Quelle forme prendra la journée dite « de solidarité », instituée par la loi du 30 juin 2004 (1) en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, pour les associations relevant de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ?
« Pour tenir compte de la diversité des établissements », le conseil d'administration de la fédération des syndicats nationaux d'employeurs (Snasea, Snapei, SOP) a décidé, selon le Snasea (2), de laisser le choix aux associations de négocier par accord d'entreprise le jour de travail supplémentaire « qui convient le mieux au fonctionnement de chaque structure ». A défaut d'accord, le lundi de Pentecôte sera retenu, comme le prévoit la loi. Si ce dernier était déjà travaillé, la journée de solidarité sera fixée par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, s'ils existent, des délégués du personnel.
A noter encore que les modalités de fixation de cette journée pour les personnes handicapées travaillant en centre d'aide par le travail (CAT) seront étudiées au cours du prochain conseil d'administration de la fédération.
(1) Voir ASH n° 2365 du 25-06-04.
(2) Revue Actualité et perspectives du Snasea n° 85 - Octobre 2004.