Lancement du stage de formation civique pour mineurs délinquants début 2005

« Faire prendre conscience aux mineurs condamnés de leur responsabilité pénale et civile, ainsi que des devoirs qu'implique la vie en société et [...] favoriser leur insertion sociale. » C'est l'objectif du stage de formation civique, sanction éducative instaurée par la loi Perben du 9 septembre 2002 (1), qui peut être prononcée à l'encontre des mineurs délinquants de 10 à 18 ans. Une mesure dont les contours, fixés par un décret en janvier dernier (2), sont aujourd'hui explicités par une circulaire et qui devrait commencer à être appliquée au cours du premier trimestre 2005.

Ainsi, relève l'administration, les attitudes d'incivilité ou les comportements délictueux résultent parfois, chez certains mineurs - notamment les plus jeunes d'entre eux -, de leur ignorance des règles qui structurent l'organisation sociale et des valeurs qui fondent les relations entre les citoyens. L'objectif du stage n'est donc pas de « mettre les mineurs en situation d'exercer une activité réparatrice d'un quelconque préjudice mais de leur donner l'occasion d'acquérir les éléments de compréhension de leur acte en le resituant dans la globalité du champ social, structuré par des règles, des institutions et des personnes ».

Pour les mineurs de 10 à 13 ans, le prononcé de cette sanction éducative peut également permettre d'apporter une réponse judiciaire plus ferme lorsqu'ils ont déjà fait l'objet de remise à parent, d'admonestation ou d'autres mesures éducatives et « ce d'autant que le prononcé d'une sanction éducative relève de la compétence du tribunal pour enfants ».

Concrètement, les stages se présentent sous forme d'un ensemble de courts modules consacrés chacun à un thème particulier, comme la justice, la santé, l'école ou encore, dans un autre registre, le respect d'autrui, la solidarité, la citoyenneté. La forme de ces modules pourra varier selon les thèmes (exposition, projection d'un film...). Leur durée sera au maximum de 30 jours de formation, la session pouvant être discontinue. La circulaire détaille également les modalités de ce stage (sessions collectives, durée journalière...).

Au-delà, le régime juridique de ce stage fait l'objet de longs développements. Le ministère souligne ainsi qu'il constitue une sanction éducative qui ne peut être prononcée qu'à titre de condamnation et non comme une alternative aux poursuites ou au cours de l'instruction du dossie r. En outre, à l'instar des autres sanctions éducatives, le non-respect du stage peut conduire la juridiction à prononcer à l'égard du mineur une mesure de placement dans une institution ou un établissement public ou privé d'éducation ou de formation professionnelle habilité, un établissement médical ou médico-pédagogique habilité, un service de l'aide sociale à l'enfance ou un internat pour mineurs délinquants d'âge scolaire.

Elle s'intéresse également à l'articulation de ces stages avec ceux ordonnés à titre de mesures de réparation (stage de sensibilisation civique, par exemple). Leur principale différence tient à la sanction : le non-respect du stage de formation civique est susceptible d'emporter le placement du mineur tandis que ce non-respect n'est pas spécifiquement sanctionné dans le second cas mais peut entrer en ligne de compte dans l'appréciation d'une poursuite éventuelle ou d'une condamnation.

Par ailleurs, dans un souci de cohérence et de gradation dans la réponse pénale, les parquets sont invités à éviter de requérir ce stage de formation civique si le mineur prévenu a déjà bénéficié d'une mesure de réparation tant dans le cadre de l'alternative aux poursuites que dans le cadre présentenciel ou celui d'un ajournement de peine.

Enfin, dernière précision apportée par la circulaire : ces stages seront, dans un premier temps, exclusivement confiés aux services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. En effet, leur mise en œuvre par le secteur associatif habilité soulève des difficultés en terme de tarification qui « ne pourront être réglées qu'au regard des premières évaluations qui accompagneront la montée en charge du dispositif ».