Les premiers décrets sur la nouvelle gouvernance de l'assurance maladie sont parus

Avec près d'un mois de retard par rapport au calendrier annoncé, trois décrets et un arrêté relatifs à la nouvelle gouvernance de l'assurance maladie mise en place par la loi du 13 août 2004 (1) sont publiés au Journal officiel.

Un premier décret fixe la nouvelle organisation de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM) et détaille donc le rôle, la composition et l'organisation de son conseil - qui doit être installé dans sa nouvelle composition le 28 octobre - et de sa commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. Mais aussi les compétences de son directeur général et de son agent comptable. Le texte décrit également le mode de fonctionnement de la nouvelle Union nationale des caisses d'assurance maladie, dont le conseil doit être installé le 15 novembre prochain. Enfin, il détaille l'organisation des caisses primaires d'assurance maladie et des unions régionales des caisses d'assurance maladie.

Un deuxième décret met en place le comité d'alerte chargé de s'assurer du respect du budget annuel de l'assurance maladie, et définit ses modalités d'intervention. Il précise que les caisses nationales d'assurance maladie disposent d'un délai de un mois à compter de la notification par le comité d'un risque sérieux de dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour proposer des mesures de redressement. Une fois en possession de leurs propositions, le comité d'alerte a 15 jours pour rendre un avis sur l'impact financier de ces mesures.

Les deux textes restants fixent la composition, les missions et les règles de fonctionnement du comité de la démographie médicale et du conseil de l'hospitalisation.

Par ailleurs, un quatrième décret détaille les informations à transmettre aux caisses de sécurité sociale en cas d'accident impliquant un tiers. Un texte pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 qui a optimisé la procédure de « recours contre tiers » permettant à l'assurance maladie de récupérer auprès des auteurs d'un accident non professionnel le montant des prestations servies à la victime (2).