Recours en Conseil d'Etat. Plusieurs associations défèrent au Conseil d'Etat les deux décrets du 14 août sur les demandeurs d'asile (voir ASH n° 2370 du 27-08-04 et ASH n° 2376 du 8-10-4). Une dizaine de membres de la Coordination française pour le droit d'asile, dont Forum réfugiés, le Groupe d'information et de soutien aux immigrés et Amnesty, ont déposé leur recours le 15 octobre, tandis que France terre d'asile a formulé sa requête le 18. Parmi les points incriminés : les dispositions sur la justification du lieu de résidence pour renouveler son titre de séjour et la réduction à 21 jours du délai imparti pour déposer son dossier à l'OFPRA. En attendant, France terre d'asile, Forum réfugiés et la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale demandent que la circulaire en préparation considère l'adresse postale comme justificatif de résidence suffisant.
Pensions de réversion. La CFE-CGC a mis sa menace à exécution. Elle a en effet engagé, le 20 octobre, devant le Conseil d'Etat, un recours en annulation des décrets réformant les pensions de réversion, dont l'application a été suspendue à la demande du Premier ministre dans l'attente des conclusions du Conseil d'orientation des retraites (voir ASH n° 2375 du 1-10-04).
CMU. Au 30 juin 2004, 5 030 000 personnes bénéficiaient de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), soit une augmentation de 4,8 %par rapport à juin 2003. Une esti mation donnée par le Fonds CMU, qui indique que 87 % des intéressés ont choisi leur caisse d'assurance maladie pour gérer leur CMU-C et 13 % un organisme complémentaire.