Quelques mois après la parution d'un décret et d'un arrêté signés respectivement le 25 mars et le 8 juin 2004 (1), la direction générale de l'action sociale (DGAS) finit de poser, dans une circulaire, les fondations du nouveau certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale, créé pour qualifier les « cadres intermédiaires » du secteur social. Elle apporte un certain nombre de précisions sur les conditions d'accès à la formation préparant à ce diplôme et ses modalités, ainsi que sur l'organisation des épreuves de certification.
Le candidat à la formation préparatoire au certificat doit, pour avoir une chance d'être sélectionné, non seulement posséder un diplôme d'un certain type et d'un certain niveau (2), mais aussi, dans plusieurs cas, justifier d'une expérience professionnelle. Précision de la DGAS : « même si cette formation concernera dans un premier temps essentiellement un public en situation d'emploi, elle est également accessible aux candidats engagés dans une poursuite d'études ou demandeurs d'emplo i ».
La circulaire détaille par ailleurs le contenu du dossier que les candidats doivent envoyer à l'établissement de formation responsable de la sélection : une lettre de motivation, un curriculum vitæ « présentant de façon détaillée la trajectoire professionnelle de l'intéressé, les formations initiales et continues suivies » ainsi que les pièces justificatives relatives aux diplômes et à l'expérience professionnelle. Autre précision : l'entretien auquel sont soumis ceux qui ont passé l'obstacle de la sélection sur dossier « doit notamment permettre d'apprécier les aptitudes et motivations du candidat au regard du projet de formation, la cohérence avec son projet professionnel et les éventuels allégements de formation dont il peut bénéficier ».
Compte tenu de la nature et du niveau de leur diplôme, certains candidats en situation d'emploi dans un secteur de l'action sociale et médico-sociale bénéficient automatiquement d'allégements de formation (allégement d'enseignement théorique de 70 heures sur l'unité de formation « expertise technique » et de 210 heures de la durée de la formation pratique). D'autres peuvent se voir accorder par les établissements de formation des allégements équivalents si leur diplôme sanctionne une formation dans le domaine de l'intervention sociale. La liste des diplômes concernés « ne peut pas être fixée de façon exhaustive », explique la circulaire. Mais « à titre d'exemple, il peut s'agir du diplôme universitaire de technologie “carrières sociales”, du brevet de technicien supérieur « économie sociale familiale » ou d'une licence professionnelle habilitée avec la dénomination nationale “intervention sociale” ».
Précision importante : tous ces allégements ne dispensent pas pour autant des épreuves de certification.
La circulaire décrit, en détail, les quatre épreuves auxquelles sont soumis les candidats. Trois sont organisées en cours de formation. La première- le dossier technique - comprend un volet écrit et un volet oral. Elle consiste notamment pour l'intéressé à analyser, à partir d'une question posée sur le terrain, le contexte dans lequel elle se situe et à proposer, de façon argumentée, un ensemble cohérent d'actions ou d'outils de résolution susceptibles d'y répondre. Le sujet du dossier technique est laissé au libre choix du candidat mais « doit être directement inspiré de son activité professionnelle ou de son lieu de stage ». La deuxième épreuve - « l'étude de situation référée au management d'équipe » - est orale. Il s'agit « d'exposer un diagnostic et des propositions d'action dans une situation de management d'équipe puis d'échanger avec les examinateurs ». La troisième épreuve, relative à la gestion administrative et budgétaire, est une étude de cas. Les candidats doivent rédiger une note de cinq à dix pages établissant un diagnostic et construisant des propositions à partir d'un dossier préparé par l'établissement de formation décrivant la situation d'un service ou d'une unité de travail. La rédaction d'un mémoire de 40 à 50 pages hors annexes constitue la dernière épreuve. Ce document, indique la direction générale de l'action sociale, « rend compte d'une démarche de conception, de programmation et d'évaluation d'un projet d'action référé à un domaine de l'action sociale et traité dans une position d'encadrant ou de responsable d'unité d'intervention sociale ».
La DGAS revient également sur les conditions d'agrément des établissements de formation souhaitant préparer au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention. L'arrêté du 8 juin 2004 leur impose de faire leur demande au moins huit mois avant la date prévue pour l'ouverture de la formation. Toutefois, indique la circulaire, « ce délai peut être raccourci en tant que de besoin sur décision de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dans la mesure où l'organisation de la sélection et de l'entrée en formation peut être organisée de façon satisfaisante ». Ainsi, pour les établissements qui seront en mesure de réaliser des entrées en formation dès le premier semestre 2005, « les décisions d'agrément devront intervenir avant la fin de l'année 2004 ».
Autre consigne donnée aux services déconcentrés : « l'instruction des dossiers de demande d'agrément devra tenir compte des ressources pédagogiques et techniques dont dispose l'établissement de formation, de son ancrage dans le milieu professionnel, de la palette de compétences qu'il développe par ailleurs (expertise, recherche, observation, formation continue, préparation au Cafdes ou au DSTS...), d'une cohérence entre les besoins de formation et l'offre de formation de telle sorte que celle-ci réponde aux besoins de proximité tout en évitant un trop grand émiettement de l'offre de formation ».
L'arrêté du 8 juin 2004 prévoit que, pendant une période de trois ans à compter du 1erjuillet 2004, les candidats qui ont obtenu un certificat de formation de cadre de l'intervention sociale bénéficient de la validation automatique de quatre des six domaines de compétences correspondant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale. La circulaire limite toutefois l'application de cette disposition transitoire aux candidats titulaires d'un certificat de formation de cadre de l'intervention sociale délivré par les établissements de formation ayant bénéficié, pour conduire cette formation, « de la labellisation du Groupement national des instituts du travail social (GNI) ». La liste des établissements concernés figure en annexe de la circulaire.
Signalons que la circulaire revient largement sur la mise en œuvre de la VAE pour le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale
(1) Voir ASH n° 2353 du 2-04-04 et n° 2367 du 9-07-04.
(2) La liste des diplômes ouvrant droit à la formation figure dans l'arrêté du 8 juin 2004.