Le ministre de la Santé et de la Protection sociale a présenté le 5 octobre, en conseil des ministres, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2005, dont il avait déjà dévoilé les grandes lignes (1). Ce texte vise notamment à permettre à l'assurance maladie de réaliser 2,9 milliards d'euros d'économies et de recettes supplémentaires l'année prochaine (2). Il s'appuie pour cela sur les mesures prévues par la loi réformant l'assurance maladie et celle relative à l' « autonomie des personnes âgées » (3).
Pour 2005, l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) (4) de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 134,9 milliards d'euros, soit une progression de 3,2 % par rapport à cette année. Quant à l'objectif des dépenses de la branche maladie-maternité-invalidité-décès, il s'établit à 148,3 milliards d'euros.
Au titre des dépenses de l'assurance maladie, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) devrait bénéficier d'une dotation globale de 30 millions d'euros.
Par ailleurs, le projet prévoit que les dépenses liées aux entretiens de santé proposés aux adolescents des classes de cinquième, dont l'instauration a été annoncée lors de la conférence de la famille du 29 juin dernier, seront intégralement prises en charge par l'assurance maladie en 2005, ses bénéficiaires étant ainsi exonérés du ticket modérateur.
La loi relative à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées du 30 juin 2004 n'a pas encadré le schéma financier de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour l'année 2005 ni les charges qui lui incombent. Aussi, afin d'assurer la continuité des missions de la CNSA, le projet de loi prévoit que la caisse « participera, à compter de 2005, au financement des établissements et services médico- sociaux pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées » (sur les premières pistes du fonctionnement futur de la CNSA, voir ce numéro). La caisse consacrera ainsi à chacun de ces secteurs 40 % d'une partie de ses ressources composée de la contribution de 0,3 % due par les employeurs au titre de la journée de solidarité et de la contribution sociale généralisée de 0,3 % sur les produits de placement et revenus du patrimoine.
L'objectif des dépenses de la branche famille devrait s'élever, pour 2005, à 46,2 milliards d'euros.
Conformément à ce qui avait été annoncé par le Premier ministre, le projet de loi prévoit le doublement de la prime d'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (5). Elle sera alors portée, à compter du 1er janvier 2005, de 812,37 € à 1 624,75 € par enfant adopté.
Par ailleurs, lors de son audition, le 5 octobre, devant la commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale sur le PLFSS 2005, la ministre de la Famille et de l'Enfance a précisé que, dans le cadre de la rénovation du statut des assistants maternels et familiaux (6), la branche famille prendra en charge - à hauteur de 50 millions d'euros en 2005 - plusieurs cotisations pour améliorer leur couverture sociale.
Enfin, le PLFSS reforme les modalités de financement des unions nationale et départementales d'associations familiales. Pour mémoire, celles-ci sont financées par un fonds spécial alimenté par un prélèvement effectué chaque année sur les ressources des différents régimes de prestations familiales autres que certains régimes spéciaux énumérés par décret. A l'avenir, la dotation globale de ce fonds, fixée à 24,31 millions d'euros pour 2005, se décomposera en deux enveloppes :la première, à hauteur de 80 %, permettra de financer les missions traditionnelles des unions et la seconde, pour les 20 % restant, des actions nouvelles liées à la politique familiale. L'exposé des motifs stipule également que « les actions de contrôle sur l'utilisation du fonds [seront] renforcées ».
Le PLFSS 2005 prévoit un objectif de dépenses de 10,5 milliards d'euros et inscrit des mesures particulières en faveur des victimes de l'amiante, compte tenu de la montée en charge des dépenses en la matière.
Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au financement du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) sera de 600 millions d'euros au titre de l'exercice 2005 (contre 500 millions en 2004). Quant à celle du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), elle sera portée à 200 millions d'euros (7).
Afin de garantir les actions du FCAATA, le projet de loi de financement de la sécurité sociale institue une contribution limitée spécifique à la charge des employeurs dont les salariés bénéficient du dispositif de « préretraite amiante » (8). Son montant sera égal à 15 % de l'allocation annuelle brute augmentée des charges de retraite. Il ne pourra dépasser 2 millions d'euros par année civile pour chaque redevable et sera en outre plafonné à 2,5% de la masse salariale.
(1) Voir ASH n°2374 du 24-09-04.
(2) Rappelons que la commission des comptes de la sécurité sociale table sur un déficit de la branche maladie du régime général de 8 milliards d'euros en 2005, contre 13,2 prévus en 2004.
(3) Voir ASH n° 2364 du 18-06-04 et n° 2365 du 25-06-04.
(4) L'ONDAM se compose de l'ensemble des prestations légales pour risque maladie, maternité et accidents du travail, à l'exception des indemnités journalières au titre de la maternité et des rentes d'accidents du travail.
(5) Voir ASH n° 2347 du 20-02-04.
(6) Pour information, le projet de loi réformant le statut des assistants maternels et familiaux a été adopté en première lecture au Sénat le 25 mai dernier et devrait être voté d'ici à la fin de l'année.
(7) Au 31 juillet 2004, le montant total des dépenses versées par le FIVA s'élevait à 381 millions d'euros dont 68,7 millions au titre de provisions et 312,3 millions au titre des offres, déduction faite des provisions déjà versées.
(8) Le projet de loi prévoit que cette nouvelle contribution entrera en vigueur de façon rétroactive le 5 octobre.