L'aide de l'Etat au remplacement des salariés en formation

La loi relative à la « formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social » (1) prévoit que l'aide de l'Etat au remplacement du salarié en formation versée aux entreprises de moins de 50 salariés est désormais calculée sur la base du SMIC. Les modalités d'application de cette disposition sont aujourd'hui fixées par décret. Elles n'entreront toutefois en vigueur qu'à compter du 1^erjanvier 2005. Rappelons qu'actuellement cette aide donne lieu au versement d'un montant forfaitaire - 460  € par mois et par salarié sur la base de 169 heures - et ne peut être attribuée que pour une durée inférieure à deux ans.

Le décret vient d'abord préciser que cette aide est dorénavant accordée sur la base d'un forfait horaire correspondant à 50 % du taux horaire du SMIC pour une durée maximale de un an. Le montant payé est calculé au prorata du nombre d'heures travaillées par le remplaçant, dans la limite du nombre d'heures de formation dispensées au salarié remplacé. Par ailleurs, elle est versée à l'employeur en fin de remplacement quand la durée de ce dernier est inférieure ou égale à 152 heures. Dans le cas contraire, celui-ci perçoit des acomptes correspondants à une durée de remplacement minimale de 152 heures.

Cette aide doit faire l'objet d'une convention conclue entre l'employeur et l'Etat, représenté par le préfet du département où est employé le salarié remplacé. La demande de convention doit être déposée par l'employeur auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au plus tard un mois après l'embauche du salarié remplaçant. Les mentions devant figurer sur cette convention sont précisées.

Le texte fixe également les modalités de calcul de l'effectif de l'entreprise. En particulier, il prévoit que les salariés en contrat d'insertion en alternance ne sont pas pris en compte.

Autre précision : pour ouvrir droit au bénéfice de l'aide, les formations suivies doivent être dispensées pendant le temps de travail par un organisme de formation indépendant de l'entreprise, quel que soit le lieu où se déroule la formation.