Nouvelles précisions sur les institutions de la politique du handicap

C'est une « deuxième lecture renforcée » du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) qui commence au Sénat le 19 octobre, selon les termes de Marie-Anne Montchamp. La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées s'apprête en effet à présenter, a-t-elle indiqué le 13 octobre, des amendements importants précisant l'architecture des institutions qui serviront à gérer les politiques du handicap. Ce sujet était resté en pointillé dans l'attente des propositions de la mission Briet-Jamet (2), quelques indications ayant commencé à filtrer depuis la fin septembre (3).

Le gouvernement a donc tranché, côté handicap, pour « un dispositif à trois étages ». Le président du conseil général est choisi comme « opérateur de proximité  » pour organiser et gérer la prestation de compensation. A ce « chef de file » de mettre en place et de présider la maison départementale des personnes handicapées et la commission des droits et de l'autonomie. Précision importante : la maison départementale devrait prendre la forme d'un groupement d'intérêt public réunissant « l'ensemble des acteurs », dont les associations, selon des modalités qui ne sont pas encore arrêtées.

Au niveau régional, le préfet et la direction régionale des affaires sanitaires et sociales reçoivent une mission d'ordonnancement des flux financiers qui iront aux départements, de programmation des établissements et services et de coordination avec le système sanitaire. Deux différences très importantes au regard du rapport Briet-Jamet, qui ignorait quasiment l'échelon régional et ne laissait pas grand rôle à l'Etat. Au plan national, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) (4) se voit confier à la fois un rôle de pilotage financier, de conception des outils et « d'éclairage » des politiques du handicap (à travers un conseil scientifique). Les fonds qu'elle aura à gérer proviendront à la fois de ses ressources propres et de l'ONDAM médico-social qui sera toujours débattu dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Autant de propositions qui répondent, selon la ministre, à la fois au souci de proximité du gouvernement et aux demandes fortes des associations quant au maintien du rôle de l'Etat comme garant de l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire, à la prise en compte de la diversité des handicaps et au renforcement de l'articulation entre les secteurs médico- social et sanitaire.

Côté finances, Marie-Anne Montchamp a dressé le tableau de la répartition, à compter du 1^er janvier 2006 - date à laquelle la prestation de compensation sera véritablement opérationnelle -, des 850 millions d'euros supplémentaires affectés par la CNSA aux personnes handicapées. Sur ces crédits, 300 millions permettront la poursuite du plan de création de places annoncé pour 2003-2007. Le reste - 550 millions d'euros - financera la prestation de compensation. Ce qui, selon la secrétaire d'Etat, devrait permettre d'améliorer de 70 % les aides humaines actuellement versées par le biais de l'allocation compensatrice pour tierce personne et de mieux financer les aides techniques. Ces dernières sont aujourd'hui prises en charge en partie par l'assurance maladie, le « reste à charge » pour les personnes handicapées étant assumé, pour moitié dans les faits, par des financeurs extra-légaux. C'est donc au remboursement du solde que la prestation de compensation devrait contribuer, pour environ 120 à 140 millions d'euros. L'idée n'est pas «  de créer un effet d'aubaine pour les financeurs actuels  », martèle-t-on au ministère, mais pour les intéressés.

Pour ce qui est de 2005, «  année de transition  », la secrétaire d'Etat a livré quelques précisions. Outre les 300 millions d'euros pour la création de places, 170 millions devraient être affectés aux personnes très lourdement handicapées leur permettant d'avoir recours à cinq forfaits d'auxiliaire de vie (au lieu de trois comme le permet une récente circulaire (5) ). Les établissements devraient aussi bénéficier de 200 millions d'euros d'aides à l'investissement, couvrant notamment des opérations de mise aux normes techniques et de sécurité. 30 millions d'euros devraient être consacrés à la mise en place des maisons départementales du handicap et 20 millions aux clubs pour personnes handicapées psychiques.