d'information et de communication sur la médiation familiale. Cette épreuve, indique la circulaire du 30 juillet, doit faire l'objet d'une double correction par un formateur du centre et le responsable d'un service de médiation familiale.
La présentation et la soutenance d'un dossier de stage devant un formateur et le référent professionnel du site qualifiant constituent la seconde épreuve.
Ce dossier, précise la circulaire, doit comprendre :
une analyse de la mise en œuvre des effets du processus de médiation familiale (document de 20 pages) ;
un rapport permettant de situer, lors de son stage, le médiateur familial dans son cadre institutionnel et inter-institutionnel (document de 3 pages) ;
une auto-évaluation sur la construction de sa compétence (document de 2 pages) ;
une évaluation du stagiaire par le médiateur référent du site qualifiant.
La soutenance du dossier de stage, organisée par les centres, comportera un temps de présentation (10 minutes) et une phase d'entretien (50 minutes).
La validation globale de la formation pratique à partir notamment de la soutenance du dossier de stage doit être « rigoureuse », insiste la circulaire du 30 juillet 2004. A cet effet, les établissements de formation devront établir une grille d'évaluation portant notamment sur la compréhension des objectifs de la médiation familiale, la maîtrise du processus (adaptabilité, sens de la créativité), la mise en œuvre des techniques de communication et de relation. Cette grille servira de support à l'épreuve de soutenance du rapport de stage et devra, par ailleurs, être jointe au dossier de demande d'agrément.
Dans notre numéro 2377 du 15 octobre 2004 :
I - L'accès à la formation
II - La formation
Dans ce numéro :
III - La certification
A - Les épreuves
B - La validation des acquis de l'expérience
Enfin, une troisième épreuve consistera en l'évaluation des connaissances, par écrit, pour chaque unité de formation contributive : droit, psychologie, sociologie. Chaque examen, noté sur 20, est validé séparément à la moyenne, sans compensation des notes.
Toutefois, les candidats bénéficiaires d'une dispense d'une unité contributive parce qu'ils sont titulaires d'un diplôme juridique, psychologique ou sociologique sont de fait dispensés de la partie de l'épreuve de certification correspondante (2). Laquelle est validée automatiquement.
En tout état de cause, chacune de ces évaluations devra, « dans la mesure du possible », faire l'objet d'une double correction par un formateur de l'établissement et un enseignant de la discipline extérieur à l'établissement de formation (circulaire du 30 juillet 2004 ).
En outre, les candidats doivent rédiger et soutenir un mémoire. Cette épreuve se déroulera devant un jury réuni dans un centre d'examen interrégional et sera organisée par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. Le découpage interrégional est identique à celui fixé pour le diplôme d'Etat d'assistant de service social, explique la circulaire du 30 juillet 2004 (voir encadré ci-dessous). Cette épreuve ne peut être validée que lorsque le candidat a obtenu au moins 20 points sur 40.
Le mémoire est un document de recherche dans le champ professionnel centré sur la médiation familiale et intégrant la posture de tiers (circulaire du 30 juillet 2004).
Son objectif est de rendre compte de « l'intégration par le candidat des aspects théoriques de la formation et de l'articulation des acquis de la théorie (savoirs) et de la pratique (savoir-faire), en y intégrant les constatations acquises pendant le stage professionnel au regard de la singularité de la médiation en matière familiale » (circulaire du 30 juillet 2004).
Concrètement, à partir de ses centres d'intérêt, le candidat, après une phase exploratoire de recueil de données (démarche méthodologique de recherche), devra énoncer une problématique, émettre une ou des hypothèses dont il vérifiera la pertinence par l'observation et l'analyse de situations pour les confirmer ou les infirmer en conclusion. Rappelons que les centres de formation disposent de 14 heures pour assurer un accompagnement des étudiants dans la réalisation de leur mémoire. Le tuteur désigné à cette fin devra apporter « un véritable soutien technique et méthodologique à l'étudiant » (circulaire du 30 juillet 2004).
L'écrit du mémoire, d'une soixantaine de pages, est noté sur 20 points. Selon l'administration, ce document doit permettre au jury de vérifier la capacité du candidat à organiser les données théoriques et les savoirs pluridisciplinaires (psychologie, sociologie, droit) et de les mettre en relation avec la médiation familiale (circulaire du 30 juillet 2004). Il vise également à évaluer sa capacité à observer et à enquêter sur le terrain, à analyser les réponses apportées et à dégager des perspectives. Il s'agit également de mesurer la faculté du candidat à se positionner et à préciser sa conception de la médiation familiale dans le champ social actuel en référence aux thématiques abordées dans le mémoire. Enfin, les qualités rédactionnelles seront également appréciées.
Les étudiants devront rendre ce document « anonyme », c'est-à-dire sans mention susceptible d'identifier les personnes concernées par les récits de vie.
Une annexe à la circulaire fixe la liste des centres interrégionaux pour le diplôme d'Etat de médiateur familial.
Bretagne et Pays-de-la-Loire
Aquitaine et Poitou-Charentes
Basse-Normandie et Haute-Normandie
Lorraine et Champagne-Ardenne
Nord-Pas-de-Calais et Picardie
Ile-de-France
Rhône-Alpes
Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon
PACA et Corse
Bourgogne, Franche-Comté et Alsace
Limousin, Auvergne et Centre
Guyane
Réunion
Martinique (nouveau centre agréé)
Il doit être adressé en 3 exemplaires à la DRASS du centre d'examen 2 mois avant la date fixée pour la soutenance.
La soutenance du mémoire est également notée sur 20 points et se déroule devant le jury (voir encadré).
L'intéressé présentera son travail en mettant en valeur ses questions, sa démarche et les résultats obtenus (15 minutes). Puis interviendra une période de discussion (40 minutes) au cours de laquelle le candidat devra répondre aux questions du jury et argumenter ses choix, réexaminer éventuellement ses positions face aux questions du jury (circulaire du 30 juillet 2004).
En tout état de cause, la valeur du candidat sera appréciée sur sa connaissance du thème traité, sa capacité à apporter des éléments nouveaux au-delà du document écrit, son positionnement professionnel, sa qualité d'expression. En revanche, « son profil de personnalité » ne sera pas pris en compte dans le cadre de l'évaluation de cette épreuve (circulaire du 30 juillet 2004).
L'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation, accompagné des pièces relatives aux épreuves réalisées en établissement de formation et de la mention des éventuelles dispenses ou validations automatiques de certification, ainsi que le mémoire en 3 exemplaires (arrêté du 12 février 2004, art. 11).
Le jury, réuni pour la présentation et la soutenance des mémoires, se prononce sur chacune des épreuves du diplôme organisées en établissement de formation à l'exception de celles qui ont déjà été validées par un jury, soit dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (obtention totale du diplôme ou dispenses d'épreuves en cas d'attribution partielle), soit dans le cadre d'une décision de validation partielle des épreuves.
Il établit la liste des candidats ayant validé les 4 épreuves du diplôme et qui sont, en conséquence, reçus au diplôme. Dans le cas où toutes les épreuves ne sont pas validées, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les épreuves validées. Dans le cas d'une non-validation de l'épreuve du mémoire, le jury doit motiver son avis et indiquer au candidat les points à travailler (circulaire du 30 juillet 2004).
Le candidat a la possibilité d'être présenté par le centre de formation aux deux sessions suivantes organisées par les centres d'examen. Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves du diplôme.
A côté de ces épreuves, la réglementation instaure un mécanisme de validation des acquis de l'expérience (VAE), d'autant plus important que cette formation s'adresse dans les faits à des professionnels ayant une certaine expérience.
Ce dispositif est, selon la direction générale de l'action sociale, possible d'emblée mais, à ce jour, elle n'a eu connaissance d'aucun exemple de région où la VAE aurait été mise en place.
Pour pouvoir obtenir le diplôme d'Etat de médiateur familial par la validation des acquis de l'expérience , les candidats doivent justifier de certaines compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme.
Plus précisément, le candidat doit justifier avoir exercé (arrêté du 12 février 2004, art. 12) :
soit au moins 2 activités de la fonction « accueil/ évaluation/information/orientation » du référentiel d'activités ;
soit au moins une activité de la fonction « médiation/ gestion de conflits/construction/reconstruction de liens » figurant au référentiel d'activités.
La durée totale d'activité cumulée exigée est de 3 ans et peut être prise en compte jusqu'à 10 ans après la cessation de cette activité.
S'il pense que ces conditions sont remplies, le candidat dépose sa demande de VAE (livret 1 du dossier portant sur la recevabilité de la demande) auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de son lieu de résidence, qui vérifie la recevabilité de la demande.
Le jury est présidé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant et composé de formateurs issus de centres de formation agréés pour le diplôme de médiateur familial et, pour un quart de ses membres, de représentants qualifiés des professionnels de la médiation familiale (décret n° 2003-1166 du 2 décembre 2003, art. 6, arrêté du 12 février 2004, art. 10).
S'agissant plus précisément du collège des représentants qualifiés, il devra comprendre, pour moitié, des représentants des employeurs de médiateurs familiaux et, pour l'autre moitié, des médiateurs familiaux qualifiés ayant exercé une activité de médiation pendant au moins 3 années et n'exerçant pas en tant que formateur permanent à la médiation familiale.
La demande est ensuite examinée par le jury du diplôme, qui décide d'attribuer ou non tout ou partie de ce dernier sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat (livret 2 de la demande). Il se prononce sur la maîtrise des compétences référencées au sein des deux domaines de compétences identifiés :création et maintien d'un espace tiers de médiation familiale ; communication/formation.
Le diplôme de médiateur familial peut être accordé en totalité ou en partie.
En cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de 5 ans à compter de la date de notification de la décision du jury par la DRASS, doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme (arrêté du 12 février 2004, art. 13).
Pour se préparer, le candidat peut alors opter pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme. Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du diplôme de médiateur familial attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des allégements de formation correspondants. Pour ce faire, les établissements de formation devront déterminer avec le candidat un parcours individualisé de formation tenant compte des compétences déjà validées par le jury et de celles qui doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire. En prenant en considération ces éléments, ils devront établir avec l'étudiant les enseignements théoriques auxquels ce dernier devra assister ainsi que les modalités de l'enseignement pratique (mise en place et durée d'un stage) et la durée de la formation dans sa globalité.
Dès l'entrée en formation, ce programme individualisé devra être formalisé avec l'étudiant. Cet engagement réciproque signé par le centre de formation et l'étudiant s'impose aux deux parties.
A noter : la circulaire, afin de faciliter les possibilités de composition du jury et la neutralité de ses membres, prévoit que le jury soit réuni en centre d'examen interrégional. Les DRASS de l'interrégion sont donc invitées à convenir ensemble des dates et des lieux de réunion du jury en fonction du volume des demandes. Lorsque des personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où le candidat exerce son activité, ou ayant accompagné le candidat dans sa démarche, sont membres de ce jury, elles ne peuvent participer à ses délibérations relatives au candidat concerné. Sophie André
(1) Voir ASH n° 2377 du 15-10-04.
(2) Voir ASH n° 2377 du 15-10-04.