CC 51 : agrément d'un avenant relatif à la retraite anticipée

Un avenant n° 2004-02 du 11 mai 2004 à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, pris dans le cadre de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1), est agréé. Il est applicable, de manière rétroactive, depuis le 1^er janvier 2004.

Paraphé par la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) et l'ensemble des organisations syndicales de salariés, ce texte étend aux salariés admis à partir à la retraite avant 60 ans le bénéfice de l'allocation conventionnelle de départ volontaire.