« Il n'y aura pas de démantèlement de l'assurance maladie. Les crédits pour les soins aux personnes âgées dispensés par les établissements et services à domicile seront affectés à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), mais continueront d'être votés chaque année dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. » Jean-Paul Le Divenah, directeur de cabinet du ministre délégué aux personnes âgées, s'est voulu rassurant en répondant à une inquiétude majeure du secteur, née des propositions du rapport Briet-Jamet (1) et encore exprimée lors d'une rencontre organisée, le 5 octobre, par l'Union nationale des centres communaux d'action sociale et l'Union nationale des associations de soins et services à domicile. Il confirmait ainsi les informations qui ont filtré de deux réunions organisées par les ministères concernés avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le 28 septembre, et les organisations professionnelles du secteur des personnes âgées, le 30, au cours desquelles le gouvernement a annoncé ses décisions quant aux modalités de compensation de la perte d'autonomie (2).
La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, qui n'héritera donc pas d' « enveloppes fermées » une fois pour toutes, aurait la responsabilité de déterminer les droits de tirage des régions en matière de financement des établissements et services. Charge ensuite aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales de répartir les crédits selon un programme interdépartemental pluriannuel qui serait concerté avec les présidents de conseils généraux et opposable aux autorisations délivrées par ces derniers. Quant aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales, elles garderaient la responsabilité de la tarification des soins des établissements et services, contrairement à ce que suggérait la mission Briet-Jamet, qui envisageait de la confier aux départements. Par rapport aux propositions ultra- décentralisatrices de cette dernière, le projet gouvernemental conserve donc, au moins sur ce chapitre de l'organisation de l'offre, un plus grand rôle à l'Etat. Notamment à son échelon régional, niveau où se décide la planification sanitaire, ce qui devrait faciliter la coordination.
Comme prévu, la CNSA serait dotée d'un rôle d'expertise pour élaborer les critères d'éligibilité et d'allocation de la future prestation de compensation du handicap. La gestion locale de cette dernière, du moins l'instruction des dossiers, relèverait de la maison départementale du handicap, présidée et animée par le conseil général, mais réunissant les représentants de l'Etat, de l'assurance maladie et des associations, sous la forme juridique d'un groupement d'intérêt public ou d'un établissement public. Aucun dispositif équivalent ne serait institué pour les personnes âgées, l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie restant du ressort exclusif du conseil général.
Il est vrai que pour des raisons de calendrier parlementaire, ces dispositions vont être introduites par voie d'amendements dans le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte arrive en deuxième lecture devant la commission des affaires sociales du Sénat le 9 octobre et en séance publique le 19 octobre. Le gouvernement vise le 1er janvier 2006 pour l'entrée en application du dispositif.
(1) Surtout telles qu'elles ont été formulées dans un document d'étape (voir ASH n° 2356 du 23-04-04) avant d'être infléchies dans le rapport final (voir ASH n° 2368 du 16-07-04). Sur les premières réactions du secteur, voir notamment ASH n° 2357 du 30-04-04.
(2) La loi instituant la CNSA à compter du 1er juillet 2004 définissait surtout ses recettes propres et n'engageait ses dépenses que jusqu'à la fin 2004. Voir ASH n° 2365 du 25-06-04.