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SALAIRES

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Salaire minimum (SMIC)

Taux horaire brut : 7,61  €

Rémunération hebdomadaire brute : 266,35  € (base 35 heures)

Rémunération mensuelle brute : 1 154,21  €  (base 151,67 heures)

Minimum garanti :3,06  €

Cotisations sur salaires

Plafond mensuel : 2 476 

Saisie des rémunérations

 portion de la rémunération saisissable (débiteur sans personne à charge)  :

- 5 % jusqu'à 260,00  €/mois

- 10 % entre 260,00  € et 512,50  €/mois

- 20 % entre 512,50  € et 768,33  €/mois

- 25 % entre 768,33  € et 1 020,00  €/mois

- 33,3 % entre 1 020,00  € et 1 273,33  €/mois

- 66,6 % entre 1 273,33  € et 1 530,00  €/mois

- 100 % au-delà de 1 530,00  €/mois

 chaque tranche est majorée de 97,5  €/mois par personne à charge. Dans tous les cas, un minimum doit être laissé à la disposition du débiteur, égal au montant du RMI « personne seule »

Notes

(1)  Dans l'hypothèse d'une répartition employeur 60 %/salarié 40 %.

(2)  Pour les entreprises existant au 1er janvier 1997.

(3)  Pour les entreprises nouvelles au 1er janvier 1997.

(4)  Avec une répartition libre employeur/salarié entre 9 904  € et 19 808  €/mois.

(5)  Association pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC et l'ARRCO.

LES CHIFFRES

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