Deux mois avant de quitter Bercy pour la présidence de l'UMP, Nicolas Sarkozy a présenté, le 22 septembre en conseil des ministres, son projet de loi de finances pour 2005. Un texte qui, a martelé le ministre, fait de la réduction des déficits une « priorité absolue ». Selon les prévisions de Bercy, la France devrait ainsi ramener l'ensemble de ses déficits publics à 2,9 % du produit intérieur brut - contre 3,6 % cette année -, soit, comme l'exige Bruxelles, sous la barre des 3 %. Un progrès qui, pour Nicolas Sarkozy, tient non seulement au retour de la croissance depuis la fin 2003, mais aussi à l'augmentation des recettes et au maintien, en volume, des dépenses. « Au total, a-t-il affirmé, c'est une marge de 17 milliards d'euros qui a été dégagée et qui permet de consacrer 10 milliards à la réduction du déficit, 5 milliards aux priorités du gouvernement et 2 milliards à des mesures fiscales pour la croissance et l'emploi. » Des mesures fiscales calibrées, pour certaines, pour ne pas avoir d'incidence avant les budgets 2006 et 2007, et ciblées à la fois sur les entreprises et sur les ménages, avec notamment pour ces derniers l'augmentation de la prime pour l'emploi, la refonte du prêt à taux zéro, l'alignement du régime fiscal des partenaires liés par un pacte civil de solidarité sur celui des époux, le relèvement du plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ou encore l'allégement des droits de succession. Le gouvernement a, en revanche, renoncé à poursuivre la baisse de l'impôt sur le revenu, marquant une « pause » dans le mouvement initié en 2002.
Au chapitre des dépenses, peu de ministères échappent à l'effort de rigueur demandé par Bercy. Certains secteurs prioritaires, comme la Justice ou l'Intérieur, sont toutefois épargnés et voient leurs crédits augmenter. Le budget du ministère de Jean-Louis Borloo est également en hausse (+ 2,5 % à périmètre constant). Le plan de cohésion sociale dispose, comme prévu, d'une enveloppe de 1 milliard, l'essentiel devant financer le nouveau « contrat d'avenir » et les maisons de l'emploi (1).
Les députés devraient examiner le projet de loi de finances à compter du 19 octobre.
Malgré un contexte économique difficile, le gouvernement avait choisi l'an dernier de maintenir la ligne de la diminution de l'impôt sur le revenu, pour rester dans le sens des engagements pris en 2002 par Jacques Chirac pendant la campagne présidentielle (2). Changement de cap aujourd'hui avec le projet de budget 2005. « Les contraintes budgétaires conduisent à faire une pause dans la baisse des taux du barème applicable pour l'imposition des revenus de l'année 2004 », explique Bercy. Les tranches de revenus seraient toutefois actualisées afin de tenir compte de l'évolution de l'indice des prix hors tabac, qui s'élève à 1,7 % (voir tableau ci-dessous).
Les seuils et limites associés au calcul de l'impôt devraient évoluer, de la même façon, sur la base d'une indexation de 1,7 %.
Le projet de loi de finances prévoit que tous les seuils et limites de la prime pour l'emploi seront indexés de 1,7 % pour tenir compte de l'évolution des prix hors tabac entre 2003 et 2004. Mais, désireux de garantir l'efficacité du dispositif pour ses bénéficiaires, le gouvernement a décidé de faire un geste supplémentaire en revalorisant par ailleurs de 2,3 % les limites de revenus professionnels à partir desquels la prime sera calculée. Ce qui fait qu'au total, le rehaussement des seuils serait de 4 %. Coût de ces deux mesures : 410 millions d'euros.
Généralement de quelques centaines d'euros mais modulable selon le salaire et la composition du foyer fiscal, la prime pour l'emploi vise, pour mémoire, à apporter un complément de revenus aux personnes, notamment à temps partiel, percevant les plus petits salaires afin de rendre plus attractifs les revenus du travail par rapport aux prestations sociales. Selon Jean- Pierre Raffarin, elle touche « 8,5 millions de Français », « les plus fragiles, ceux qui ont besoin d'être aidés ».
Les contribuables qui emploient un salarié à domicile, directement ou par l'intermédiaire d'une association ou d'une entreprise agréée, pour exécuter des tâches ménagères ou familiales (ménage, garde d'enfant, aide au maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées) ont droit à une réduction d'impôt. Elle est égale à la moitié des dépenses effectivement supportées par le contribuable, dans la limite d'un plafond qui n'a cessé d'évoluer avec le temps. Fixé à 13 800 € sous le gouvernement Balladur, il fut ainsi diminué de moitié en 1998 par la gauche revenue au pouvoir (sauf pour les contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide, pour qui il a été maintenu). Mouvement inverse depuis l'arrivée de Jean-Pierre Raffarin à Matignon : passé de 6 900 € à 7 400 € en 2002, il a ensuite été porté à 10 000 € en 2003. Aujourd'hui, le gouvernement veut aller encore plus loin et propose de l'augmenter de 50 %, pour l'établir à 15 000 €. Ce qui, selon Bercy, correspond « en pratique [...] au coût d'une personne employée à temps plein et payée au SMIC, hors charges patronales ». Le projet de budget 2005 prévoit par ailleurs de porter le plafond spécifique de dépenses applicable lorsque l'un des membres du foyer fiscal est invalide de 13 800 € à 20 000 €.
Appliqués aux dépenses engagées en 2005 et donc aux impôts payés en 2006, ces relèvements coûteraient cette année-là 64 millions d'euros.
Ces mesures, très critiquées par l'opposition, ne font pas l'unanimité dans les rangs de la majorité. Pierre Méhaignerie, président (UMP) de la commission des finances de l'Assemblée nationale estime par exemple que relever de 50 % le plafond de déduction des emplois familiaux représente « beaucoup » et considère comme plus « normale » une augmentation de 10 % seulement. L'UDF juge, pour sa part, la revalorisation envisagée « tout à fait excessive ». Au final, le dispositif pourrait donc être revu à la baisse lors de la discussion parlementaire, d'autant qu'au vu des réactions suscitées, Nicolas Sarkozy a d'ores et déjà fait savoir qu'il était « prêt à discuter ».
Les rémunérations perçues par les jeunes dans le cadre de « jobs d'été » sont aujourd'hui soumises à l'impôt sur le revenu, dans les conditions de droit commun. Ce qui, note Bercy, « peut représenter pour les parents une charge supplémentaire qui peut être dissuasive ». C'est pourquoi le projet de loi prévoit d'exonérer d'impôt sur le revenu, dans la limite annuelle du SMIC, les rémunérations perçues par les jeunes de moins de 18 ans dans le cadre d'une activité exercée pendant leurs congés scolaires.
Cette mesure s'appliquerait à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005, pour un coût estimé à 3 millions d'euros en 2006.
Le projet de budget propose que les indemnités versées aux victimes de l'amiante soient, d'une part, exonérées d'impôt sur le revenu et, d'autre part, déduites de l'actif successoral. La première disposition devrait s'appliquer rétroactivement aux indemnités perçues à compter de l'année 2002 et la seconde à toutes les successions des personnes victimes d'une pathologie à l'amiante et indemnisées à ce titre.
Présentée comme le témoignage de la solidarité nationale envers les victimes de l'amiante, la mesure était réclamée par les associations. Son coût est évalué à 10 millions d'euros.
Au printemps dernier, pour désamorcer la polémique sur le mariage gay, Jean-Pierre Raffarin promettait, entre autres, que le régime fiscal du pacte civil de solidarité (PACS) serait « amélioré ». Une annonce qui prend corps aujourd'hui dans le projet de budget 2005.
Le projet de loi de finances pour 2005 propose de mettre en œuvre une des revendications centrales des associations de défense des personnes homosexuelles : la soumission à une imposition commune des personnes souscrivant un PACS dès la conclusion de celui-ci. Aujourd'hui, alors que les couples mariés peuvent procéder dès la date de leur union à une déclaration fiscale unique, les partenaires liés par un PACS doivent justifier de 3 années de contrat avant de bénéficier du même avantage. Cette disparité de traitement devrait donc disparaître à partir de l'imposition des revenus perçus au cours de l'année 2004. En cas de rupture du PACS, les contribuables seraient soumis à une imposition commune jusqu'à la date de sa remise en cause, puis imposés en leur nom propre au titre des revenus dont ils auront eu la disposition entre cet événement et le 31 décembre de l'année de sa survenance. Toutefois, en cas de rupture du pacte avant l'expiration de l'année suivant celle de sa conclusion, pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux, l'imposition commune serait remise en cause.
En matière de donation, les partenaires liés par un PACS doivent, pour bénéficier d'un abattement de 57 000 € et d'un barème d'imposition spécifique, attendre 2 ans après la signature de leur pacte. Le gouvernement propose de supprimer cette condition. Cependant, en cas de rupture du PACS avant l'expiration de l'année suivant celle de sa conclusion, pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux, la transmission à titre gratuit serait remise en cause.
Le projet de budget prévoit par ailleurs qu'en matière de succession, le pacsé pourra, au même titre qu'un conjoint survivant, appliquer un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de la résidence principale de son partenaire défunt s'il occupe le bien à la date du décès de ce dernier. Ce qui ne lui est pas possible actuellement.
Ces deux mesures devraient s'appliquer aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2005.
A noter : mis en place en juin par la chancellerie, le groupe de travail chargé d'évaluer le PACS devrait présenter de nouvelles propositions de réforme en novembre. La question de la pension de réversion en cas de décès de l'un des partenaires ou le droit au séjour des étrangers pacsés font partie des sujets actuellement à l'étude.
Reprenant une idée déjà avancée il y a un peu moins de 2 ans, le projet de budget pour 2005 prévoit l'adossement de la redevance à la taxe d'habitation pour les particuliers. L'objectif :réduire à la fois le coût de traitement de la redevance et la fraude.
La réforme devrait entrer en vigueur le 1erjanvier 2005. Toutes les personnes physiques qui, à cette date, détiendront un appareil récepteur de télévision ou assimilé, et qui seront redevables de la taxe d'habitation pour un local affecté à l'habitation devront s'acquitter de la redevance. Une seule sera due par foyer quel que soit le nombre d'appareils détenus ou de résidences.
Les conditions d'exonération de la redevance audiovisuelle devraient être par ailleurs alignées sur celles de la taxe d'habitation. Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés seront ainsi dispensés de redevance TV. Toutefois, pour les personnes qui perdront le bénéfice de l'exonération de la redevance du fait de cet alignement, le maintien des dispositions antérieures est prévu. « Ainsi, ces personnes ne devraient pas acquitter la redevance [...] en 2005, ni, sous certaines conditions, en 2006 et 2007 », indique Bercy, sans donner plus de précisions.
La date limite de paiement de la redevance audiovisuelle devrait être, en outre, alignée sur celle de la taxe d'habitation (15 novembre ou 15 décembre) et le principe du paiement d'avance maintenu. Et l'avis de redevance télé envoyé en même temps que l'avis de taxe d'habitation, un seul titre de paiement étant émis.
Selon Bercy, grâce aux gains de gestion procurés par la réforme, le montant de la redevance s'établira à 116 € en métropole et à 74 € dans les départements d'outre-mer (contre 116,50 € et 74,50 € actuellement).
A noter : pour les professionnels, le projet de budget prévoit l'adossement de la redevance audiovisuelle à la taxe sur la valeur ajoutée.
Cela faisait quelques mois que le secrétariat d'Etat au logement et Bercy réfléchissaient à un mécanisme de remplacement du prêt à taux zéro (PTZ). A l'arrivée, le projet de budget pour 2005 propose un dispositif que le secrétaire d'Etat au logement, Marc-Philippe Daubresse, qualifie de « PTZ plus ».
Le PTZ actuel est accordé par les organismes de crédit conventionnés avec l'Etat aux personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond et qui acquièrent pour la première fois un logement neuf ou ancien sous conditions de travaux. Son montant est limité à 20 % du coût de l'opération et il est consenti sans intérêts ni frais de dossier. En compensation, ces établissements de crédit reçoivent, pour chaque prêt octroyé, une subvention de l'Etat égale au coût de l'absence d'intérêts.
La réforme proposée dans le projet de loi revient à remplacer ce système par un mécanisme de prise en charge des intérêts d'emprunt financée par un crédit d'impôt. Il s'agira toujours, pour le particulier primo-accédant, de souscrire un prêt à 0 % auprès d'un établissement de crédit, que l'Etat continuera d'indemniser à hauteur des intérêts non perçus auprès de l'emprunteur. Mais au lieu de toucher une subvention, la banque bénéficiera d'un crédit d'impôt étalé sur 7 ans. Les sommes empruntées dans le cadre du prêt à taux zéro « nouvelle formule » devraient continuer à être considérées comme un apport personnel.
Le dispositif devrait concerner les établissements ayant signé une convention de distribution avec l'Etat, qui consentent des prêts aidés aux personnes physiques pour l'acquisition de leur premier logement neuf ou ancien constituant leur résidence principale.
Le nouveau mécanisme devrait élargir le nombre de ménages aidés. Bercy estime en effet qu'environ 150 000 familles supplémentaires pourraient en profiter, ce qui porterait le nombre total de bénéficiaires à 250 000 par an. Première explication : à la différence de l'actuel prêt à taux zéro, le crédit d'impôt s'appliquera aux logements anciens sous réserve simplement de respecter des normes de salubrité. Il n'y aura donc plus, pour l'ancien, de conditions de travaux. De plus, les plafonds de ressources devraient être revus à la hausse. Les ménages les plus modestes ne seront donc plus les seuls bénéficiaires de l'aide à la primo-accession.
Le crédit d'impôt devrait s'appliquer aux charges d'intérêts selon des modalités à préciser par décret, tenant compte notamment des ressources et de la composition du ménage.
Bercy précise encore que la dépense fiscale résultant du nouveau dispositif montera en charge au fur et mesure de la conclusion de nouveaux prêts et pourrait représenter 1,2 milliard d'ici à 5 ans.
A noter : la durée de la mesure devrait être limitée à 5 ans, afin de pouvoir mieux apprécier l'impact du crédit d'impôt.
Doté de 39,36 milliards d'euros en 2004, le budget du Travail, de l'Emploi et de la Cohésion sociale devrait s'élever en 2005 à 40,35 milliards d'euros. « Dans un contexte tendu pour les finances publiques », les crédits du ministère progressent ainsi de 2,5 % à périmètre constant.
A noter que ces crédits sont répartis entre quatre sections budgétaires. Trois d'entre elles relèvent de sa compétence exclusive ( « travail et emploi », « ville et rénovation urbaine » et « logement » ). Une quatrième donne lieu à un partage de compétences avec le ministère de la Santé ( « solidarité santé » ).
Aide aux personnes.
Le crédit d'impôt actuellement accordé pour certaines dépenses d'équipement de l'habitation principale devrait être remplacé par deux dispositifs distincts à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005 : un crédit d'impôt « en faveur du développement durable » et un autre « en faveur de l'aide aux personnes ». Le taux de ce dernier sera fixé à 25 % pour les dépenses d'installation et de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et handicapées et à 15 % pour certains ascenseurs ainsi que pour les travaux de prévention des risques technologiques. Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit à ce crédit d'impôt ne pourra excéder, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple. Ce plafond sera majoré pour tenir compte de la situation de famille du contribuable.
Apprentissage.
« Afin de rationaliser le financement de l'apprentissage » , le projet de budget pour 2005 prévoit de remplacer l'actuel fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage (FNPTA) par un « fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA) ». En plus des ressources du FNPTA (150 millions d'euros) et des recettes supplémentaires liées à la suppression de certains cas d'exonération de la taxe prévus par la loi de cohésion sociale (123 millions), le nouveau fonds devrait être alimenté par une fraction de la taxe d'apprentissage, fixée par voie réglementaire. En outre, il devrait bénéficier des recettes correspondant aux sommes perçues aujourd'hui à titre résiduel par le Trésor public, soit 28 millions d'euros en 2005, selon les projections du ministère. « Les dépenses de ce fonds continueraient à assurer une péréquation entre les régions mais financeraient également des actions nouvelles en faveur de l'apprentissage (amélioration du statut de l'apprenti, adaptation de l'appareil de formation) » , indique Bercy. De plus, le taux de la taxe d'apprentissage, actuellement 0,5 % de la masse salariale, devrait être augmenté par la création d'une contribution supplémentaire au profit des régions dont le taux serait fixé à 0,06 % pour 2005, 0, 12 % pour 2006 puis 0,18 % à compter de 2007. Rappelons que pour compenser cette augmentation, le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale prévoit la création d'un crédit d'impôt de 1 600 e à 2 200 € pour les entreprises qui embaucheront un apprenti (3).
Successions.
Afin d'alléger les droits dus sur les transmissions à titre gratuit au profit des enfants et du conjoint survivant, le gouvernement propose d'appliquer sur l'actif de la succession reçu par ces derniers une franchise de 50 000 €
. L'abattement existant par ailleurs sur la part d'héritage de chacun des enfants serait porté de 46 000 € à 50 000 € à compter du 1er janvier 2005 (tandis que celui applicable au conjoint survivant resterait fixé à 76 000 € ). Le coût de la mesure est évalué à 630 millions d'euros.
Avec une dotation de 32,21 milliards d'euros, le budget du travail et de l'emploi, stricto sensu, augmente de 1,8 % par rapport à 2004 (31,65 milliards) (4). Si l'on ne tient pas compte de la compensation des allégements de charges , les crédits évoluent, avant tout, sous l'effet de la mise en œuvre du plan de cohésion sociale, « doté de 981 millions d'euros de mesures nouvelles positives, chiffre ramené à 681 millions compte tenu de 300 millions de redéploiements pris en compte dans le plan ».
L'effort en faveur des jeunes repose sur trois mesures : la relance de l'apprentissage, la réforme de la formation en alternance et la mise en place d'un « accompagnement personnalisé » pour ceux sortis sans qualification du système scolaire.
Au total, les moyens alloués à l'apprentissage devraient atteindre 4,127 milliards d'euros en 2005, contre 3,431 milliards cette année.
Dans le détail, le projet de loi de finances prévoit une hausse en 2005 de 0,06 point de la taxe d'apprentissage, actuellement fixée à 0,5 % de la masse salariale des entreprises qui y sont assujetties (voir encadré). Cette mesure devrait permettre de dégager 197 millions d'euros supplémentaires, cette somme devant être « intégralement affectée aux régions ». Mais, en contrepartie, les crédits de l'Etat transférés aux conseils régionaux devraient diminuer de 160 millions d'euros (1,134 milliard d'euros l'année prochaine, contre 1,294 milliard en 2004).
Avec la suppression de diverses exonérations de la taxe d'apprentissage prévue par le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, les employeurs devraient, en outre, acquitter 123 millions d'euros supplémentaires en 2005.
En contrepartie, le nouveau crédit d'impôt de 1 600 € par apprenti présent dans l'entreprise au moins 6 mois l'année précédente (porté à 2 200 € pour les apprentis relevant d'un accompagnement personnalisé), également prévu par le projet de loi Borloo, devrait procurer en 2005 « un gain évalué à 472 millions d'euros pour les entreprises ».
Selon les estimations du ministère, au total, environ 600 millions d'euros supplémentaires seront ainsi dégagés au profit de l'apprentissage.
Par ailleurs, l'Etat apportera dans le cadre des « contrats d'objectifs et de moyens » prévus par le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, au regard des moyens consentis par les autres parties concernées (régions, organismes consulaires et organisations représentatives des milieux socioprofessionnels), un financement complémentaire par l'intermédiaire du fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (voir encadré).
Le contrat de professionnalisation
La formation en alternance, relancée par l'accord des partenaires sociaux de septembre 2003 sur la formation tout au long de la vie (5), fait également l'objet d'une priorité marquée. Il s'agit d'accompagner la création et l'essor du nouveau contrat de professionnalisation (6) qui remplacera, à compter du 1er octobre 2004, les actuels contrats en alternance (contrats d'adaptation, d'orientation et de qualification jeunes et adultes). Le projet de loi de finances pour 2005 autorise, à cet effet, 180 000 entrées en contrat de professionnalisation, dont 160 000 pour les jeunes. A titre de comparaison, la loi de finances pour 2004 prévoyait 138 000 entrées (dont 125 000 pour les jeunes) dans les dispositifs existants. Corrélativement, les crédits passent de 386 millions à 472 millions d'euros, soit une progression de plus de 22 %.
Le parcours d'accès à la fonction publique
10 millions d'euros sont également budgétisés au titre des compensations d'exonérations de charges sociales pour l'apprentissage dans les trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) qui, conformément au plan de cohésion sociale, « sera fortement dynamisé » avec la création du « parcours d'accès à la fonction publique » (PACTE) (7).
Le droit à l'accompagnement personnalisé
Le plan de cohésion sociale prévoit, sur 5 ans, l'accompagnement vers l'emploi durable de 800 000 jeunes sortis du système scolaire sans qualification. Afin de parvenir à cet objectif, ces publics pourront notamment bénéficier d'un « accompagnement personnalisé ».
« Pour concrétiser ce droit nouveau à l'accompagnement vers l'emploi », le projet de finances prévoit :
des moyens supplémentaires à hauteur de 66 millions d'euros pour les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO), afin de permettre, notamment, le recrutement de référents et de coordonnateurs ;
une mesure nouvelle de 32 millions d'euros pour le financement de « plates-formes de vocation », créées au sein de l'ANPE, destinées à orienter les jeunes vers les métiers où le potentiel de recrutement est avéré ;
une mesure nouvelle de 52 millions d'euros pour le financement de « bourses intermédiaires », permettant aux jeunes de ne pas subir de perte complète de revenu entre deux périodes de travail (ou entre une période d'emploi et une période de formation), tant que l'accès à l'emploi pérenne n'est pas acquis ;
la création d'un « fonds d'insertion professionnelle des jeunes », doté de 75 millions d'euros, qui permettra de financer les actions nécessaires (formations, stages) pour les jeunes les plus en difficulté. Le contrat jeune en entreprise
Cet ensemble de mesures s'accompagne, au-delà, d'une réforme du contrat jeune en entreprise inscrite dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Ce dernier prévoit que le montant de l'aide de l'Etat versée aux employeurs sera modulable, « en fonction, notamment, de la situation du jeune ».
Les crédits de l'Etat consacrés à ce dispositif passent de 416 millions d'euros en 2004 à 429 millions dans le projet de loi de finances pour 2005. Le nombre d'entrées budgétisées pour l'année prochaine est fixé, comme en 2004, à 90 000.
Les emplois-jeunes
Dans le même temps, les crédits consacrés aux emplois-jeunes, en voie d'extinction, poursuivent leur décrue et passent de 1,59 milliard d'euros en 2004 à 996 millions en 2005. Le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale accélère d'ailleurs le processus en supprimant la possibilité de remplacer les jeunes qui quittent leur poste avant le terme de la convention.
Le CIVIS
Parallèlement, le volet « activités d'utilité sociale » du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) (8) est « mis en extinction » .Cette forme de contrat aidé a, en effet, rencontré « peu de succès », concède le ministère (9). En revanche, le CIVIS « accompagnement dans l'emploi » est « considérablement renforcé », avec la mise en place de l' « accompagnement personnalisé » qui peut se dérouler dans le cadre de ce contrat (10).
Conformément au projet de loi Borloo, les titulaires de minima sociaux pourront bénéficier du nouveau contrat d'activité - qui devrait être rebaptisé « contrat d'avenir » -, réservé au secteur non marchand. 383 millions d'euros sont, à cette fin, budgétisés pour permettre 185 000 entrées dans le dispositif en 2005. Dans le secteur marchand, ils seront orientés vers le contrat d'insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA), dont l'essor est attendu pour le second semestre 2005. Lors de sa création, l'objectif était de 100 000 contrats dès 2004. Or seuls 1 500 titulaires ont été recensés en juillet, selon les chiffres du ministère. L'ambition est par conséquent plus mesurée, le gouvernement tablant sur 30 000 entrées en 2005. Une dotation de 40 millions d'euros est en outre affectée au renforcement de la couverture sociale associée au CI-RMA.
Pour les chômeurs de longue durée, deux contrats pourront leur être proposés : le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) dans le secteur non marchand, destiné à remplacer les contrats emploi-solidarité et les contrats emploi consolidé, et dans le secteur marchand, le contrat initiative-emploi (CIE), dont la dénomination est conservée mais qui fait l'objet d'améliorations. 230 000 entrées dans ces deux dispositifs sont attendues en 2005 : 115 000 en CAE et 115 000 en CIE. Le ministère précise toutefois que cette répartition est « purement indicative, puisque les services pourront moduler la durée des contrats, le montant moyen de l'aide accordée et la répartition entre les deux types d'emplois aidés, au sein de l'enveloppe fongible ». Une enveloppe qui prévoit pour l'activation de ces deux dispositifs 50 millions d'euros de crédits budgétaires.
Enfin, 99 millions d'euros sont inscrits au profit des chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise.
Egalement prévues par le projet de finances, les implications financières liées à la création d'ici à 2009 de 300 « maisons de l'emploi », qui ont vocation à orienter et accompagner le demandeur d'emploi. En 2005, 120 millions seront ainsi consacrés à leur mise en route.
Des moyens accrus sont, au-delà, octroyés à l'ANPE, au titre de la mise en place de « plates-formes des vocations pour les jeunes ». La subvention qui lui est versée par l'Etat augmentera ainsi de 32 millions d'euros par rapport à 2004 pour s'établir à 1,214 milliard d'euros. Quant à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), elle se trouve « confortée tant dans ses moyens - avec une subvention de fonctionnement de 720 millions d'euros, stable par rapport à 2004 - que dans ses missions, puisque le projet de loi de programmation relatif à la cohésion sociale propose de réaffirmer sa pleine appartenance au service public de l'emploi », précise le ministère.
L'année 2005 verra l'aboutissement du processus engagé en 2003 de convergence du SMIC et des différentes garanties mensuelles de rémunération. Le SMIC horaire devrait augmenter de 5,90 % au 1er juillet 2005.
« Afin de ne pas peser sur la compétitivité et la capacité de création d'emplois des entreprises », cette revalorisation s'accompagnera de la poursuite de la politique d'allégement des charges. La dépense prévue au titre de l'allégement général de cotisations sociales - dit « allégement Fillon » - progressera ainsi de 600 millions en 2005 par rapport à 2004, pour atteindre 17,7 milliards d'euros (dont 17,1 milliards inscrits au projet de loi de finances pour 2005 et 600 millions par report de crédits 2004). Comme annoncé, le barème de cet allégement est réajusté puisqu'à compter du 1erjanvier 2005 il s'annulera pour toutes les rémunérations supérieures à 1,6 SMIC (au lieu de 1,7 SMIC prévu dans la loi Fillon du 17 janvier 2003) (11). La progression du coût de ces allégements est ainsi atténuée de 1,2 milliard par rapport à celle qui aurait résulté de l'application du barème initial.
1,19 milliard d'euros sont inscrits au budget de l'Etat 2005 pour la lutte contre l'exclusion, pour l'intégration et les rapatriés. Soit une hausse, à périmètre constant (12), de 122 millions d'euros résultant principalement de l'inscription de 107 millions d'euros de mesures nouvelles au titre de trois programmes du plan de cohésion sociale : « renforcement de l'accueil et de l'hébergement d'urgence », « restaurer le lien social » et « rénover l'accueil et l'intégration des populations immigrées ». A noter : le ministère indique que, compte tenu de la décentralisation l'an prochain de la formation des travailleurs sociaux, les crédits correspondant ont été basculés sur le budget de l'Intérieur
En 2004, le poste « urgence sociale et insertion » a bénéficié de 633 millions d'euros. En cohérence avec le plan de cohésion sociale, le projet de loi de finances pour 2005 prévoit 77 millions d'euros de mesures nouvelles, dont 48,5 millions au profit du dispositif d'accueil d'urgence et des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), le solde étant destiné à l'accueil des demandeurs d'asile.
Il s'agit, tout d'abord, de pérenniser les 2 400 places initialement ouvertes au titre du plan hiver 2002-2003 (16 millions d'euros) et d'en financer 3 000 autres pour cet hiver (10 millions). En outre, comme annoncé, 1 000 places nouvelles en maisons relais seront créées (sur la base d'un coût journalier revalorisé de 8 à 12 €), pour un total de 8,7 millions d'euros. Le projet de loi de finances pour 2005 budgétise également la création de 800 places en CHRS (6,3 millions d'euros), dont 500 par la transformation de places d'urgence. Enfin, la dotation globale de fonctionnement des CHRS sera consolidée à hauteur de 7,5 millions d'euros pour tenir compte des insuffisances de crédits pour le financement de la masse salariale et pour assainir les situations financières de ces structures.
Par ailleurs, des guichets uniques d'accueil ayant pour mission d'orienter les personnes en difficulté seront soutenus financièrement (1 million d'euros) et des lieux d'écoute pour les jeunes seront développés (3 millions d'euros).
Enfin , à compter du 1er janvier 2005, les fonds d'impayés d'énergie et d'eau et les fonds d'aide aux jeunes, jusqu'ici cofinancés par l'Etat, seront sous la responsabilité exclusive des départements (13). Par conséquent, le projet de loi de finances pour 2005 prévoit un droit à compensation évalué à près de 25 millions d'euros (11,5 millions pour les fonds d'impayés et 13 millions pour les fonds d'aide aux jeunes).
Pour faire face à l'explosion des demandes d'asile- qui sont passées de 24 300 en 1998 à 81 000 en 2003 toutes procédures confondues -, le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés va être progressivement renforcé, conformément au plan de cohésion sociale. Une mesure nouvelle de 25 millions d'euros est inscrite à cet effet au budget 2005.
Ces crédits permettront de pérenniser le nombre de places en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) - qui doit être porté à 15 500 avant la fin de l'année 2004 - et d'assurer la transformation de 2 000 places d'urgence en places de CADA. Le ministère rappelle en outre que, depuis novembre 2 000, un dispositif d'urgence « AUDA » (Accueil d'urgence des demandeurs d'asile), destiné prioritairement aux demandeurs d'asile de la région parisienne, complète celui des CADA. Sa capacité totale est de 1 200 places.
La future Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (14) devrait voir le jour le 1er janvier 2005. Et être dotée d'un budget de 10,7 millions d'euros pour 2005.
S'agissant de la politique d'intégration, le gouvernement souhaite mettre en place un réel « service public de l'accueil des étrangers » via la prochaine création de l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations inscrite dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Cette initiative complète le contrat d'accueil et d'intégration expérimenté depuis juillet 2003 et qui doit être généralisé à partir 1er janvier 2006. Au titre de ce contrat, l'Etat consacrera 20 millions d'euros supplémentaires à des actions de formation linguistique et civique.
Les crédits en faveur des rapatriés permettent de financer trois catégories principales d'actions : les aides destinées aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, les dispositifs déconcentrés d'aide aux harkis et à leur famille et l'allocation de reconnaissance versée aux harkis et à leurs ayants droit. Le projet de loi de finances pour 2005 prévoit un doublement de ces crédits, qui s'établiront donc à 22 millions d'euros, compte tenu, d'une part, des nouvelles mesures prévues par le projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (15) et, d'autre part, de l'accélération du dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée.
A structure constante (16), les crédits consacrés au logement s'élèveront à 6,53 milliards d'euros en 2005, soit une augmentation de 227 millions d'euros par rapport à l'année précédente. Un budget qui devrait permettre, notamment, la mise en œuvre de la première annuité de la loi de programmation pour la cohésion sociale qui prévoit, entre autres, de relancer la production de logements locatifs sociaux et de mobiliser le parc privé pour développer l'offre de logements à loyers maîtrisés. Le projet de loi de finances pour 2005 dégage également les moyens nécessaires pour renforcer l'accession sociale à la propriété et aider les ménages les plus modestes à accéder à un logement ou à s'y maintenir.
Les crédits consacrés en 2005 au financement des aides personnelles au logement - qui représente 80 % du budget du logement - s'élèveront à 5,2 milliards d'euros, une progression de 133 millions d'euros par rapport à 2004.
Comme prévu dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, 90 000 nouveaux logements locatifs sociaux - hors rénovation urbaine -seront construits en 2005, dont 58 000 directement financés par une aide imputée sur le budget de l'Etat : 53 000 par des prêts locatifs à usage social (PLUS) et 5 000 par des prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) (17). Les crédits consacrés à cet objectif s'établiront à 442 millions d'euros en autorisations de programme et à 465 millions d'euros en crédits de paiement, en hausse respectivement de 80 millions et de 177 millions d'euros par rapport à 2004.
Outre cet effort en faveur de la production de logements sociaux, le gouvernement entend également, en 2005, porter son attention sur les opérations de réhabilitation. Ainsi, en premier lieu, les crédits budgétaires au profit de la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (Palulos) sont maintenus : 48 millions d'euros comme en 2004, avec le même nombre de logements concernés (40 000 hors zones urbaines sensibles et 60 000 dans ces zones). Ensuite, le gouvernement et la Caisse des dépôts et consignations consacreront 400 millions d'euros par an, pendant 5 ans, à des prêts à taux privilégiés (2,95 % au lieu de 3,45 %) « permettant d'augmenter significativement le nombre de logements réhabilités chaque année ». Ces financements seront dirigés « vers les zones qui ne bénéficient pas des aides en faveur de la rénovation urbaine ». Ils compléteront l'effort décidé « en faveur des quartiers de la politique de la ville où l'Agence nationale pour la rénovation urbaine verse des aides publiques majorées » (voir ci-dessous).
Conformément au projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, les crédits accordés à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) sont sensiblement augmentés. Elle bénéficiera ainsi de 462 millions d'euros en autorisations de programme (+ 17 %) et 395 millions d'euros en crédits de paiement (+ 5 %). Cette dotation doit permettre la réhabilitation de 40 000 logements conventionnés ou réglementés en 2005 (contre 20 000 l'an passé) et d'augmenter la prime versée par l'ANAH pour la remise sur le marché d'un logement vacant depuis plus de 12 mois pour lequel le propriétaire s'engage à pratiquer un loyer maîtrisé. Cette prime passerait de 3 000 à 5 000 € en zone tendue et de 1 500 à 2 000 € sur le reste du territoire.
L'augmentation du budget de l'ANAH doit également lui permettre d'intensifier son action « dans tous les domaines concernant la préservation de la santé et de la sécurité dans les logements, tels que la sortie d'insalubrité, la lutte contre le saturnisme ou encore les plans de sauvegarde des copropriétés dégradées ».
Le coût pour l'Etat de la refonte du prêt à taux zéro - qui doit permettre de porter de 100 000 à 250 000 le nombre de primo-accédants à la propriété -, n'a pas été précisément mesuré.
Une dotation de 265 millions d'euros financera en 2005 les prêts à taux zéro souscrits en 2004.
Les crédits inscrits à la section « ville et rénovation urbaine » du ministère de la Cohésion sociale s'élèveront en 2005 à 423 millions d'euros (+ 79 millions), ce qui correspond à une hausse de 22,7 % « traduisant une forte impulsion en faveur de la politique de la ville ».
Trois lignes de force se dégagent de cette évolution : la montée en puissance de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), la poursuite de la politique de restauration de l'équité sociale et territoriale et l'inscription de nouvelles mesures au titre du plan de cohésion sociale.
A noter : le ministère indique que, hors rénovation urbaine et plan de cohésion sociale, les crédits de la ville diminuent légèrement, passant de 301 millions d'euros en 2004 à 287 millions d'euros pour 2005. Cette baisse, explique-t-il, « est exclusivement imputable à la suppression totale de la ligne dédiée au soutien financier aux villes en grande difficulté (20 millions d'euros en 2004), dont l'existence ne se justifie plus ». Ce, en raison de la réforme - prévue par le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale - de la dotation de solidarité urbaine (DSU), composante de la dotation globale de fonctionnement. Or cette dernière « étant budgétairement un prélèvement sur recettes, elle n'est pas retracée au sein des dépenses de l'Etat ». En 2005, la DSU sera globalement augmentée de 120 millions d'euros, augmentation qui « profitera pour l'essentiel aux 120 villes les plus en difficulté du fait de l'importance de leurs charges socio-urbaines ». Ces 120 millions d'euros s'ajoutent aux 423 millions de dotations budgétaires inscrits dans le projet de loi de finances.
En 2005, les crédits de la ville financeront l'ANRU à hauteur de 74,5 millions d'euros, auxquels s'ajouteront 98,5 millions d'euros de la section « logement ». Selon Bercy, « ces financements, complétés principalement par ceux du 1 % logement et d'autres ressources extra- budgétaires, contribueront à l'amélioration du cadre de vie et de l'habitat dans les zones urbaines sensibles ». Le gouvernement précise également qu'il a décidé « d'affecter à l'ANRU, dans le prochain projet de loi de finances rectificative, la totalité des excédents du Fonds de rénovation urbaine » (FRU). Géré par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'Etat, le FRU « a financé des prêts en faveur de la rénovation urbaine dont les remboursements abonderont ainsi, de manière logique, la trésorerie de l'ANRU », explique le ministère de la Cohésion sociale. Pour mémoire, la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003, qui a créé l'ANRU, prévoit, dans les quartiers prioritaires, la démolition et la reconstruction de 200 000 logements et la réhabilitation de 200 000 autres d'ici à 2008 (18).
« Dans le cadre d'une politique contractualisée avec les collectivités locales », 233 millions d'euros seront consacrés en 2005 à la poursuite de la « politique de restauration de l'équité sociale et territoriale » (contre 207 millions cette année).
Il s'agira, en premier lieu, de contribuer à la prévention de la délinquance « en promouvant la médiation sociale, le développement de la justice de proximité et l'aide aux victimes ». Mais aussi de « participer au rétablissement du lien social », par exemple en finançant des emplois d'adultes-relais (57 millions d'euros, comme en 2004) ou des chargés de missions de médiation. Seront également encouragés la participation des habitants à la vie du quartier, l'amélioration de l'accès aux soins ou encore les services publics de quartier. Des interventions éducatives et culturelles compléteront ces actions à travers notamment l'opération Ville, Vie, Vacances (10 millions d'euros, comme en 2004). Des « opérations de requalification urbaine inscrites dans les grands projets de ville » seront également financées à hauteur de 44 millions d'euros. Enfin, les services en charge de la politique de la ville continueront d'assurer des fonctions d'animation, de conception, d'impulsion, de coordination et d'expertise en lien avec les autres départements ministériels, et soutiendront un réseau d'associations, le tout pour un coût de 50 millions d'euros (sans changement).
Une mesure nouvelle de 62 millions d'euros est destinée à financer l'annuité 2005 du volet « réussite éducative » du plan de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo, à savoir les programmes « accompagner les enfants en fragilité » et « « accompagner les collégiens en difficulté ».
Le premier de ces programmes prévoit la création de 750 équipes de réussite éducative en 5 ans. Chaque équipe sera cofinancée par l'Etat et par l'ensemble des autres partenaires, l'Etat apportant en moyenne 0,5 million d'euros par an. Le projet de loi de finances pour 2005, doté de 50 millions d'euros à ce titre, « pourra ainsi permettre le financement de 200 équipes, avec un rythme de création échelonné tout au long de l'année ».
Le second programme vise à la création en 5 ans de 150 plates-formes de réussite éducative et d'une trentaine d'internats de réussite éducative. En 2005, 12 millions sont dégagés dans cet objectif.
Le budget 2005 du ministère de la Santé et de la Protection sociale devrait s'élever à 7,54 milliards d'euros (hors crédits de gestion des politiques santé-solidarité, à cheval sur plusieurs ministères). Dont 6,4 milliards d'euros en faveur des personnes handicapées, soit une hausse de 3,2 % en 2005.
Les concours de l'Etat aux collectivités locales s'établissent à 61,8 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2005. La dotation globale de fonctionnement (DGF), principale composante de l' « enveloppe normée », progresse à elle seule de 3,29 %, soit + 1,2 milliard d'euros à structure constante. Les transferts de compétences réalisés par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (19) seront financés par des transferts de ressources fiscales.
Les régions bénéficieront ainsi, dès 2005, d'une part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) pour un montant de près de 400 millions d'euros. Quant aux départements, une part de la taxe sur les conventions d'assurance contre les risques relatifs aux véhicules leur sera réservée (environ 120 millions d'euros).
Les priorités budgétaires pour 2005 de la politique en faveur des personnes handicapées répondent à la volonté de poursuivre la « réforme de solidarité pour les personnes dépendantes » engagée par le Premier ministre en novembre 2003 (20). Ce qui s'est traduit par la création, avec une loi du 30 juin 2004, de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) (21) et passe par la refondation en cours de la politique du handicap avec le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (22), rappelle-t-on au ministère de la Santé.
Selon la loi du 30 juin 2004, la CNSA a vocation au titre de 2005 à financer la prestation de compensation et les créations de places d'établissements et services annoncées en janvier 2004. Dans ce contexte, les crédits consacrés aux personnes handicapées dans le budget 2005 sont maintenus à leur niveau de 2004, exception faite des dotations dévolues à l'allocation aux adultes handicapés et aux centres d'aide par le travail, qui croissent respectivement de 4 % et de 1,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2004.
4,85 milliards d'euros sont ainsi affectés à l'allocation aux adultes handicapés (contre 4,66 milliards d'euros en 2004). Une hausse qui vise à prendre en compte l'évolution constatée des nouvelles demandes liées notamment aux conditions d'ouverture de droits des personnes dont le taux d'incapacité est fixé entre 50 et 80 % et qui ne peuvent se procurer un emploi. Sur ce point, Marie-Anne Montchamp a rappelé que le gouvernement était « décidé à concentrer ses efforts sur l'amélioration des dispositifs d'insertion professionnelle pour les personnes handicapées qui peuvent travailler. Il pourra ainsi, parallèlement, améliorer les ressources de tous ceux qui ne peuvent travailler en raison de la lourdeur de leur handicap et de ceux qui sont hébergés en établissement et dont le reste à vivre est toujours faible. » Un groupe de travail planche d'ailleurs actuellement sur cette question, ses conclusions sont attendues pour l'automne.
S'agissant des centres d'aide par le travail, 13,88 millions d'euros leur sont réservés pour « financer une revalorisation significative des dotations afin de prendre en compte les conventions collectives en vigueur ». Par ailleurs, il est rappelé que les crédits habituellement consacrés à la création de places seront en 2005 mobilisés sur le budget de la CNSA et permettront de consolider les 3 000 places créées en 2004 et d'ouvrir 3 000 places supplémentaires en 2005. Le budget attribué au fonctionnement de ces structures correspond, comme en 2004, à 1,2 milliard d'euros. A noter toutefois que, selon la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, l'organisation et le fonctionnement de cette caisse et son articulation avec le budget de l'Etat ne sont pas encore arbitrés.
Côté personnes âgées, le budget 2005 devrait tirer les conséquences de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui a confié aux départements la gestion des comités régionaux et départementaux des retraités et des personnes âgées (Corerpa et Coderpa) et des centres locaux d'information et de coordination (CLIC). A ce titre, il prévoit en effet un transfert de ressources financières aux départements d'un montant de 23 millions d'euros.
Par ailleurs, au-delà des actions prises en charge par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, l'Etat financera les investissements pour la rénovation et la mise aux normes des établissements. Soit 25,8 millions d'euros en autorisations de programme et 16,2 millions d'euros en crédits de paiement. En outre, il poursuivra son action contre la maltraitance : 0,7 million d'euros seront dégagés pour conforter les opérations engagées en 2004 et financer les antennes Allô Maltraitance (ALMA) ainsi que la future plate-forme téléphonique nationale (23).
Dans la continuité de la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004 qui prévoit que les actions de prévention sont présentées avec les objectifs retenus dans la loi de santé publique (24), l'année 2005 devrait notamment permettre la mise en œuvre de plusieurs plans. Au total, 209 millions d'euros sont consacrés à l'en- semble de la politique de santé publique et de prévention.
En premier lieu, le projet de loi de finances pour 2005 prévoit notamment d'étendre la mobilisation autour de la violence routière à l'ensemble des phénomènes de violence (suicide, agressions) avec un volet spécifique pour les conduites addictives. Afin de lancer ce plan national de lutte pour limiter l'impact sur la santé de la violence, des comportements à risque et des conduites addictives, une mesure nouvelle de 3,2 millions d'euros est présentée pour 2005.
Autre plan prévu : celui visant à améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques. 0,5 million d'euros seront réservés en 2005 à cet effet.
L'amélioration de la prise en charge des maladies rares - qui touchent environ 5 % de la population -sera au cœur d'un troisième programme pour lequel 0,3 million d'euros sont dégagés. C'est en son sein que s'inscrit le plan, récemment présenté, en faveur des patients atteints de la maladie d'Alzheimer financé toutefois, pour la quasi-totalité, par des crédits d'assurance maladie (25).
Par ailleurs, le plan cancer, engagé en 2003 (26), se poursuit avec une dotation nouvelle de 21,5 millions d'euros qui porte à 80,5 millions d'euros les crédits de l'Etat, faisant ainsi de ce plan « la principale priorité » du ministère en matière de santé publique (9,4 millions d'euros pour la poursuite de la lutte contre les principaux facteurs de risques de cancers, 3 millions d'euros pour le développement de l'information des patients et des familles au travers du numéro d'appel national « cancer info service », 1,6 million d'euros pour le soutien aux organismes et associations nationales et les actions de formation professionnelle, 32 millions d'euros pour la création de l'Institut national du cancer).
Autre priorité de santé publique : la lutte contre le virus d'immunodéficience humaine et le sida, qui mobilise, pour sa part, 57 millions d'euros.
Au-delà, pour tirer les leçons des crises sanitaires récentes, 116 millions d'euros renforceront le dispositif de veille et d'alerte sanitaires.
38 millions d'euros sont prévus en 2005 pour permettre à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) de mettre en œuvre le plan quinquennal validé par le Premier ministre le 26 juillet dernier (27).
Sur ces crédits, 18 millions d'euros seront consacrés à la prévention de la consommation de substances psycho- actives et à la responsabilisation des acteurs, la priorité étant donnée aux actions en direction des jeunes (lutte contre le tabac, l'alcool ou les drogues illicites, en particulier le cannabis). Une campagne de communication grand public sera menée en début d'année, relayée par les services de téléphonie sociale avec la mise en place de lignes d'écoute spécifiques à l'alcool et au cannabis.
9 millions d'euros devraient par ailleurs être dégagés pour procéder au rappel du caractère illégal de la consommation de stupéfiants et des actes préparatoires à cette consommation. A cet effet, la mission pilotera notamment des actions de communication destinées au grand public. En outre, le dispositif de prise en charge et de soins sera consolidé : les centres spécialisés bénéficieront d'un soutien financier afin de traiter les problèmes liés à la dépendance au cannabis et des réponses innovantes devraient être proposées pour la prise en charge des personnes dépendantes à l'héroïne. A cette fin, 2 millions d'euros seront dévolus à l'expérimentation de « programmes sans drogue ».
De plus, pour l'ensemble de ces dispositifs, le développement d'une coordination interministérielle forte, s'appuyant sur l'ensemble des ministères membres du comité interministériel, se poursuivra en 2005.
En vue d'optimiser le maillage territorial de la mission, il est prévu de rénover les centres d'information et de ressources sur les drogues et les dépendances. A cet égard, le niveau régional ou interrégional pour l'implantation des points d'appui territoriaux de la MILDT a été retenu afin de simplifier le dispositif actuel et de faciliter l'émergence de centres de ressources interrégionaux de haut niveau et labellisés (3 millions d'euros).
La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) mobilise, de son côté, 697 millions d'euros.
Ces fonds permettront de porter la déduction accordée sur le montant de la contribution due au Fonds CMU par les organismes complémentaires par an et par bénéficiaire de la CMU-C ayant souscrit un contrat ou une adhésion auprès d'eux à 304,52 € par an (au lieu de 300 € en 2004). Il en sera de même pour le forfait de prise en charge pour les caisses d'assurance maladie. Pour mémoire, les organismes complémentaires sont assujettis au titre de leur activité en France à une contribution de 1,75 %du montant hors taxes des primes ou cotisations afférentes à la protection complémentaire émises au cours d'un trimestre civil ou, à défaut d'émission, recouvrées.
En outre, le projet de loi de finances pour 2005 prévoit l'enveloppe nécessaire pour ouvrir le bénéfice de la CMU complémentaire à 300 000 enfants supplémentaires, un décret ajustant les barèmes de la prestation étant annoncé pour décembre. Rappelons qu'en mai dernier, le gouvernement avait assuré vouloir dégager une enveloppe de 200 millions d'euros à cette fin (28).
Par ailleurs, le crédit d'impôt, institué par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, consistant en u