La médiation pénale, première activité des associations chargées des mesures alternatives aux poursuites

Selon les statistiques du ministère de la Justice, qu'il doit prochainement rendre publiques, 152 associations ont été chargées, en 2003, du suivi des mesures alternatives aux poursuites, soit légèrement moins qu'en 2002 (1). Pour ce faire, elles ont perçu 6,8 millions d'euros, essentiellement au titre de la médiation pénale. Cette dernière représente en effet les deux tiers des presque 60 000 mesures alternatives aux poursuites traitées par ces associations. Loin derrière figurent les mesures de rappel de la loi (environ 15 000) et de classement sous condition (réparation, régularisation et orientation vers une structure sanitaire et sociale) (environ 5 000). Dans ces cas, l'auteur de l'infraction a respecté les obligations qui lui étaient imparties dans 78 % des situations, permettant le classement de l'affaire après réussite de la procédure.

S'agissant des infractions à l'origine des mesures de médiation pénale, elles sont le plus souvent liées à des atteintes aux personnes (49 %), indique l'étude. Pour le reste, sont en jeu des conflits familiaux tels que la non-présentation d'enfant ou le non-paiement de la pension alimentaire (14 %) ou encore des atteintes aux biens (19 %). Le taux d'échec de ces mesures de médiation pénale reste toutefois assez élevé (43 % des cas). En cause le plus souvent : le refus de la procédure par l'une ou par les deux parties (37 %) ou la non-présentation de l'une ou des deux parties (27 %).

Enfin, la chancellerie indique que les résultats obtenus pas les associations sont très variables d'une cour d'appel à une autre. Par exemple, plus d'une médiation pénale sur deux est un échec dans les cours d'appel de Bourges, Bastia, Chambéry, Montpellier, Basse-Terre, Aix-en-Provence, Agen et Limoges. Inversement, le pourcentage d'accords acceptés est largement supérieur à la moyenne nationale pour les cours d'appel d'Amiens, d'Angers et surtout de Versailles, où près de 80 % des médiations pénales suivies par les associations sont réussies.