Les effets déjà visibles des décrets sur l'asile

France terre d'asile (FTDA)   (1) saisit le Premier ministre des dérives d'interprétation du décret sur l'entrée et le séjour des demandeurs d'asile, qui exige de justifier de son lieu de résidence pour faire renouveler son récépissé de demande (2). Dans une lettre adressée le 27 septembre à Matignon, le président de l'association, Jacques Ribs, déplore que des préfectures réclament un justificatif « assimilé, dans ses exigences, à un justificatif de domicile », alors que le texte impose seulement d'indiquer son lieu de résidence, selon des modalités non encore précisées. Or une telle application du décret pourrait rendre expulsables un nombre important de demandeurs toujours en attente d'une décision, estime-t-il. « Elle est contradictoire avec une décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993, selon laquelle on ne peut pas priver un demandeur en cours de procédure de ses droits à la défense, donc de son titre de séjour », précise Pierre Henry, directeur général de FTDA. Cette interprétation du décret, souligne-t-il, est de surcroît contraire à la convention de Genève et pourrait multiplier les contentieux juridiques. Il craint en outre que ce décret ne soit utilisé par les préfectures comme un « outil de régulation des flux migratoires », puisqu'un candidat à l'asile ayant, faute de places suffisantes, trouvé un hébergement dans un département voisin, risque de ne plus se voir autoriser le renouvellement de son récépissé.

De son côté, le ministère de l'Intérieur indique que, dans l'attente de la circulaire, des instructions ont été données aux préfets. Il leur est demandé de tenir compte des situations de précarité et, au besoin, de poursuivre la domiciliation associative. Là encore, l'appréciation est-elle laissée à la discrétion des préfets ?, s'interroge FTDA, qui reste convaincue que la machine à fabriquer de nouveaux sans-papiers est à nouveau en marche. D'autant que, constate-t-elle, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) commence à refuser les dossiers qui ne lui sont pas parvenus 21 jours au maximum après le dépôt de la demande. Ce nouveau délai, qui remplace celui de un mois, a été instauré par le décret réformant l'OFPRA, lui aussi paru en août dernier (3).