Décret budgétaire et comptable : la DGAS présente un relevé des conclusions de la concertation

Alors que le décret du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements sociaux et médico-sociaux fait l'objet d'un contentieux devant le Conseil d'Etat (1), la direction générale de l'action sociale (DGAS) a fait parvenir aux partenaires sociaux un tableau valant relevé de conclusions de la concertation menée avec eux pour trouver des solutions au litige. Un document qui fait suite aux assouplissements déjà apportés (2) et qui a reçu, selon l'administration, l'aval des cabinets ministériels. Toutefois, relève la DGAS, la mise en œuvre d'un certain nombre de ces dispositions nécessite la modification du décret et donc des consultations interministérielles au cours du dernier trimestre 2004. Autrement dit, pour l'essentiel, ces changements ne devraient pas entrer en ligne de compte pour l'exercice budgétaire 2005.

Sur le fond, ce document confirme notamment que l'application de l'article 98 - qui a trait aux modifications des statuts et à la dévolution du patrimoine en cas de fermeture d'un établissement géré par un organisme privé à but non lucratif et qui exige, pour sa mise en œuvre, une clause spécifique dans les statuts de l'organisme - est suspendue en attendant le résultat du contentieux au Conseil d'Etat. Il rappelle, en outre, que dans le cadre du projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit par ordonnance (3), une modification du code de l'action sociale et des familles devrait rendre cet article inutile. Il sera, en conséquence, abrogé par décret, une fois parue l'ordonnance de simplification.

Autre modification : l'article 96 sur les produits financiers devrait être réformé pour « réinternaliser dans les dépenses de frais de siège certaines dépenses afférentes à la « vie associative » et à la « vie statutaire »  » financées par des produits financiers non imputés en produits du siège social ou des établissements.

A noter également que l'article 89 sur la liste des missions des sièges sociaux susceptibles d'être prises en charge dans le tarif des établissements et services sociaux et médico-sociaux devrait être développé. Rappelons que la prise en compte des frais de ces sièges dans ces tarifs est subordonnée à une autorisation.