Un mois après la parution d'un premier décret (1), un second texte et une circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) apportent les dernières précisions nécessaires à l'application du contrat de professionnalisation, institué par la loi Fillon du 4 mai 2004 (2) pour permettre aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus et aux demandeurs d'emploi d'au moins 26 ans d'acquérir une qualification supplémentaire afin de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle. Ce contrat, qui associe des périodes de formation et de mise en situation de travail, remplacera définitivement les actuels contrats d'insertion en alternance (contrats d'adaptation, d'orientation et de qualification jeunes et adultes), à compter du 16 novembre (3). Mais il peut être conclu depuis le 1er octobre, selon les termes de la loi. Le gouvernement table sur 180 000 entrées en 2005 - 160 000 jeunes et 20 000 adultes de plus de 45 ans - et 43 250 d'ici à la fin de l'année.
Les actions d'accompagnement, ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques prévus dans le cadre du nouveau dispositif, donnent lieu à la signature, entre l'entreprise et l'organisme de formation (ou l'établissement d'enseignement), d'une convention précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation. Toutefois, indique le décret, les périodes en entreprise effectuées au titre de la formation initiale des jeunes ne peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de professionnalisation.
L'employeur doit adresser le contrat à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) au titre de l'alternance au plus tard dans les cinq jours qui suivent le début du contrat. L'OPCA dispose alors de un mois pour déposer le contrat, son avis sur le contrat et sa décision relative au financement de la formation- quelle qu'elle soit - à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du lieu d'exécution du contrat. Si les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui le régissent sont respectées, le directeur départemental du travail l'enregistre, étant précisé que le silence gardé pendant plus de un mois par l'administration vaut décision d'enregistrement.
Dans les deux mois qui suivent le début du contrat, l'employeur doit également examiner avec le titulaire du contrat l'adéquation du programme de formation au regard des acquis de ce dernier. En cas d'inadéquation, ils peuvent conclure un avenant au contrat dans les limites de sa durée, avenant qui devra être transmis à l'OPCA puis déposé à la DDTEFP.
Au-delà, il est encore prévu que l'employeur perd le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales en cas de non-respect de ses obligations. Autre précision : si le contrat ou, en cas de contrat à durée indéterminée, la période de professionnalisation (4), est rompu avant son terme, l'employeur doit en informer la DDTEFP, l'OPCA et l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dans les 30 jours qui suivent cette rupture.
A noter que les contrats d'insertion en alternance conclus avant la publication de ce décret demeurent régis par les dispositions antérieures, jusqu'à leur terme s'ils sont à durée déterminée ou, s'ils sont à durée indéterminée, jusqu'au terme de la période de qualification ou d'adaptation.
Pour sa part, la DGEFP récapitule l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au nouveau dispositif. Elle revient sur son pilotage, auquel prendront part les acteurs du service public de l'emploi, les partenaires sociaux et les organismes paritaires collecteurs agréés.
Ainsi, l'ANPE et ses co-traitants ( association de gestion des fonds pour l'insertion des personnes handicapées, missions locales pour l'insertion des jeunes notamment) devront proposer le contrat de professionnalisation « en réponse aux besoins de recrutement des employeurs, [en particulier] lorsqu'ils rencontrent des difficultés pour pourvoir leurs postes, en raison de pénurie de travailleurs qualifiés ».
La circulaire insiste également sur le rôle essentiel des partenaires sociaux dans la mise en œuvre du nouveau contrat. Ceux-ci devront se réunir « au moins tous les trois ans » pour négocier sur les objectifs de la formation professionnelle, notamment « en matière d'accès des femmes et des seniors au contrat de professionnalisation ». La transition entre les anciens contrats d'insertion en alternance et le contrat de professionnalisation, qui doit « systématiquement conduire à une qualification pour son bénéficiaire », requiert, au niveau de la branche professionnelle, la conclusion de conventions ou d'accords collectifs. Lesquels, précise la circulaire, devront déterminer, notamment, la « liste des qualifications pouvant être préparées en contrat de professionnalisation, les critères justifiant d'une durée de contrat supérieure à 12 mois et limitée à 24 mois, ou encore le forfait horaire de la prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation ». « D'ores et déjà, 13 branches ont conclu un accord. De nombreux autres sont en cours », s'est félicité le ministre délégué aux relations du travail, Gérard Larcher, à l'occasion du lancement de la campagne d'information sur le contrat de professionnalisation le 19 octobre.
(1) Voir ASH n° 2373 du 17-09-04.
(2) Voir ASH n° 2361 du 28-05-04.
(3) Voir ASH n° 2365 du 25-06-04.
(4) Rappelons que ce contrat doit débuter par une période de professionnalisation s'il est conclu pour une durée indéterminée. Cette période se confond avec le contrat en cas de contrat à durée déterminée.