Après quelques hésitations (1), le ministère a finalement agréé la décision unilatérale des syndicats d'employeurs signataires de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (SOP, Snasea, Snapei) fixant la valeur du point à 3,51 € au 1er janvier 2004 (+ 0,5 %). En conséquence, celle appliquée dans le cadre des accords collectifs de travail pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) se monte également à 3,51 € à partir de cette même date (2).
En revanche, l'avenant n° 294 (3), signé, lui, par la fédération d'employeurs et, côté salariés, par la fédération Santé-sociaux de la CFDT et la fédération des professions de santé et de l'action sociale CGC, prévoyant de revaloriser la valeur du point de 2 % à compter du 1er juillet, n'a pas été agréé par le ministère. Dans sa lettre informant les partenaires sociaux de sa décision, la direction générale de l'action sociale explique que « les orientations pour l'année 2004 sont définies à hauteur d'une évolution + 0,5 % en niveau et en masse par référence à la mesure arrêtée pour le secteur public ».
(1) Voir ASH n° 2371 du 3-09-04.
(2) La valeur du point dans les accords CHRS est, en effet, égale à celle appliquée dans la convention collective de 1966.
(3) Voir ASH n° 2365 du 25-06-04.