LE DIPLÔME D'ÉTAT DE MÉDIATEUR FAMILIAL

(Décret n° 2003-1166 du 2 décembre 2003, J.O. du 9-12-03 ; arrêté du 12 février 2004, J.O. du 27-02-04 et circulaire DGAS/4A n° 2004-376 du 30 juillet 2004, B.O. Solidarité-Santé-Ville n° 2004/34 du 4-09-04)

Arrivée du Québec vers la fin des années 80, la pratique de la médiation familiale a été introduite en France par des praticiens de tous horizons (juristes, psychologues, travailleurs sociaux) pour tenter de trouver une réponse à l'évolution des modes de vie, à l'augmentation des divorces et à la nécessité de ne pas judiciariser inutilement les conflits.

Une première reconnaissance juridique a été accordée à la médiation exercée dans un cadre judiciaire avec la parution, en 1996, d'un décret sur la médiation civile. Mais c'est à l'initiative de Ségolène Royal,  ministre de la Famille de l'époque, que la médiation familiale en tant que telle reçoit en 2001 sa première consécration. Monique Sassier, alors directrice générale adjointe de l'Union nationale des associations familiales (UNAF), se voit confier le soin de réfléchir aux moyens d'accorder un statut à la médiation familiale en France (1). De son constat naît l'idée de créer un Conseil national consultatif de la médiation familiale, qui voit le jour la même année, avec à sa tête Monique Sassier. Sa fonction ? proposer aux ministres intéressés toutes les mesures utiles pour favoriser l'organisation de la médiation familiale et son développement. Il se penchera notamment sur la formation des médiateurs familiaux et sur l'agrément des centres qui en seront chargés (2).

Parallèlement, Ségolène Royal impulse la reconnaissance législative de la médiation familiale avec la loi relative à l'autorité parentale du 4 mars 2002 (3). Laquelle prévoit que, pour faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder. Le magistrat peut, en outre, enjoindre les parties de rencontrer un médiateur familial, qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.

Avec l'alternance politique, l'intérêt pour la médiation familiale ne faiblit pas. La création d'un diplôme d'Etat est ainsi confirmée lors de la conférence de la famille de 2003 (4). Et la loi du 26 mai 2004 sur le divorce (5) fait du développement de la médiation familiale l'un de ses axes forts. A compter du 1^er janvier 2005, afin de favoriser la recherche d'accords, même partiels, entre les époux, le juge pourra proposer une telle mesure et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder. Il pourra également les enjoindre de rencontrer un médiateur familial pour une information sur le dispositif.

C'est dans ce contexte qu'a été instauré le diplôme d'Etat de médiateur familial, par un décret du 2 décembre 2003, complété par un arrêté du 12 février 2004 et une circulaire du 30 juillet 2004. Il vise à attester des compétences d'une spécialisation professionnelle « pour intervenir auprès de personnes en situation de rupture ou de séparation afin de favoriser la reconstruction de leur lien familial et aider à la recherche de solutions répondant aux besoins de chacun des membres de la famille » (décret du 2 décembre 2003, art. 1 ^er ). Il constitue un diplôme de spécialisation professionnelle i nscrit au niveau II du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), précise la circulaire.

A terme, ce diplôme - qui recouvre le champ de la médiation conventionnelle et de la médiation judiciaire - devrait se substituer aux diverses formations associatives préexistantes. Des formations d'une durée et d'un niveau très hétérogènes, le volume horaire des formations longues variant de 300 heures à 950 heures environ, la moyenne se situant autour de 480 heures. Précision de taille apportée par la circulaire du 30 juillet 2004 :les certificats d'accréditation d'une formation longue à la médiation familiale délivrés par des centres de formation habilités ne feront pas l'objet d'équivalences avec le diplôme d'Etat de médiateur familial. En revanche, tout un mécanisme de validation des acquis de l'expérience est introduit.

D'ores et déjà, des centres de formation ont été agréés, confirme la direction générale de l'action sociale. L'objectif, chiffré à l'époque par le Conseil national consultatif de la médiation familiale, est de former 200 médiateurs par an pour répondre aux besoins estimés actuellement à 1 000-1 500 professionnels d'ici à 5 ans.

Dans ce numéro :

I - L'accès à la formation

A - Les candidats admis à se présenter B- La sélection des candidats

II - La formation A - Le métier préparé B - Le contenu de la formation C - L'organisation de la formation

Dans un prochain numéro :

III - La certification

Les candidats au diplôme d'Etat de médiateur familial doivent avoir un niveau d'études minimal. Ils font ensuite l'objet d'une sélection organisée par les centres de formation.

La formation est ouverte aux candidats remplissant l'une des conditions suivantes (arrêté du 12 février 2004, art. 2)  :

 justifier d'un diplôme national au moins de niveau III (2 années après le baccalauréat) des formations sociales « visées à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles » ce qui correspond à ce jour,

- au diplôme d'Etat d'assistant de service social, - au diplôme de conseiller en économie sociale et familiale, - au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, - au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, - au certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé ;

 justifier d'un diplôme national au moins de niveau III des formations visées par le code de la santé publique concernant certains auxiliaires médicaux tels que les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes... ;

 justifier d'un diplôme national au moins de niveau II (diplôme de second cycle, licence ou maîtrise) dans les disciplines juridiques, psychologiques ou sociologiques délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ou par un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat ;

 justifier d'un diplôme national au moins de niveau III et de 3 années au minimum d'expérience professionnelle dans le champ de l'accompagnement familial, social, sanitaire, juridique, éducatif ou psychologique.

A noter que les formulations restent assez vagues pour permettre de laisser le dispositif ouvert à l'avenir à de nouveaux diplômes sans avoir à modifier les textes.

Un contexte législatif favorable, une bonne image de la médiation dans l'opinion publique, le soutien du gouvernement lui-même… Tous les signaux sont a priori au vert pour la mise en place de ce nouveau diplôme de médiateur familial. Pourtant, une étude menée sous l'égide de la chancellerie apporte un bémol à ce constat positif, malgré l'optimisme du Conseil national consultatif de la médiation familiale.

Une demande « très mesurée de la médiation familiale »  ?

Y a-t-il un risque de former des diplômés qui se trouveront confrontés à une absence de demande ?Telle est, en filigrane, l'une des interrogations de ce rapport remis à la chancellerie il y a quelques mois (6). D'après ce document, cette pratique est « une spécialité peu répandue dans le secteur associatif sanitaire et social ». En 2002, 171 associations seulement étaient concernées par les activités de médiation familiale et de lieux de rencontre. Un chiffre à rapporter, selon le ministère, aux 88 000 structures œuvrant dans les domaines de la santé et de l'action sociale. Ce constat serait en outre corroboré, selon Evelyne Serverin, directeur de recherche au CNRS et l'un des auteurs de ce document, par les résultats 2003, non encore rendus publics.

Autre enseignement de l'étude : la demande est « très mesurée ». En 2002, 5 181 demandes de médiation familiale ont ainsi été portées devant les associations sondées. Plus précisément, les 1 352 requêtes en médiation familiale judiciaire, auxquelles s'ajoutent les injonctions d'entretien (568 mesures), représentent 0, 5 % des affaires reçues en 2002 par les juges aux affaires familiales et les tribunaux de grande instance.

De leur côté, les demandes conventionnelles de médiation familiale (c'est-à-dire celles exercées hors du champ judiciaire, au libre choix des antagonistes), au nombre de 3 829, correspondent à 81 %du total des médiations et sont demandées, en premier lieu, par des particuliers (48, 6 %). Selon l'étude, ce nombre de demandes est « extrêmement faible ». « En effet, la population des demandeurs potentiels est très étendue et inclut les familles séparées ou en voie de séparation, les services sociaux, les avocats, les notaires… Replacée dans ce contexte élargi, la source conventionnelle apparaît n'offrir en réalité que peu de débouchés aux associations. »

En outre, renchérit le document, sur les 113 associations ayant déclaré une activité de médiation familiale, 12, en matière judiciaire,  n'ont reçu aucune demande en 2002. Pour les 101 associations restantes, les juges ont adressé en moyenne 13 mesures, moins de 10 à plus de la moitié d'entre elles et plus de 150 à une seule. La répartition de la médiation conventionnelle est légèrement plus équilibrée : 8 associations en traitent plus du tiers, plus de 6 associations sur 10 ont reçu en moyenne moins de 30 demandes et 10 % n'en traitent aucune.

En dépit de cette faible demande, les associations reçoivent d'importantes subventions - 3, 4 millions d'euros en 2002 - en provenance des départements, et loin derrière, du ministère de la Justice, des caisses d'allocations familiales et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales,  soutient le rapport. Corrélativement, les associations sont également très dépendantes de ces aides.

... … Une autre critique vient du prix de revient élevé de ces mesures - 551  € pour une médiation familiale - pour des résultats jugés « mitigés ». Qu'elle soit judiciaire ou conventionnelle, elle aboutirait moins d'une fois sur deux à la signature d'une convention. Pourquoi des mesures si peu demandées entraînent-elles de tels coûts ?, s'interroge, dès lors, le rapport. Pour les auteurs, la réponse est à chercher dans le système de financement. Dans la médiation familiale, le financement à l'acte n'est pas incompatible avec la perception de subventions. « Comme les subventions sont apportées par de nombreux financeurs et sont indépendantes de l'importance de l'activité, le prix de revient est difficilement contrôlable. »

Les candidats à la formation de médiateur familial font l'objet d'une sélection sur dossier et au travers d'un entretien. Le tout étant organisé par l'établissement de formation.

La sélection est organisée par l'établissement de formation sur la base d'un règlement propre à chaque structure approuvé par le préfet de région (arrêté du 12 février 2004, art. 3). Ce document doit être porté à la connaissance des candidats préalablement à leur inscription à la sélection. Il appartient à chaque établissement de formation de faire systématiquement connaître la date limite des inscriptions à cette dernière.

L'objectif de la sélection, précise la circulaire du 30 juillet 2004, est de vérifier la cohérence du projet de formation du candidat avec l'exercice de la profession vers laquelle il se dirige ainsi que son aptitude et son goût pour cette profession compte tenu du contexte de l'intervention et de la nécessité du contact avec les publics pris en charge. Autres buts : repérer d'éventuelles incompatibilités du candidat avec l'exercice professionnel ainsi que son potentiel d'évolution personnelle et professionnelle et s'assurer qu'il adhère au projet pédagogique de l'établissement de formation.

En revanche, ajoute l'administration, « il ne s'agit pas de re-vérifier les pré-requis de niveau attestés par les diplômes détenus ».

Ce constat critique, signe, selon Evelyne Serverin, d'un «  effet de lobbying  » et d'une attitude « non réaliste de ses promoteurs », est contrebalancé par une autre étude, résultat de 2 ans de travaux du Conseil national consultatif de la médiation familiale, conduits sous la direction de Monique Sassier (7). Dans ce document, l'instance estime au contraire «  raisonnablement  » que 10 % des affaires portées devant les tribunaux pourraient à l'avenir concerner le champ de la médiation familiale. « On peut penser qu'à l'horizon des années 2007-2008, le nombre de médiations familiales sur l'ensemble du territoire s'élèverait à 33 000. Cette projection indique que le doublement du nombre de médiateurs familiaux couvrirait 10 % du contentieux familial en matière judiciaire. » « Il reste que nous ne savons pas actuellement quel usage les familles feront de la médiation conventionnelle hors judiciaire. »

C'est pourquoi Monique Sassier émet des réserves quant à l'étude de la chancellerie. De fait, remarque-t-elle, « ces travaux arrivent trop tôt car ils portent un avis sur la médiation familiale qui commence tout juste à se structurer en France ». Evidemment, indique la directrice générale de l'Union nationale des associations familiales, les effets de la réforme de l'autorité parentale intervenue en 2002 et a fortiori de celle du divorce en 2004 ne se font pas encore sentir. Pragmatique, elle considère toutefois que ce document pourra toujours servir de «  balise de départ  », d'outil de mesure des progrès réalisés. Car, pour elle, l'avenir de la médiation familiale est prometteur. Sécurisée par la création du diplôme, qui apporte une garantie de professionnalisme, et par son entrée dans le code civil avec les lois relatives à l'autorité parentale et au divorce, qui permettra de la faire connaître aux magistrats, aux avocats et aux familles, la médiation familiale dispose de tous les atouts pour se développer, estime Monique Sassier. D'ailleurs, selon le rapport du Conseil national consultatif de la médiation familiale, «  compte tenu de la réforme [...] de l'autorité parentale partagée, de la résidence alternée, de la[...] réforme du divorce, des champs nouveaux d'application (santé, école, etc.)  , du succès « médiatique » de la médiation familiale, des campagnes d'information déjà en cours de façon empirique, les services notent déjà une accélération des recours à la médiation familiale d'environ 30 % ».

Sophie André

La sélection repose sur la constitution d'un dossier et sur un entretien avec l'intéressé.

S'agissant du dossier, déposé auprès du centre de formation agréé, il doit comporter (arrêté du 12 février 2004, art.3)  :

 une lettre de motivation ;

 un curriculum vitæ présentant de façon détaillée la trajectoire personnelle et professionnelle et incluant la formation initiale et continue ;

 les photocopies de tous les diplômes et tous documents justifiant que le candidat remplit les conditions d'accès à la formation.

Le centre de formation accuse réception du dossier et convoque le candidat à un entretien.

C'est à une commission de sélection, mise en place au sein de chaque établissement de formation et composée de son directeur ou de son représentant, du responsable de la formation de médiateur familial et d'un médiateur familial extérieur, que revient le soin de se prononcer sur l'admission du candidat à la formation préparatoire à ce diplôme. A partir de là, le directeur de l'établissement arrête la liste des personnes admises et la transmet au directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS). Il notifie par ailleurs à chaque candidat la décision de la commission.

L'architecture générale de la formation est construite sur la base d'un référentiel professionnel (référentiel d'activités et référentiel de compétences établis par la direction générale de l'action sociale et reproduits intégralement en annexes à ce dossier), d'un découpage en domaines de compétences et d'une articulation avec le référentiel de certification - que nous présenterons dans un prochain numéro - permettant la validation des acquis de l'expérience (circulaire du 30 juillet 2004).

Quel est le rôle de ces futurs diplômés ? C'est ce que définit le référentiel professionnel des médiateurs familiaux rattaché au diplôme et présenté en annexe à ce dossier .

D'une manière générale, le médiateur familial, « tiers impartial et indépendant, sans pouvoir de décision, garant du cadre et du déroulement du processus », favorise, « dans une démarche éthique et dans le cadre d'entretiens confidentiels », l'accompagnement du projet des personnes « à travers l'organisation de leur rencontre, la restauration d'un dialogue, la gestion de leurs conflits dans le domaine familial entendu dans sa diversité et son évolution » (voir le référentiel professionnel).

Le médiateur familial accompagne la recherche de solutions concrètes en amenant les personnes à trouver elles-mêmes les bases d'un accord mutuellement acceptable tenant compte des besoins de chacun des membres de la famille, et particulièrement de ceux des enfants, « dans un esprit de coresponsabilité parentale ».

Le champ d'intervention de la médiation familiale, exercée dans un cadre judiciaire ou conventionnel, recouvre toutes les modalités de l'union (mariage, concubinage, pacte civil de solidarité), la situation des liens intergénérationnels, les situations de rupture, les situations familiales à dimension internationale et la protection de l'enfance.

Quatre fonctions du médiateur familial ont été définies :

 accueil, évaluation, information, orientation ;

 médiation, gestion de conflits, construction et reconstruction de liens ;

 administration, rédaction, gestion ;

 promotion, formation.

A chaque fonction correspondent des activités (voir le référentiel d'activités).

En outre, deux domaines de compétences ont été identifiés (voir le référentiel de compétences)  :

 création et maintien d'un espace tiers de médiation familiale « correspondant au cœur du métier »  ;

 communication/formation qui constituent des compétences complémentaires transversales.

Ces domaines de compétences sont subdivisés en compétences et indicateurs de compétences correspondants.

La durée de la formation préparant au diplôme d'Etat de médiateur familial est de 560 heures, dont 70 heures de formation pratique. Ce, sur une période maximale de 3 ans (arrêté du 12 février 2004, art. 4).

A l'instar de l'ensemble des formations sociales, cette formation repose sur le principe de l'alternance de périodes d'acquisition de connaissances avec des phases d'apprentissage de techniques et de mise en pratique.

La circulaire du 30 juillet indique, en outre, qu'afin de décloisonner les formations sociales, les établissements de formation préparant à plusieurs diplômes en travail social devront prendre en compte cette formation dans leur projet de transversalités entre formations.

La formation théorique, d'une durée totale de 490 heures, comprend une unité de formation principale et des unités contributives ainsi qu'une aide à l'élaboration du mémoire (arrêté du 12 février 2004, art. 4).

L'unité de formation principale, d'une durée de 315 heures, porte sur le processus de médiation et l'intégration des techniques de médiation (voir le référentiel de formation).

Plus précisément, elle « concerne les connaissances théoriques et pratiques qui constituent le cœur du métier de médiateur familial » (circulaire du 30 juillet 2004). Il s'agit donc d'aborder les connaissances et techniques professionnelles nécessaires à la conduite des médiations, et plus spécifiquement à celle de la médiation familiale, et de proposer plusieurs modèles et techniques d'interventions « en favorisant chez le professionnel sa réflexion sur le sens de sa pratique en lien avec son expérience et son projet professionnel » (circulaire du 30 juillet 2004).

Les différents champs d'intervention de la médiation familiale devront être traités, notamment la médiation pénale à caractère familia l ainsi que celle exercée dans le contexte de la protection de l'enfance.

En outre, la circulaire met l'accent sur la dimension éthique et déontologique, qui doit être abordée autour de trois principes fondamentaux : la confidentialité, l'impartialité et l'indépendance.

Dernier élément : la circulaire indique, sans plus d'explication, que cette unité devra tenir compte des contraintes nouvelles liées à la construction européenne.

La formation comporte également trois unités de formation contributives dans les domaines :

 du droit (63 heures), afin de permettre aux futurs médiateurs familiaux de « comprendre le cadre légal dans lequel s'inscrivent les conflits familiaux et les limites dans lesquelles peuvent être menées les négociations en médiation » (circulaire du 30 juillet 2004). Cet enseignement devra s'ouvrir à des secteurs nouveaux tels que le droit patrimonial de la famille ;

 de la psychologie (63 heures). Cet enseignement sera alors orienté sur la psychologie de la famille pour donner aux médiateurs familiaux les moyens de comprendre les situations auxquelles ils sont confrontés et la maîtrise des dimensions relationnelle et psychologique qu'elles impliquent ;

 de la sociologie (35 heures), axée, là aussi, sur la famille, son ambition étant d'apporter des outils de compréhension de l'évolution de la famille sous l'angle historique et de développer des connaissances sur la famille actuelle et les familles interculturelles.

En tout état de cause, ces enseignements doivent être dispensés par des formateurs justifiant d'une qualification spécifique dans le domaine enseigné et les formateurs permanents doivent, en outre, attester d'une expérience dans le domaine de la formation ou de la matière enseignée.

Autre précision : le contenu de ces enseignements doit être mis à jour pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires ainsi que sociétales.

Pour finir, 14 heures sont destinées à la méthodologie d'élaboration du mémoire, qui constitue l'une des épreuves de certification du diplôme.

Partant du principe que cette formation va s'adresser à des professionnels ou à des candidats ayant des parcours de formation antérieurs parfois importants dans l'une des disciplines contributives (droit, psychologie, sociologie), la réglementation prévoit des dispenses et des allégements de formation.

Ainsi, les candidats justifiant d'un diplôme national de niveau II sont dispensés de l'unité de formation contributive correspondant à la discipline du diplôme juridique, psychologique ou sociologique dont ils sont titulaires (arrêté du 12 février 2004, art. 7).

Quant aux autres diplômés, ils pourront, de leur côté, bénéficier, à leur demande, d'allégements et de dispenses d'unité de formation contributive en rapport avec leurs diplômes, certificats ou titres. Toutefois, ces allégements n'ont pas de caractère systématique. Il appartient au candidat d'en faire la demande écrite auprès de l'établissement de formation. Ce dernier doit en effet élaborer un protocole d'allégements et de dispenses d'unités de formation contributives propre à chaque diplôme. A charge pour lui de le faire ensuite approuver par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

En fonction de ce protocole, le directeur de l'établissement de formation établit pour chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard de son parcours professionnel ou de formation et des allégements qu'il a obtenus.

Un livret de formation est établi à cet effet par l'établissement de formation pour chaque étudiant. Ce livret atteste par ailleurs du cursus de formation suivi tant théorique que pratique. Il retrace l'ensemble des allégements et dispenses de formation accordés au candidat et comporte l'ensemble des appréciations portées sur le candidat par les membres de l'équipe pédagogique. Il comprend les éventuels approfondissements de formation. En effet, l'établissement de formation peut proposer des heures d'approfondissement qui doivent s'inscrire dans la limite du cadre horaire global fixé à 560 heures (y compris les heures de formation pratique).

« L'alternance en tant que mode d'acquisition de compétences professionnelles constitue l'un des principes fondamentaux des formations sociales », rappelle la circulaire du 30 juillet 2004. C'est ainsi que 70 heures de stage pratique sont prévues dans le cadre de la formation au diplôme de médiateur familial.

La circulaire du 30 juillet précise que la formation pratique doit s'effectuer sur un site qualifiant. Que faut-il entendre par là ?

Il s'agit d'un « lieu d'acquisition de compétences dans chacun des registres du référentiel de compétences ». Autrement dit, il se définit comme une « organisation apprenante de la professionnalisation mais aussi de la formation et s'inscrit dans le champ de la médiation familiale ».

L'employeur souhaitant recevoir un stagiaire doit s'impliquer pour garantir la qualité du lieu de stage en termes d'organisation et d'acquisition de connaissances. A cette fin, les établissements de formation doivent mettre en place une procédure de reconnaissance des sites qualifiants en médiation familiale. Pour ce faire, ils adresseront un dossier-type de reconnaissance de site qualifiant à tout employeur qui en fera la demande (circulaire du 30 juillet 2004). En retour, en collaboration avec l'établissement de formation, le référent du site qualifiant construira son projet d'accueil du stagiaire, sur la base du référentiel de compétences. Le centre de formation devra alors s'assurer de la cohérence entre l'offre existante sur les sites qualifiants et son projet d'alternance. Une convention est ensuite signée entre l'organisme d'accueil et le centre de formation, précisant leurs engagements réciproques. Ce document fait partie du dossier relatif aux aspects pédagogiques qui doit être communiqué à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales pour agrément .

Les stages se déroulent sous la conduite d'un référent professionnel. Ce dernier a un rôle de coordination entre le service employeur, le centre de formation et le stagiaire. Il assure l'encadrement du stagiaire et devra justifier d'au moins une année d'exercice en tant que médiateur familial et attester d'une qualification en médiation familiale dont la durée de formation théorique et pratique est au minimum de 300 heures (circulaire du 30 juillet 2004).

Par ailleurs, une convention de stage est conclue entre l'établissement de formation, le stagiaire et l'organisme d'accueil. Elle précise les modalités de déroulement du stage, ses objectifs, les règles de l'évaluation dont les conclusions seront indiquées dans le livret de formation, les noms et qualifications des référents professionnels et les modalités d'organisation du tutorat.

La formation pratique se déroule sous forme de stage de mise en situation dans un service de médiation familiale pour une durée de 70 heures en discontinu.

Il se décompose en deux temps :

 un stage d'observation sur un lieu de gestion des conflits intra-familiaux (auprès d'un juge, dans un cabinet d'avocats, dans un espace-rencontre) d'une durée de 14 heures en discontinu puisque l'étudiant est appelé à se rendre à plusieurs reprises dans un service de médiation ;

 un stage professionnel obligatoirement auprès d'un médiateur familial qualifié en exercice, d'une durée de 56 heures en discontinu permettant la transmission pratique du métier.

En aucun cas le stage pratique ne pourra se dérouler au sein d'un service de médiation faisant partie de l'organisme responsable du centre de formation de l'étudiant (circulaire du 30 juillet 2004).

En plus de ces deux stages, les établissements de formation pourront proposer à leurs étudiants des stages d'observation spécifiques.

Durant le stage, l'étudiant devra respecter le cadre déontologique de la médiation familiale, s'adapter au règlement intérieur du site qualifiant et « à la contrainte des familles » (circulaire du 30 juillet 2004).

Le stage ne peut se limiter à une simple observation. Après une période d'observation du fonctionnement, le stagiaire doit pouvoir s'investir dans le suivi de situations, explique l'administration (circulaire du 30 juillet 2004). En clair, le stagiaire doit pouvoir être impliqué dans toutes les activités professionnelles du médiateur familial : accueil téléphonique, entretiens d'informations, tâches administratives, rencontres avec des juges, des avocats, réunions internes au service, avec le réseau, entretien de médiation familiale, rédaction de projets d'entente, séances d'analyse de la pratique... Lorsqu'il aura intégré le processus de médiation, poursuit la circulaire, il devra pouvoir être placé en situation de co-médiateur. De fait, la formation préparatoire à ce diplôme est une « formation de spécialisation qui s'adresse à des stagiaires ayant d'autres expériences professionnelles, ce qui laisse supposer qu'ils peuvent être mis en situation de co-médiateurs » (circulaire du 30 juillet 2004).

Plus précisément, le stagiaire aura à prendre en charge un processus de médiation à travers au moins deux situations et, pour l'une d'entre elles, rédigera un accord. Après chaque séance, l'étudiant devra rédiger un compte rendu de l'entretien et en faire l'analyse.

La formation est dispensée par tout établissement ou organisme de formation doté de la personnalité morale, quelle que soit sa nature juridique, ayant obtenu un agrément.

L'arrêté du 12 février 2004 complété par la circulaire du 30 juillet 2004 précise cette procédure d'agrément. Reste toutefois que celle-ci devrait être prochainement modifiée en raison de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. En effet, cette dernière a transféré aux régions le pouvoir de définir et de mettre en œuvre la politique de formation des travailleurs sociaux. Surtout, elle confie aux présidents des conseils généraux le soin d'agréer les établissements de formation (8).

En attendant, la procédure reste fixée comme suit.

La demande d'agrément est propre à un établissement de formation installé sur un site déterminé. C'est pourquoi la circulaire distingue la notion de site annexe et celle de site délocalisé.

Dans le premier cas, une même association gestionnaire intervient sur le site principal et le site annexe, ce dernier ayant une implantation géographique pérenne de ses locaux, une équipe pédagogique propre et le même projet pédagogique que le site principal. Dans cette configuration, si un tel site est créé dans une région différente de celle du site principal, la DRASS chargée de délivrer l'agrément pour le site annexe (et notamment de contrôler les qualifications du personnel d'encadrement et de formation) est la DRASS de la région où est installé le site principal. Elle « prendra l'attache de la DRASS de la région d'accueil », ajoute la circulaire.

De son côté, un site délocalisé se caractérise au contraire par la même équipe pédagogique que sur le site principal et un ou des lieux différents selon les sessions de formation. La même association gestionnaire intervient en revanche sur le site principal et délocalisé. Dans ce cas, avant le début de la session de formation, l'établissement concerné informera la DRASS ayant délivré l'agrément du changement de localisation de l'établissement et, le cas échéant, des modifications à l'intérieur de l'équipe pédagogique et lui transmettra les données actualisées.

Les établissements désirant préparer des candidats au diplôme d'Etat de médiateur familial doivent, 8 mois au moins avant la date prévue pour l'ouverture d'une formation, constituer et adresser, en deux exemplaires, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales une demande d'agrément sous pli recommandé avec accusé de réception (arrêté du 12 février 2004, art. 14). Toutefois, ce délai peut être raccourci si besoin est, sur décision de la DRASS, dès lors que ce raccourcissement n'empêche pas une organisation satisfaisante des sélections et de l'entrée en formation (circulaire du 30 juillet 2004). En tout état de cause, l'instruction doit être effectuée de manière à respecter le calendrier prévu pour l'entrée en formation, le délai de réponse de l'administration étant de 2 mois.

La demande d'agrément doit être signée par le représentant habilité de l'organisme responsable de l'établissement, assortie de la décision correspondante de l'assemblée délibérative de cet organisme. Elle est accompagnée des pièces relatives à la raison sociale de la structure et de la liste des membres du conseil d'administration portant mention de leurs qualités et fonctions.

En outre, elle doit comporter un dossier relatif  :

  aux aspects pédagogiques (qualifications du personnel d'encadrement et de formation, conformité et qualité du projet pédagogique et des moyens pédagogiques afférents, règlement de sélection des candidats à la formation et modalités de certification)  ;

  aux moyens de fonctionnement et conditions matérielles prévus pour permettre la mise en œuvre effective du projet.

C'est le directeur régional des affaires sanitaires et sociales qui procède à l'instruction des demandes. Toutefois, l'administration attire l'attention des services déconcentrés sur le fait que les organismes qui ont un ancrage dans le secteur professionnel et ceux susceptibles de développer, seuls ou en réseau, une offre de formation présentant une large palette de compétences (expertise, recherche, observation) paraissent « particulièrement intéressants ». En outre, elle les invite à apprécier non seulement la qualité pédagogique du centre de formation mais aussi « l'équilibre géographique de l'offre de formation en tenant compte des besoins de proximité, des besoins régionaux voire interrégionaux en relation avec des DRASS voisines » (circulaire du 30 juillet 2004).

Le dossier relatif aux aspects pédagogiques permet au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de vérifier que les établissements concernés répondent aux conditions réglementaires qui leurs sont imposées et de s'assurer de la qualité de leur mise en œuvre (arrêté du 12 février 2004, art. 15).

Le DRASS formule en effet un avis sur chacune des trois parties du dossier relatif aux aspects pédagogiques dont le contenu est détaillé par l'arrêté du 12 février 2004 (art. 15).

Le contrôle des qualifications du personnel d'encadrement et de formation s'effectue sur la base de plusieurs documents : liste nominative du personnel d'encadrement permanent et du personnel devant assurer un enseignement régulier en précisant leur charge et le domaine concerné, états de service et curriculum vitæ présentant de façon détaillée la trajectoire personnelle et professionnelle et incluant la formation initiale et continue des intéressés, justification de leurs diplômes ou titres.

En outre, l'arrêté précise que, sauf dérogations accordées par le DRASS, le responsable de l'unité de formation préparant au diplôme d'Etat de médiateur familial doit être en possession du diplôme d'Etat de médiateur familial ou, jusqu'au 12 février 2010, attester d'une qualification en médiation familiale dont la durée de formation théorique et pratique est au minimum de 300 heures. Il doit, en outre, être titulaire d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement supérieur (ou d'un diplôme équivalent) ou d'un diplôme supérieur en travail social et justifier d'au moins 3 années d'exercice en tant que médiateur familial. Selon l'administration, « la justification d'un travail actualisé d'analyse des pratiques professionnelles peut constituer une garantie de pertinence des compétences » (circulaire du 30 juillet 2004).

De leur côté, les formateurs doivent prouver une qualification spécifique dans le domaine enseigné. Ceux qui exercent à titre permanent doivent, en outre, attester d'une expérience dans le domaine de la formation ou de l'enseignement dispensé.

L'organisme candidat doit élaborer le projet pédagogique de l'établissement et celui de la formation, indiquant notamment les moyens pédagogiques choisis pour la mise en œuvre des programmes d'enseignement ainsi que les modalités des stages ou de l'alternance. S'appuyant sur le fait qu'il s'agit d'un nouveau diplôme, la circulaire insiste « sur la nécessité que les objectifs de formation de l'établissement et leur lien avec les compétences requises pour exercer les fonctions de médiateur familial soient lisibles ». En outre, ce projet pédagogique devra prendre en compte le fait qu'il constitue un diplôme de spécialisation de niveau II pouvant être dispensé à des adultes ayant déjà une certification au moins de niveau III et une expérience professionnelle. Ce document est soumis à l'appréciation du DRASS.

Il examine également un tableau présentant l'organisation pédagogique de l'école et faisant apparaître la répartition des différentes disciplines et activités (et le nom de leurs responsables).

Enfin, la conformité et la qualité du projet pédagogiques de la structure sont évaluées à partir de l'analyse des conventions avec les établissements associés à la réalisation des formations concernées, de la liste des formations dispensées par le centre, de la composition de l'instance technique et pédagogique (voir encadré ci-dessous), du règlement intérieur de l'établissement applicable aux étudiants et de celui de la formation, s'il y en a un.

Derniers éléments relatifs aux aspects pédagogiques appréciés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales : le règlement de sélection des candidats à la formation ainsi que les modalités de certification organisées par les établissements de formation. Ces documents sont des éléments « essentiels de la décision d'agrément », souligne la circulaire du 30 juillet 2004. Rappelons que le règlement de sélection devra notamment indiquer les modalités de l'entretien avec les candidats.

Quant à la certification, une note devra présenter les modalités d'évaluation par unité de formation et d'organisation des épreuves de certification.

La délivrance de l'agrément est également subordonnée à l'examen d'un dossier relatif aux moyens de fonctionnement et conditions matérielles. Un examen qui vise à vérifier que l'ensemble des moyens humains et matériels prévu permet la mise en œuvre effective du projet de formation (arrêté du 12 février 2004, art.16).

Parmi les documents que ce dossier doit contenir figurent :le rapport d'activité de l'établissement de formation et, le cas échéant, celui de l'organisme gestionnaire, ainsi que le budget prévisionnel relatif à la formation visée par la demande.

Il devra de plus comprendre un document portant sur les effectifs d'étudiants accueillis : capacité globale d'accueil de l'établissement, effectifs des étudiants accueillis par formation dispensée par la structure en formation initiale, continue et supérieure, effectif prévisionnel pour la formation visée.

Le plan des locaux « adaptés » présentant l'affectation des différentes pièces, la liste des équipements et matériels pédagogiques utilisés pour la formation concernée, l'avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité et l'attestation d'assurance relative aux locaux et celle concernant l'activité de formation sont autant d'éléments encore requis pour l'analyse de ce dossier.

Après examen du dossier, la décision d'agrément ou de refus d'agrément est prise par arrêté du préfet de région et notifiée à l'organisme demandeur avec l'avis sur le dossier relatif aux aspects pédagogiques. Une copie de la notification et de l'avis est transmise au ministre chargé des affaires sociales (arrêté du 12 février 2004, art. 17).

L'agrément est délivré pour 6 ans. Toutefois, il peut être retiré lorsque ses conditions d'attribution ne sont plus remplies.

Par la suite, toute modification des éléments du dossier fourni devra être portée à la connaissance du préfet de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales). En outre, les changements concernant le règlement de sélection, les modalités de certification, le changement d'organisme responsable ou la localisation de l'établissement devra faire l'objet d'une confirmation formelle ou d'une modification de l'arrêté d'agrément.

En tout état de cause, l'établissement de formation adresse chaque année son rapport d'activité à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.

Chaque établissement de formation doit mettre en place une instance technique et pédagogique (arrêté du 12 février 2004, art.9) .

Composée du responsable de la formation, des représentants des secteurs professionnels, des étudiants et de personnalités qualifiées, elle veille à la mise en œuvre des orientations du projet pédagogique et aux conditions générales d'organisation de la formation.

Le médiateur familial exerce de façon qualifiée une profession de spécialisation s'appuyant sur une expérience professionnelle acquise dans le champ de l'accompagnement familial, social, sanitaire, juridique, éducatif ou psychologique.

La médiation familiale, introduite dans le code civil, article 373-2-7-10,  par la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l'autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation.

Fondée sur l'engagement volontaire des personnes et la reconnaissance de l'altérité, la médiation familiale est confidentielle.

Son champ d'intervention recouvre :

 toutes les modalités de l'union, et notamment : mariage, concubinage, PACS ;

 la situation des liens intergénérationnels dans leur diversité ;

 toutes les situations de ruptures telles que : décès, séparations, questions patrimoniales, incommunications ;

 les situations familiales à dimension internationale ;

 les situations familiales concernées par la protection de l'enfance.

Dans une démarche éthique, et dans le cadre d'entretiens confidentiels, le médiateur familial, tiers impartial et indépendant,  sans pouvoir de décision, garant du cadre et du déroulement du processus, favorise l'accompagnement du projet des personnes à travers l'organisation de leur rencontre, la restauration d'un dialogue, la gestion de leurs conflits dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son évolution.

Le médiateur familial accompagne la recherche de solutions concrètes en amenant les personnes à trouver elles-mêmes les bases d'un accord mutuellement acceptable tenant compte, en l'état du droit, des besoins de chacun des membres de la famille et particulièrement de ceux des enfants, dans un esprit de co-responsabilité parentale.

Le médiateur familial exerce dans des structures diverses : associations à caractère social ou familial, associations spécifiques de médiation familiale, services publics ou para-publics et parfois en secteur libéral.

La professionnalisation du médiateur familial s'appuie sur une formation spécialisée, dans le cadre de la formation continue, garantissant des compétences techniques spécifiques.

Le référentiel d'activités décline les activités rattachées aux quatre fonctions exercées par le médiateur familial.

Les compétences requises pour exercer les fonctions de médiateur familial sont déclinées en deux domaines de compétences subdivisés en compétences et indicateurs de compétences correspondants.

1.1. Evaluer une situation

1.2. Construire une posture de tiers

1.3. Restaurer les liens intra-familiaux et accompagner au changement

1.1. Informer sur la démarche de médiation

1.2. Développer des partenariats autour de la médiation familiale

1.3. Faire évoluer sa pratique et contribuer à la formation

À SUIVRE...