Bien que la quasi-totalité des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage soient désormais signés et publiés, les objectifs de création et de réhabilitation des aires prévues par ces mêmes schémas « sont encore loin d'être atteints », note le ministère de l'Intérieur dans une circulaire. Il demande par conséquent aux préfets de sensibiliser les élus locaux aux dispositions de la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003, qui conditionnent à la réalisation ou à la réhabilitation d'aires d'accueil ou de grands passages certains dispositifs tels que l'infraction pénale d'occupation illicite de terrains et la procédure simplifiée d'expulsion (1). Le ministère rappelle notamment, s'agissant du premier point, qu'en cas d'occupation non autorisée d'un terrain appartenant à une commune, l'infraction pénale n'est constituée que si cette dernière a respecté ses obligations au titre du schéma départemental. C'est toutefois l'unique condition, souligne le ministère. « Il n'existe pas, notamment, de condition de durée de séjour minimum. »
Le ministère de l'Intérieur indique par ailleurs que, lorsqu'en application du schéma départemental d'accueil, une structure intercommunale doit réaliser des aires sur une ou plusieurs communes, l'ensemble des communes de la structure ne pourra mettre en application les dispositions précédemment évoquées - infraction pénale et procédure simplifiée d'expulsion - qu'à la condition que ces aires aient été réalisées. « Cette condition s'impose indépendamment de la situation de chaque commune au regard de son inscription ou non au schéma départemental d'accueil. »
(1) Voir ASH n° 2303 du 21-03-03.