Une note de la direction générale de l'action sociale (DGAS) clarifie les modalités de tarification des services d'aide aux familles qui, en principe, ne relèvent pas de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale (1).
Toutefois, le décret du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière prévoit des dispositions de tarification pour les services d'aide à domicile. Dans ce cadre, rappelle l'administration, deux éléments de l'article 135 permettent de tarifer les services qui interviennent auprès des familles :l'article renvoie, en effet, aux services relevant simultanément de l'aide sociale à l'enfance et de la lutte contre l'exclusion menée en direction des personnes ou des familles en difficulté et prévoit un tarif horaire pour les techniciens de l'intervention sociale et familiale et les auxiliaires de puériculture. En fait, cette disposition avait pour objectif de permettre la tarification des services intervenant auprès de publics différents comprenant entre autres des familles en difficulté sans avoir à scinder « artificiellement » leur activité et les budgets afférents à leurs différents domaines d'intervention.
Or il est apparu, à la lumière des travaux pilotés par la DGAS en concertation avec les fédérations représentatives de ce secteur et les principaux financeurs, « que la tarification des services intervenant à titre principal auprès des familles pose des difficultés inhérentes aux particularités de leur activité et de leur mode d'intervention ». En outre, leur financement majoritairement issu des budgets d'action sociale des caisses d'allocations familiales peut supposer des modalités spécifiques, pour l'instant non prévues dans le décret.
Dès lors, l'administration apporte quelques éléments de solution. Elle rappelle tout d'abord que, dans le cadre de la définition des tableaux de bord, des indicateurs ont été en particulier élaborés pour les services d'aide à domicile et font l'objet d'une expérimentation (2). Un groupe de travail spécifique pour les services d'aide à la famille devait également être mis en place en septembre. A charge pour lui d'expérimenter ces indicateurs, en les adaptant le cas échéant, et de proposer un système de tarification convenant mieux à ce type d'activité.
En parallèle, l'administration indique que les travaux visant à intégrer les services d'aide à la famille dans la loi du 2 janvier 2002 se poursuivent dans l'idée de permettre aux services qui le souhaiteront de demander leur autorisation et d'être tarifés, « selon des modalités adaptées et partagées lors d'une prochaine campagne budgétaire ». En attendant, l'administration recommande à ses services de ne pas engager « pour l'instant » de processus de tarification pour les services d'intervention à domicile intervenant à titre principal auprès des familles.
En ce qui concerne les associations multiservices qui entreront dans le dispositif de tarification en 2005, il est en revanche recommandé, si elles en font la demande, de les tarifer pour l'ensemble de leurs prestations, y compris pour celles qui s'adressent aux familles.
(1) Voir ASH n° 2245 du 11-02-02.
(2) Afin de permettre, notamment, des comparaisons de coûts entre les établissements ou services qui fournissent des prestations comparables, leur fonctionnement peut être décrit par un ou plusieurs indicateurs construits à partir de différentes mesures de leur activité ou de leurs moyens. La liste de ces indicateurs applicables à chaque catégorie d'établissements ou de services est appelée tableau de bord de cette catégorie. Sur l'expérimentation, voir ASH n° 2357 du 30-04-04.